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Conseil Municipal - DEL 14.04.2026 02 Delegation du cm au Maire rp 1
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 14.04.2026 02 Delegation du cm au Maire rp 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONVOCATION
Date: 01/04/2026
Envoi Le : 07/04/2026
Publication le : 07/04/2026
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Pouvoirs : 03
Votants : 29
DÉPARTEMENT D’INDRE- ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, le 14 avril à 19h30 Le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle
des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine
MAQUIN Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Christelle ADAM. Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia
CHENET, Angela MIGNON, Chloé MÉTAHRI, Léa JEAN- LOUIS, Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT.
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET, Vincent GUILLET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD,
Mickaël LALLEMAN, Bertrand RITOURET.
Absents excusés :
Mesdames Lucie JORGE, Amélie BOLANTIN
Monsieur François-Brice JOBARD.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Lucie JORGE avait donné pouvoir à Madame Aurélie LEROY.
Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pouvoir à Madame
Temanuata GIRARD.
Madame Amélie BOLANTIN avait donné pouvoir à Madame Florence
TOST.
Secrétaire de séance :
Monsieur Erick MORCHOISNE
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
7 Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 02-DE
POPIPISDICREDCRIED
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.frDEL N°14/04/2026-02 DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, SELON L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT.
Madame Aurélie LEROY Adjointe au MIARE informe le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent Le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire (CE, 2 octobre 2013, Commune de Fréjus, n° 357008). Néanmoins, Le Conseil Municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit 31 délégations possibles. Le projet suivant organise et propose 26 délégations du Conseil Municipal au Maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article EL. 2122-23 du CGCT. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2122-18 du CGCT, sauf si Le Conseil Municipal à exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, doit être expressément prévu, selon les modalités prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, dans la délibération portant délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant Le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.
Le Conseil Municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, Les attributions qu’il délègue au Maire, dans Le cas où il n’entendrait lui confier qu’une partie des compétences énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT (CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920).
De la même manière, le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L.2122-22 du CGCT, s’il désire confier au Maire l’ensemble de ces matières. En effet, si le Conseil Municipal a toujours la possibilité de déterminer des limites ou des conditions aux délégations qu’il accorde au Maire pour chacune de ces matières, l’article L.2122-22 du CGCT prévoit qu’il doit expressément fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire sur les matières visées aux alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 27.
Les délégations visées à l’article L.2122-22 du CGCT portent sur des compétences de l'assemblée délibérante : le Maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité et leur entrée en vigueur, sont soumises en application de l’article L.2122-23 du CGCT au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 de ce même code, ces décisions doivent
faire l’objet, outre d’une transmission au préfet, d’un affichage ou d’une publication, laquelle peut avoir lieu dans le recueil des actes administratifs pour les communes qui en disposent, si elles ont un caractère réglementaire, ou d’une notification aux intéressés, s’il s’agit de décisions individuelles. Par ailleurs, en application de l’article R.2122-7-1 du CGCT, ces décisions sont inscrites, à des fins de conservation, dans le registre des délibérations, et non dans celui des actes du maire, si ces deux registres sont distincts.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
1° de donner délégation à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat pour prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29 (Voir l’article L.2122- 22 du CGCT annexé à la présente délibération - source Légifrance).
2° de préciser les différents alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 26, 27 :
Concernant les précisions pour l’alinéa n°2 : « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
> de fixer à 2 000 € la limite prévue à l'alinéa 2. louise RT ID : 037-213701394-20260414-DEL_14042026 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026Concernant les précisions pour l’alinéa n°3 : « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
De préciser l’alinéa 3 de La manière suivante :
> Les emprunts pourront être :
- À court, moyen ou long terme (durée maximum de 30 ans)
- Libellés en euros, en devises
- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et /ou d’intérêts
- Dans la limite de 450 000€ par an
- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global
(T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette
matière
- En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
o La faculté de modifier une ou plusieurs fois L’index ou Le taux relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d’intérêt,
o Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
o La possibilité d’allonger ou de réduire la durée d'amortissement,
o La faculté de modifier la devise,
o La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement.
> Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Concernant les précisions pour l'alinéa n°15 : « D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».
De préciser l’alinéa 15 de la manière suivante :
> Monsieur le Maire peut déléguer dans tous les cas l'exercice des droits de
préemption dans Les conditions prévues par Le Code de l’Urbanisme.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°16 : « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
De préciser l’alinéa 16 de la manière suivante :
> Charge Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, d’intenter au nom
de la commune, Les actions en justice ou de défendre La commune dans les actions intentées contre
elle, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d'appel ou de
pourvoi en cassation devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cette compétence
s'étend au dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile. Cette délégation concerne
donc l’ensemble du contentieux de la commune.
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 087-218701394-20260414-DEL_14042026_02-DE
TT
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026Concernant les précisions pour l’alinéa n°17 : « De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ».
> de fixer à 10 000 € La limite prévue à l’alinéa 17.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°20 : « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal >».
> de fixer à 500 000 € le montant maximum autorisé pour la réalisation des
lignes de trésorerie fixé à l’alinéa 20.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°21 « D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ».
De préciser l’alinéa 21 de La manière suivante :
> Monsieur le Maire peut exercer au nom de la commune et dans tous les cas, le
droit de préemption défini à l’article L 214-1 du Code de l’urbanisme.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions >».
De préciser l’alinéa 26 de la manière suivante :
> Qu'il s’agit d’une délégation générale qui concerne toute demande de subvention
en fonctionnement et en investissement, quels qu’en soient la nature de l’opération et le montant
prévisionnel de la dépense subventionnable.
Concernant les précisions pour l’alinéa n°27 : « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».
De préciser l’alinéa 27 de la manière suivante :
> Qu'il s'agit de toute demande d’autorisation d’urbanisme concernant les
bâtiments communaux à savoir, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de
démolir, autorisation de travaux au titre de la réglementation sur les établissements recevant du
public et ce quels qu’en soient Le bien communal concerné, la nature et l’importance de l'opération.
3° d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.
4° qu’en cas d’empêchement, la présente délégation sera exercée par le Premier Adjoint et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DONNE délégation à Monsieur le Maîre et pour la durée de son mandat pour prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29 (voir l’article L.2122-22 du CGCT annexé à la présente délibération - source Légifrance).
PRÉCISE OU FIXE les alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 26, 27 de la manière énoncée ci- dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d’attributions.
PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire, la présente délégation sera exercée par le Premier Adjoint et à défaut un Adjoint dans l’ordre du tableau.
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
77
ID :037-213701394-20260414-DEL_14042026_02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
É
HÉ Monsieur Erick MORCHOISNE, 27Antoine MAQUIN
Adjoint au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le 2.0 AVR..2026
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026