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Déliberation - DEL 14.04.2026 08 Formation DES Elus rp
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 14.04.2026 08 Formation DES Elus rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
CONVOCATION Date : 01/04/2026
Envoi le : 07/04/2026 Publication le : 07/04/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Pouvoirs : 03
Votants : 29
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le 14 avril à 19h30 le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle
des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine
MAQUIN Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Christelle ADAM. Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia CHENET, Angela MIGNON, Chloé MÉTAHRI, Léa JEAN-LOUIS,
Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT.
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET, Vincent GUILLET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD,
Mickaël LALLEMAN, Bertrand RITOURET.
Absents excusés :
Mesdames Lucie JORGE, Amélie BOLANTIN
Monsieur François-Brice JOBARD.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Madame Lucie JORGE avait donné pouvoir à Madame Aurélie LEROY.
Monsieur François-Brice JOBARD avait donné pouvoir à Madame
Temanuata GIRARD.
Madame Amélie BOLANTIN avait donné pouvoir à Madame Florence
TOST.
Secrétaire de séance :
Monsieur Erick MORCHOISNE
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL_14042026 08-DE
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POIPLDBILICR BDIAIIO
Maîrie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL N° 14/04/2026-08 FIXATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Madame Aurélie LEROY Adjointe au Maire rappelle que les élus locaux bénéficient d’un droit à la
formation, qui constitue un levier essentiel pour l’exercice éclairé et sécurisé de leur mandat.
Dans un environnement juridique et institutionnel de plus en plus complexe (finances publiques,
urbanisme, commande publique, intercommunalité...), La formation permet aux élus :
° de mieux appréhender leurs responsabilités ;
e de sécuriser juridiquement leurs décisions :
e et de renforcer l'efficacité de l’action publique locale au service des administrés.
Ce droit, institué dès 1992, a été progressivement renforcé par plusieurs évolutions législatives, notamment :
e La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
e Là loi du 31 mars 2015 instituant Le droit individuel à La formation des élus (DIFE) ;
e et plus récemment la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut
de l’élu local, qui consolide les droits et garanties des élus, en particulier en matière de formation.
Dans ce contexte, la formation ne constitue pas seulement un droit individuel, mais également un
enjeu collectif pour la qualité de la gestion communale et la bonne utilisation des deniers publics.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de
définir Les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que les orientations et les moyens qui y sont consacrés.
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Le droit à la formation des élus municipaux est encadré par les articles L.2123-12 à L.2123-16 du
Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2123-12 du CGCT :
e Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à Leurs fonctions :
e Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus titulaires d’une délégation ;
+ Dans les trois mois suivant Le renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et fixe les orientations ainsi que les
crédits ouverts à ce titre ;
e Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par La commune est annexé
au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
En application de l’article L.2123-14 du CGCT :
e Les frais de formation (frais d'enseignement, de déplacement et de séjour) donnent droit
à remboursement ;
° Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à La formation
peuvent être compensées dans Les conditions fixées par La réglementation en vigueur ;
e Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du
conseil municipal ;
+ Le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
e Les crédits non consommés peuvent être reportés dans les conditions prévues par Les
textes. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
à 0 4 Publié le
ID : 037-213701384-20260414-DEL_14042026 _08-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Ce droit à la formation concerne l’ensemble des membres du Conseil Municipal. IL s’exerce dans les
conditions suivantes :
* Les formations doivent être en lien direct avec l'exercice du mandat et permettre
l'acquisition de connaissances et de compétences nécessaires à celui-ci ;
+ Elles doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur,
conformément à l’article L.2123-16 du CGCT.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Recu en préfecture le 24/04/2026 k ©
Publié le
DISPOS IT FS D E FORMAT O N ID :037-213701384-20260414-DEL_14042026_08-DE
Le droit à la formation des élus municipaux s’exerce selon deux modalités complémentaires : Les
formations financées par la commune et Le droit individuel à la formation des élus (DIFE).
Les formations financées par la commune
La commune prend en charge les actions de formation suivies par Les élus lorsque celles-ci présentent
un lien direct avec l’exercice du mandat. Ces formations ont pour finalité de permettre aux élus
d'acquérir ou de renforcer les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions, notamment dans Les domaines relevant des compétences communales ou des délégations
qui leur sont confiées.
La prise en charge de ces formations s’inscrit dans le respect des règles budgétaires prévues par le
Code général des collectivités territoriales, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le
Conseil Municipal. Elle est subordonnée au respect des conditions légales, notamment Le recours à un
organisme de formation agréé par Le ministère de l’intérieur.
Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
Indépendamment des formations financées par la commune, Les élus municipaux bénéficient d’un
droit individuel à La formation (DIFE), institué par la loi du 31 mars 2015 et réformé par les textes
intervenus depuis 2021.
Ce droit, codifié à l’article L.2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales, constitue un
droit personnel, mobilisable à l'initiative de chaque élu tout au long de son mandat.
Le DIFE est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur Les indemnités de fonction des élus et
géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion des droits et Le paiement des
formations.
Les droits sont désormais exprimés sous forme de crédits monétisés, inscrits sur un compte individuel
accessible en ligne, permettant aux élus de s'inscrire directement à des formations éligibles. IL s'élève
à 400€ par an pour chaque élu local.
Le DIFE peut être mobilisé pour :
+ des formations en lien avec l’exercice du mandat ;
+ des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le cas échéant, la collectivité peut participer au financement de ces formations, dans Le cadre défini
par une délibération spécifique et sous réserve que la formation présente un lien avec l'exercice du
mandat
Pour plus de renseignement : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ compte-elu
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les dépenses de formation des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour la
commune, imputée au budget communal, sous réserve que l’organisme dispensant la formation soit
agréé par le ministère de l’intérieur, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Une enveloppe budgétaire encadrée ID : 037-213701394-20260414-DEL_ 14042026 _08-DE
Chaque année, une enveloppe prévisionnelle dédiée aux dépenses de formation des élus est inscrite
au budget primitif de la commune.
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Conformément à l’article L.2123-14 du CGCT :
+ le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du
conseil municipal, Le cas échéant majorées ;
e Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.
Les crédits inscrits au titre de la formation des élus et non consommés au cours de l’exercice peuvent
être reportés dans les conditions prévues par Les textes en vigueur, dans la limite de la durée du mandat.
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte
administratif. IL donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Nature des frais pris en charge
Les dépenses susceptibles d’être prises en charge par la commune au titre de La formation des élus
comprennent :
e les frais d'enseignement, correspondant aux frais pédagogiques et d'inscription aux
actions de formation ;
e Les frais de déplacement et de séjour (transport, restauration et hébergement),
remboursés conformément aux barèmes applicables tels que fixés par la réglementation
en vigueur (décrets et arrêtés du 11 octobre 2019 applicables aux fonctionnaires territoriaux, Le CGCT).
° la compensation des pertes de revenus subies par l’élu du fait de sa participation à une
formation, dans les conditions et limites fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le remboursement de ces frais est subordonné à la production des justificatifs attestant des
dépenses réellement engagées ou, Le cas échéant, de la perte de revenus.
DROITS DES ÉLUS EN ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les élus municipaux exerçant une activité professionnelle bénéficient de garanties Leur permettant
de concilier l'exercice de leur mandat avec leur vie professionnelle, conformément aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales et du Code du travail.
À ce titre, Les élus salariés bénéficient d’autorisations d'absence leur permettant de participer aux
actions de formation liées à l'exercice de leur mandat.
Ils disposent également d’un droit à congé de formation, fixé à 24 jours pour la durée du mandat,
quel que soit Le nombre de mandats détenus, conformément aux dispositions en vigueur issues du
statut de l’élu local actualisé en 2026.
L’élu salarié doit informer son employeur par écrit de sa participation à une action de formation, en
précisant la date, la durée ainsi que l’organisme de formation agréé concerné, dans un délai
raisonnable permettant l’organisation du service.
L'employeur peut refuser cette demande si l’absence est susceptible de porter une atteinte
significative au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié à l’élu. En
cas de renouvellement de la demande dans les conditions prévues par les textes, l’employeur ne peut s’y opposer qu’à titre exceptionnel.
Les élus fonctionnaires ou agents contractuels bénéficient de garanties équivalentes, dans les conditions prévues par Les statuts qui leur sont applicables.
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Par aïlleurs, La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé Les garanties accordées aux élus en activité professionnelle, notamment en matière :
* de protection contre toute mesure discriminatoire liée à l’exercice du mandat :
* de prise en compte du mandat dans le parcours professionnel ;
+ de facilitation de la conciliation entre activité professionnelle et fonctions électives.
ORIENTATIONS DE LA COMMUNE DE LUYNES
La présente délibération a pour objet de définir Les modalités d'exercice du droit à la formation des
membres du Conseil Municipal, dans Le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
Elle s’applique à l’ensemble des élus municipaux, sans distinction, pour la durée du mandat. Elle
constitue le cadre de référence en matière de formation des élus et pourra être adaptée en fonction
des évolutions législatives et réglementaires.
Elle s'inscrit dans La continuité de la délibération n°03/03/2026-03 relative au bilan de La formation
des élus pour l’année 2025, présentée au Conseil municipal conformément à l’article L.2123-12 du
Code général des collectivités territoriales, et ayant donné lieu à la présentation du tableau
récapitulatif des actions de formation financées par La commune.
Afin de garantir l'exercice effectif de ce droît, une enveloppe budgétaire dédiée est inscrite chaque
année au budget communal. Pour l'exercice 2026, un crédit de 3 000 € est prévu au titre des frais de
formation, complété par des crédits de 2 000€ destinés aux frais de mission, dans le respect des seuils
fixés par Le Code général des collectivités territoriales.
Le droit à La formation étant un droit individuel, chaque élu demeure libre du choix de ses formations,
dans Le respect des dispositions de la présente délibération.
Recensement et programmation des besoins en formation
Afin d’anticiper les besoins et d’assurer une gestion optimisée des crédits, un recensement annuel
des besoins en formation est organisé.
À cet effet, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire connaître à Monsieur Le Maire, avant
la date du 30/06/2026, les formations qu’ils souhaitent suivre pour cette année, en précisant
notamment :
+ Les thématiques envisagées ;
e l’organisme de formation pressenti ;
e le coût prévisionnel de l’action.
Ce recensement permet :
+ d'évaluer les besoins budgétaires ;
+ d'identifier Les possibilités de mutualisation de formations, notamment lorsque plusieurs
élus expriment des besoins similaires.
Définition des orientations de formation
Les actions de formation financées par la commune doivent prioritairement s'inscrire dans les
orientations suivantes :
+ être en lien avec Les délégations exercées ou les fonctions occupées par Les élus ;
+ porter sur les compétences de la commune et, le cas échéant, de l'établissement public
de coopération intercommunale auquel elle appartient ; Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
TT Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL_14042026_08-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 ° concerner les fondamentaux de l’action publique locale, notamment en matière de
finances publiques, commande publique, urbanisme, action sociale, sécurité, politiques
éducatives, culturelles et sportives ;
+ contribuer au développement de compétences transversales utiles à l’exercice du mandat
(prise de parole, conduite de réunion, gestion des conflits, outils numériques).
Modalités de dépôt et d'instruction des demandes
Toute demande de participation à une action de formation doit faire l’objet d’une information
préalable du Maire.
Elle doit être accompagnée des éléments nécessaires à son instruction, notamment :
e Le programme de la formation ;
e son coût ;
e le lieu et les dates ;
e _l’identité de l’organisme de formation ;
e les modalités de déplacement envisagées.
La demande est instruite au regard :
e de sa conformité avec Les orientations définies par la présente délibération ;
e de l’intérêt de la formation pour l'exercice du mandat ;
e et de la disponibilité des crédits budgétaires.
L'accord préalable de la commune conditionne la prise en charge financière de la formation.
En l’absence de crédits disponibles, l’élu conserve la possibilité de participer à La formation à ses frais.
Un ordre de mission est délivré préalablement à toute formation prise en charge par la collectivité.
Priorisation des demandes
Dans l’hypothèse où les crédits budgétaires disponibles ne permettraient pas de satisfaire
l’ensemble des demandes, une priorisation est opérée selon les critères suivants :
1. les élus titulaires d’une délégation sollicitant une formation en lien direct avec celle-ci ;
2. Les élus n’ayant pas encore bénéficié de formation au cours du mandat ;
3. Les élus dont la demande a été refusée Lors d’un exercice précédent pour insuffisance de crédits.
En cas de situation concurrentielle ou de difficulté d'arbitrage, une concertation est organisée entre
le Maire et Les élus concernés.
Suivi et évaluation du dispositif
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte administratif et au Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1° janvier 2027.
IL donne lieu à un débat annuel du Conseil Municipal sur La formation des élus, conformément aux dispositions du CGCT.
Dispositions complémentaires
Conformément à l’article L.2123-14-1 du CGCT, la commune peut, le cas échéant, transférer la
compétence relative à la formation des élus à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. À ce jour, cette possibilité n’est pas mise en œuvre.
Par ailleurs, Les élus sont informés de l’existence du droît individuel à La formation des élus (DIFE),
mobilisable à leur initiative dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID :037-213701394-20260414-DEL 14042026 08-DE
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VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE les modalités telles qu’exposées ci-dessus, concernant la formation des élus municipaux.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
. Monsieur Erick MORCHOISNE,
Antoine MAQUIN Adjoint au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Et sa publication Le site internet de La commune le : .L.h.ANR..2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 08-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
TT Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 08-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026