Déliberation - DEL 14.04.2026 01A Indemnites Elus rp

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Déliberation - DEL 14.04.2026 01A Indemnites Elus rp Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 14.04.2026 01A Indemnites Elus rp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 20) 2

CONVOCATION

Date : 01/04/2026

Envoi Le : 07/04/2026

Publication le : 07/04/2026

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 26

Absents : 03

Pouvoirs : 03

Votants : 29

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET- LOIRE (37)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le 14 avrilà 19h30 Le Conseil Municipal de

LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle

des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine

MAQUIN Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Christelle ADAM. Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU,

Xavier CUVIER.

Conseillers municipaux :

Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia

CHENET, Angela MIGNON, Chloé MÉTAHRI, Léa JEAN- LOUIS,

Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT.

Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET, Vincent GUILLET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS- VINSONNAUD,

Mickaël LALLEMAN, Bertrand RITOURET.

Absents excusés :

Mesdames Lucie JORGE, Amélie BOLANTIN

Monsieur François-Brice JOBARD.

Absents :

Madame /

Monsieur /

Excusés, avaient donné pouvoir :

Madame Lucie JORGE avait donné pouvoir à Madame Aurélie LEROY.

Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pouvoir à Madame

Temanuata GIRARD.

Madame Amélie BOLANTIN avait donné pouvoir à Madame Florence

TOST.

Secrétaire de séance :

Monsieur Erick MORCHOISNE

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

7 Publié le

ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 1A-DE

LDPILIBDOR EDR ED

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES

Tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56- www. luynes.fr- mairie@luynes.frDEL N°14/04/2026-01A INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS, DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Madame Sabrina VRIGNAUD Adjointe au Maire, déléguée aux finances, informe Le Conseil Municipal que l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Les fonctions de maire, d’adjoint au maire, et de conseiller municipal sont gratuites >» mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées en partie à compenser Les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités sont fixées par le Conseil Municipal conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, le Conseil Municipal doit déterminer l'enveloppe indemnitaire globale autorisée et la répartir entre Les élus susceptibles de bénéficier de ces indemnités.

A - CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Cette enveloppe est déterminée en additionnant l’indemnité maximale autorisée du Maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint multipliée par le nombre d’adjoint réellement en exercice ayant reçu délégation.

Le montant maximum des indemnités de fonction susceptible est calculé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (soît au 1° janvier 2024, indice brut 1 027, valeur 4 110.52 € brut/mensuel) et en fonction d’un pourcentage par référence à La strate démographique de la commune (articles L.2123-23 / L.2123-24 du CGCT).

MAIRE ADJOINT AU MAIRE

TAUXIB | INDBRUTE | INDBRUTE | TAUXIB 1027 | INDBRUTE | IND BRUTE POPULATION 1027 HORS HORS TOTALE MAJORATION | MENSUELLE | ANNUELLE | LA OR Emon | MENSUELLE | ANNUELLE

3 500 à 9 999 habitants | 58.3% | 2396.44€ | 28757.28€ | 23.32% 958.57€ | 11502.84€

TOTAL BRUT MENSUEL —0065 € (MAIRE + 8 ADJOINTS)

ou 244.86 % IB 1027

TOTAL BRUT ANNUEL

(MAIRE + 8 ADJOINTS) 120 780 € 58.3%+8x23.32%

B - REPARTITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE

Madame Sabrina VRIGNAUD précise :

que l'indemnité du maire est depuis Le 1°" janvier 2016 de droit et sans débat fixée au taux

maximum.

De ce fait, Le Conseil municipal n’a pas à délibérer sur cette attribution. Toutefois, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer l'indemnité à un taux inférieur (article L.2123-23 du CGCT).

- que l'octroi de l’indemnité à un Adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif

d’un mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du

maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être

exécutoire.

- que le Conseiller Municipal auquel le Maire délègue une partie de ses fonctions peut

également percevoir une indemnité allouée par Le Conseil Municipal dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire maximale dont la commune dispose pour indemniser, au taux

maximum, le maire et ses adjoints au maire ayant reçu délégation.

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Def Publié le

ID : 037-213701394-20260414-DEL_14042026_1A-DE

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026- que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement et qu’en cas de

revalorisation du traitement des fonctionnaires de l'État, le Maire, les Adjoints au maire

et Les Conseillers Municipaux délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit de

la majoration correspondante de leur indemnité de fonction.

- que le versement de ces indemnités pour les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués

s'effectuera à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un

caractère exécutoire.

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2026, constatant l'élection du Maire et de 8 Adjoints,

CONSIDÉRANT que la commune compte 5 194 habitants,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants Le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique,

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Le Maire de La commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants Le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

CONSIDÉRANT que le versement de l'indemnité de fonction est subordonné à l'exercice effectif du mandat.

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la Loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

FIXE, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à

49,63 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE les indemnités des 1°", 2nd, 3ème, 4ème, 5ème, gème 7ème et gème Adjoints au Maire

à 18,76% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l’indemnité des 5 Conseillers Municipaux, auquel le Maire a délégué une

partie de ses fonctions, à 9.03 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

APPROUVE le tableau ci-dessous, récapitulant les indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués.

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 1A-DE

D

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026MANDATURE 2026/2032

BENEFICIAIRES TAUX MONTANT INDEMNITE

% IB 1027 MENSUEL ANNUEL

MAIRE 49,63% 2 040,00 € 24 480,00 €

ler ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

2ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

3ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

4ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

5ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

6ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

7ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

8ème ADJOINT 18,76% 771,00 € 9 252,00 €

CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 €

CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 €

CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 €

CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 €

CONSEILLER DELEGUE 9,03% 371,00 € 4 452,00 €

TOTAL 10 063,00 € 120 756,00 €

PRÉCISE que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement et que les indemnités de fonction seront de plein droïît revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

PRECISE que le maire percevra son indemnité de fonction telle que prévue par la

loi entre le jour de là séance d’installation du conseil municipal et jusqu’à la veille de la date

où la délibération indemnitaire devient exécutoire, puis son indemnité de fonction au taux

fixé par la délibération, à compter du jour où la délibération devient exécutoire,

PRÉCISE que les adjoints et conseillers municipaux délégués percevront leur

indemnité de fonction à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Lé, secrétaire de séance,

ed

Monsieur Erick MORCHOISNE,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

£_Antoine MAQUIN Adjoint au Maire.

Délibération rendue exécutoire : 15 AVR. 2026

Par sa transmission en Préfecture Le :.... 1 5 AVR 2026

Et sa publication le site internet de La commune Le :

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S L O

ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 1A-DE

VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026