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Arrêté - ARRETE 03052024 CIRCULTION RUE DE PAUMULE

Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE L’INDRE

COMMUNE DE LE PECHEREAU

Arrêté permanent n° 06082025

Portant réglementation de la circulation et du stationnement

au droit des chantiers routiers

Le Maire de Le Pêchereau,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions,

Vu le code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, autoroutes et ses modificatifs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à 2213-5,

Vu la demande de réglementation de la circulation et du stationnement présentée par

l’entreprise SGS FRANCE, 142 rue Ampère 36000 Châteauroux,

Considérant le caractère d’urgence, fréquent et répétitif des interventions effectuées par l’entreprise SGS FRANCE sur les routes départementales en agglomération, les voies

communales et les chemins ruraux,

Considérant que pour assurer la sécurité des agents de l’entreprise SGS FRANCE travaillant sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et les chemins ruraux, pour des chantiers ponctuels, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement de tous les véhicules au droit de ces chantiers,

Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers ainsi que celle des agents sur la voie publique et de réduire

autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.

ARRÊTE

Article N°1 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Article N°2: Pour les travaux réalisés et organisés par l’entreprise SGS FRANCE, les

restrictions suivantes à la circulation pourront être imposées au droit des chantiers routiers, intéressant les routes départementales en agglomération, les voies communales et les chemins ruraux et exécutés par l’entreprise SGS FRANCE :° La circulation pourra se faire à sens alterné et réglée à l’aide de piquets mobiles K10 ou

feux tricolores ou panneaux B15 et C18 si les circonstances l’exigent et en fonction des

circonstances rencontrées,

e La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30km/h au droit du chantier,

° Uneinterdiction de dépasser pourra être imposée au niveau du chantier,

° Une interdiction de stationner pourra être imposée au niveau du chantier.

Article N°3 : Toute restriction de circulation ou réglementation de la circulation au droit des chantiers, non visée par le présent arrêté, devra faire l’objet d’un arrêté particulier.

Article N°4 : La signalisation réglementaire des chantiers sera conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- huitième partie-signalisation temporaire) et mise en place, entretenue et enlevée par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux.

La signalisation devra rester obligatoirement en place jusqu’à la fin des travaux.

Article N°5 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité de la section concernée et à la

mairie de Le Pêchereau.

Article N°6: M. le Maire de la commune de Le Pêchereau, M. le Lieutenant-colonel,

commandant le Groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur et dont ampliation est adressée à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le Directeur du SAMU de l'Indre, M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l’éducation du Conseil Général de l’Indre.

Article N°7 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fe Maire,

Destinataires :

- Le pétitionnaire

- Le Groupement de Gendarmerie

- Le SDIS

- Le SAMU

- Le Conseil Régional

-__ L’Unité Territoriale Le Blanc

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