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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 262 Adhesion Syndicat Arros
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 262 Adhesion Syndicat Arros)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 50
- présents suppléants : 2 Communauté de Communes
- procurations : 10
Plateau - abstentions: 5
‘Lannemezan _ votants : 57
NESTE BARONNIES BAISES
DÉLIBÉRATION n° 2018/262 |
L'an deux mille dix-huit et le 13 décembre à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
LANNEMEZAN, légalement convoqué le 6 décembre 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes d'ESPARROS,
sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT-BOLLEE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice
LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean
Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Fabienne
ROYO, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric
DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,
Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole
MARQUIE, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André
DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé
COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT et François DABEZTES
Présents suppléants : Christine FAUGERE, Jean-Michel VTAU
Titulaires ayant donné procuration : Laurent LAGES à Stéphanie NOGUES, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, Isabelle ORTE à Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Joël DEVAUD à Pierre DUMAINE, Monique MARTIN à François DABEZIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Pascal AUDIC à Bernard PLANO, Elie FOURCADE à Henri FORGUES, Bernard PRIEUR à Jean-Marie DUTHU Absents excusés: Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Jean-Claude CLARENS, Jean-Marie VIGNES, Maurice CABARROU, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Alain PIASER, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Philippe LACOSTE, Joëlle PEYRO, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, Didier FAVARO
Objet : Adhésion au Syndicat Mixte du bassin versant de l'Arros
Vu le Code de l'environnement (CE) et notamment son article L.211-7,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5216-7
et L.5217-2;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, et la délibération
2018-261 de modification de statuts visant à insérer la mention suivante: « la communauté de
communes du plateau de Lannemezan peut demander à adhérer à des-syndicats-mixtes pour l'exercice de ses compétences par délibération du conseil de comm
simple des suffrages exprimés »,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20181213-2018-262-DE
Date de télétransmission : 25/01/2019
Date de réception préfecture : 25/01/2019 Considérant que la CCPL dispose de la compétence obligatoire GEMAPT et doit à ce titre assumer
les missions obligatoires correspondantes, soit à minima :
- L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ; -_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant que la CCPL présente la particularité d'être un territoire tête de bassin et château d'eau, et compte aujourd'hui cinq bassins versants structurés sur son territoire,
Considérant que la CCPL a été invitée par l'Etat, les partenaires institutionnels et l'Agence de l'Eau Adour Garonne à engager une réflexion territoriale pour organiser une structuration géographique à l'échelle des bassins versants.
Considérant qu'une partie du territoire de la CCPL et de ses communes membres est dépendante du bassin versant de l'Arros, et que le Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Arros a pour objet la gestion collective de l'ensemble des cours d'eau du bassin versant de l'Arros,
Vu l'Arrêté préfectoral du 09 décembre 1968 modifié portant création du syndicat d'aménagement des vallées du bassin de l'Arros,
Vu l'Arrêté n°32-2017-12-28-002 portant modification des statuts du Bassin versant de l'Arros, Après analyse des missions du Syndicat, des conditions de représentativité et des clés de répartition financière,
Sur proposition du Bureau :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
4 4 4
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, dont 5 abstentions :
DECIDE
- de solliciter l'adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros pour l'exercice des compétences obligatoires du Syndicat, et l'exercice de la compétence optionnelle suivante « défense contre les inondations et contre la mer (item 5 de l'article L 211-7 du code de
l'environnement),
- de saisir Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros de cette demande, d'en informer les services préfectoraux et l'Agence de l'Eau Adour Garonne,
- d'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et signer toutes pièces
utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie cûfhforme,
Le Président
Affichée le 25 JAN, 2019
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admih
compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20181213-2018-262-DE
Date de télétransmission : 25/01/2019
Date de réception préfecture : 25/01/2019