unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 059 GEMAPI Exercice de la competence

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 059 GEMAPI Exercice de la competence Document publié le Lundi 19 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 059 GEMAPI Exercice de la competence)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Nombre de Conseillers Communautaires :

- en exercice : 82

- présents titulaires : 58

- présents suppléants : 1

Communauté de Communes - procurations “11

Plateau Re Lannemezan - apsSTenTIOns : - votants : 60 NESTE BARONNIES BAÏSES

DÉLIBÉRATION n° 2018/059 |

L'an deux mille dix-huit et le 26 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de

LANNEMEZAN, légalement convoqué le 19 mars 2018, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO

Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,

Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel

PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie

COLOMES, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER,

Catherine CORRÈGE, Eric DOUTRIAUX, Loïg LE RUN, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET,

Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie

SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-

Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal

AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VTAU, Michel SICARD,

Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Guy

RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et

François DABEZTES

Présents suppléants : Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE),

Titulaires ayant donné procuration : Hervé CARRERE à Pascal LACHAUD, Jean-Claude CLARENS à Alain

DUCASSE, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Monique MARTIN, Claude LABOGE à Bruno FOURCADE, Jacques LAUREYS à François DABEZIES, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joël DEVAUD à Guy RAYNAL.

Absents : Mesdames et Messieurs, Joëlle PEYRO, Daniel LERBEY, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU,

Gilbert FOURCADE, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Madeleine SERIS, Jean-Manuel

CAMACHO, Joëlle VIGNEAUX, Gérard SABATHIE, Didier FAVARO

Objet : GEMAPI : Exercice de la compétence

Monsieur Henri FORGUES ne participe pas au vote.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Vu l'article L. 5214-16 du CGCT ;

Vu l'article L. 5211-20 du CGCT;

Vu l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

Vu l'article L. 213-12 du code de l'environnement,

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180326-2018-059-DE

Date de télétransmission : 09/04/2018

Date de réception préfecture : 09/04/2018Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques

Vu le SDAGE Adour Garonne 2016-2021

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-12-28-002 du 28 décembre 2017 portant approbation des

statuts de la CCPL,

Vu l'article 5211-61 du CGCT,

Vu le courrier du 12 février 2018 de l'Agence de l'eau Adour Garonne,

Le Président rappelle à l'assemblée :

1. La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) au profit du « bloc communal ». La GEMAPT constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence a été automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP depuis le 1* janvier 2018.

ê. La compétence GEMAPT est définie par quatre missions inscrites à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

3. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPT.

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s'agit de définir les systèmes d'endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l'environnement. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe À ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s'agit de participer à l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau précisément sur le compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d'eau, zones humides, canaux, plans d'eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la

prévention des inondations.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180326-2018-059-DE

Date de télétransmission : 09/04/2018

Date de réception préfecture : 09/04/2018Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPT n'est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

- ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant

- exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l'EPCI et qu'elle peut être transférée ou déléguée en partie ou totalité à un syndicat mixte agissant à l'échelle cohérente d'un bassin versant. La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire. Il peut aussi sur la GEMAPI transférer la compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (article 5211-61 du CGCT).

4. Lorsque l'autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu'elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement.

1 Afin d'organiser cette compétence au niveau du territoire, le bureau du PETR du Pays des Nestes a adopté une feuille de route portant sur l'année 2018 afin de la soumettre à validation des communautés de communes. Les points principaux de cette feuille de route sont les suivants :

-__ Définir la répartition des coûts des actions GEMAPI

- Délibérer, au sein de chaque communauté de commune, pour le transfert de la

compétence GEMAPTI au plus tard le 1°" janvier 2019 :

o au PETR du Pays des Nestes pour qu'il l'exerce à l'échelle du bassin versant de la Neste (scénario 3), ou d'un territoire incluant la Neste et les Rivières de Gascogne afin d'intégrer la présence du Canal de la Neste (scénario 2);

o aux syndicats mixtes nouvellement créés ou dont le périmètre est étendu pour agir sur les autres bassins versants situés sur le territoire des communautés de communes (Adour, Arros, Gers, Baïse, Save, Garonne) :

-_ Modification des statuts du PETR et organisation fonctionnelle de la compétence : - Organisation d'assises de l'eau à l'automne.

Le Président invite le Conseil communautaire à délibérer sur l'exercice de la compétence GEMAPI pour son périmètre compris dans les bassins versants de la Neste, de l'Arros et des rivières de Gascogne.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180326-2018-059-DE

Date de télétransmission : 09/04/2018

Date de réception préfecture : 09/04/2018LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (10 abstentions) :

DECIDE

- d'approuver la feuille de route proposée par le PETR du Pays des Nestes en vue du transfert de cette compétence GEMAPI, hors gestion des zones humides, à compter du 1°

janvier 2019 ;

- d'assurer, dans une phase transitoire, l'exercice de cette compétence à l'échelle de la

CCPL pour l'année 2018 ;

- d'acter le fait que la communauté de communes ne conservera pas la compétence GEMAPI, hors gestion des zones humides, au-delà de l'année 2018 (exclusion du scénario 1) et la transfèrera au 1°" janvier 2019 à des structures compétentes à l'échelle des bassins versants (scénario 2 ou 3):

o au PETR du Pays des Nestes pour le bassin versant de la Neste et les rivières de

Gascogne (Gers, Baïse et Save):

o au syndicat en charge du bassin versant de l'Arros ;

- de charger Monsieur le Président de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et à l'Agence de l'Eau Adour Garonne et d'accomplir, en coordination avec le PETR du Pays des Nestes, toutes les démarches définies dans la feuille de route en vue du transfert de cette

compétence au 1° janvier 2019.

Pour copie conforme,

Affichée le { 9 AVR 2018

Monsieur le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admihistratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excè:

de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Accusé de réception en préfecture

065-200070787-20180326-2018-059-DE

Date de télétransmission : 09/04/2018

Date de réception préfecture : 09/04/2018