Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 081

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 081 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 081)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-081

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-11-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD,

Sous-Préfète de NYONS (4 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-11-03-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine

BONNARD, Sous-Préfète de NYONS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 3Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD

Sous-préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens

et de la mutualisation

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 4ARRETE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232- 1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

•

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

* les domiciliations d’entreprises

* délivrance du titre de maître -restaurateur

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ; - toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 5d’une manière permanente pour :

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux ;

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata;

- les permis de conduire et les permis internationaux ;

- les déclarations de perte en matière de permis de conduire ;

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD pour :

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les validations de permis de conduire ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les titres de circulation des forains ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BONNARD délégation est donnée à Monsieur Stéphane SAVE de BEAURECUEIL pour:

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M.Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour:

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 6- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD , Sous-Préfète de Nyons et de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-001 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nyons et le sous-préfet de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à VALENCE, le 3 Novembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 4

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