Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 070

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 070 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 070)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-070

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS

responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE (8 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-10-02-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique

CROS responsable de l'unité départementale de la

DIRECCTE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité

départementale de la DIRECCTE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 3PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

portant délégation de signature à Madame Dominique CROS,

responsable de l'Unité Départementale de la Drôme

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rhône Alpes

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92 - 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article 750-1-1 du Code du Commerce

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n°2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 4VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU l’arrêté ministériel du 21 août 2017 portant nomination de Madame Dominique CROS comme responsable de l’unité départementale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CROS, responsable de l'unité départementale de la Drôme, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants :

N°

DE

COTE NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des

travaux des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2

A-2

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant

dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1

Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2

Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements

d'une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

B-3

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur

de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

B-4

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 5C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1

Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du

27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1

D-2

Fondement de la qualification des catégories d’emplois menacés

dans le cadre de la négociation triennale

Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

Art. D.2261-6

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence

d'agence de mannequins

Art. L..7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 6N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

G-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1

G-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L..7124-5

G-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L.7124-9

G-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes

de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé

publique

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite

des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-

3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1

Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5

I-2

Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1

Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1 1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 7N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

L – EMPLOI

L-1

Attribution de l'allocation spécifique d’activité partielle

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires

dues aux salariés en chômage partiel.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

L-2 Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Conventions du FIPJ

Conventions dans le cadre du parrainage

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du

point I-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7,

L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004

du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

D.2241-3 et D.2241-4

L-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 47.1775 du

10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

L-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12/2002 et n°

2003-04 du 04/03/2003

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

5

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 8N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

L – EMPLOI

L-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux contrats unique d’insertion

aux CIVIS

aux adultes relais

Au PACEA et à la garantie jeune

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-4

Art L.5134-100 et L.5134-

101

Décret n°2016-1855 du 23

décembre 2016 relatif au

parcours contractualisé

d’accompagnement vers

l’emploi et l’autonomie et à

la garantie jeunes

L-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne Art. L.7232-1 et suivants

L-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08

du 25/04/1997

L-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et

L.5132-45

L-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R.5134-103

L-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » et des « entreprises solidaires d’utilité

sociale »

Art. L 3332-17-1

Art. R 3332-21-3

M – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

M-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions

administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

M-2

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique

et de son renouvellement

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

M-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

N – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

N-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury Loi n° 2002-73 du

17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du

02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

N-2

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-3 VAE

-Recevabilité VAE

-Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

6

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 91. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

O - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés Art. L.5212-5 et L.5212-12

O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12

à

R.5212-18

P – TRAVAILLEURS HANDICAPES

P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

P-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

P-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38

Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

P-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n° 2009-

15 du

26/05/2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004) ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;

- conventions d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et conventions pour préparer les entreprises à la GPEC (art. L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail) ;

- notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation (art. L.1233-84 à L.1233-89, D.1233-38) ;

- présidence du Comité de Pilotage du Plan local d'Insertion des Travailleurs Handicapés (circulaire DGEFP n°2009-15 du 26/05/ 2009).

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- arrêtés de composition des commissions administratives ;

- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ; - lettres d’observations adressées aux élus ;

- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 7

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 10- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

Article 4 : En cas de suppléance de Mme Dominique CROS, responsable de l'unité départementale de la Drôme, la présente délégation de signature est donnée à Mme Patricia LAMBLIN directrice adjointe.

Article 5 : La responsable de l'unité départementale de la Drôme peut, par arrêté, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

Le responsable de l'unité départementale de la Drôme

Dominique CROS

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la responsable de l'unité départementale de la Drôme à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION

Patricia LAMBLIN

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-10-003 du 10 juillet 2017 est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 2 octobre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-02-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique CROS responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE 11