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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 151B GEMAPI Mandat au PETR depot dossier DIG
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 151B GEMAPI Mandat au PETR depot dossier DIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
el Nombre de membres du Bureau : -ommunaute qe LoMmMmu 5 - en exercice . 20
Platea u - membres présents : 14 ‘Lannemezan - suffrages exprimés : 14 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 14
DÉLIBÉRATION n° B2018/151 |
L'an deux mille dix-huit et le 17 septembre à 19 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, Catherine CORREGE, Michel SICARD, Elisabeth DUCUING,
Alain PIASER, Jean-Claude CLARENS, Monique MARTIN, Roger LACOME, Jean-Paul COMPAGNET,
Suzanne SIMOIS, Bruno FOURCADE, Joël DEVAUD et Jean-Pierre CABOS
Absents excusés : François DABEZTES, Fabienne ROYO, Alain DUCASSE, Laurent LAGES, Nathalie
SALCUNI, Joëlle ABADIE
Objet : GEMAPI - Mandat au PETR du Pays des Nestes pour déposer un dossier DIG et l'autorisation environnementale
Un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau a été validé en septembre 2016 définissant un ensemble de méthodes d'interventions autour des cours d'eau.
Pour permettre la réalisation des actions du PPG validées, un dossier de Déclaration d'Intérêt
Général (DIG) couplée à une autorisation environnementale doivent être déposés auprès des services de l'Etat (DDT). Cette démarche va permettre, entre autres, de justifier les dépenses publiques sur les biens privés et de rendre les actions du PPG conforme vis-à-vis la réglementation. Cette opération vise à autoriser les travaux sur les cours d'eau pour une durée de 5 ans.
Seul(s) le(s) maitre(s) d'ouvrage compétents peuvent déposer les dossiers à la DDT. La
compétence GEMAPI est actuellement détenue par les communautés de communes et l'animation de la mission GEMAPTI est actuellement effectuée par le PETR du Pays des Nestes.
Monsieur le Président propose que la CCPL, titulaire de la compétence, mandate le PETR du Pays des Nestes pour rédiger et déposer le dossier réglementaire DIG et l'autorisation environnementale dès 2018, sur la base des orientations d'actions retenues par le comité de pilotage.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180917-2018-151B-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018 L'article R214-43 du code l'environnement prévoit que plusieurs demandes d'autorisation relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations situées dans un sous-bassin versant correspondant à une unité hydrographique cohérente. La demande d'autorisation groupée est alors réalisée par un mandataire et fait l'objet d'une seule enquête publique. Monsieur le Président propose de faire usage de ce dispositif si nécessaire.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de mandater le PETR du Pays des Nestes, dans le cadre de la compétence GEMAPI, pour rédiger et déposer le dossier réglementaire DIG et l'autorisation environnementale dès 2018, sur la base des orientations d'actions retenues par le comité de pilotage.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 2 8 SEP, 2D18
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180917-2018-151B-DE
Date de télétransmission : 28/09/2018
Date de réception préfecture : 28/09/2018