Procès Verbal - PV CM 2017.05.18

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Procès Verbal - PV CM 2017.05.18 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017.05.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017

Date de convocation :

10/05/2017

Date d’affichage :

22/05/2017

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Présents : 21

Pouvoirs : 6

Votants : 27

L’an deux mil dix-sept, le dix-huit mai, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Marc BOUHOURS, maire

Étaient présents : Thierry BAILLEUX, Mohamed BEDANI, Jean-Marc BOUHOURS, Christian BRIAND, Sylvie DEFRAINE, Noëlle DELAHAIE, Hervé DELALANDE, Nicolas DUMONT, Cécile FOURNIER, Emmanuel HAMON, Loïc HOUDAYER, Yves LE CUZIAT, Nathalie LE ROUX, Tony MARTIN, Marie-Françoise MERLIN, Philippe MOREAU, Éliane RENOUARD, Aurore ROMMÉ, Guylène THIBAUDEAU, Olivier TRICOT, Chantal VÉGIER, formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Véronique BESSEYRE à Nathalie LE ROUX, Bernard BOUVIER à Thierry BAILLEUX, Xavier GALMARD à Guylène THIBAUDEAU, Anne-Marie JANVIER à Loïc HOUDAYER, Éric MARQUET à Jean-Marc BOUHOURS, Stanislas SALMON à Noëlle DELAHAIE.

Absent(s)/excusé(s) : /

Cécile FOURNIER a été élue secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales

M. BOUHOURS ouvre la séance à 20 h 30 et procède à l’appel nominal. Il excuse l’absence de Mme BESSEYRE (pouvoir à Mme LE ROUX), Mme JANVIER (pouvoir à M. HOUDAYER), M. BOUVIER (pouvoir à M. BAILLEUX), M. GALMARD (pouvoir à Mme THIBAUDEAU), M. MARQUET (pouvoir à M. BOUHOURS) et de M. SALMON (pouvoir à Mme DELAHAIE).

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme FOURNIER, a été élue secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

M. BOUHOURS demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 2 mars 2017. Mme VÉGIER fait part d’une erreur dans la comptabilisation du nombre d’abstentionnistes dans la délibération relative au prix de vente des lots du lotissement de la Perrine. Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU SENS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-AGPC-1

Les dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ont récemment évoluées suite à la publication de la loi n°2017-257 du 28 février 2017. En conséquence, il est proposé de revenir sur les délégations consenties par le conseil municipal au maire étant précisé qu’il sera rendu compte de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de cette délégation et que les principaux sujets, notamment ceux relatifs à des engagements financiers ou au droit de préemption urbain, seront abordés lors des commissions ou du bureau municipal.

Afin de permettre une gestion plus souple, plus rapide et plus efficace des affaires de la commune, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pour la durée restante du mandat, dans les conditions précisées ci-dessous.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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M. BAILLEUX demande s’il sera rendu compte des décisions prises au conseil municipal. M. BOUHOURS lui répond par l’affirmative.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ; Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 21 voix pour, 1 voix contre (M. TRICOT) et 5 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. SALMON)  DÉCIDE de confier au maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes : - 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires - 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 50.000 € H.T. et les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ; - 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les zones U et AU du PLU ; - 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3.000 € H.T.;

- 18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base des crédits inscrits au budget primitif ; - 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; - 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, au taux le plus élevé, l’attribution de subventions concernant toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense correspondante ;

- 27° De procéder, pour les projets inscrits au budget primitif, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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 PRÉCISE, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités

territoriales, que le maire rendra compte au conseil municipal de chacune des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

 AUTORISE le maire à subdéléguer tout ou partie des attributions susmentionnées aux adjoints et

conseillers municipaux délégués en vertu des dispositions des articles L2122-18 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales.

NOMINATION DANS LES COMMISSIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX INSTALLÉS LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2017

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-AGPC-2

Lors de la séance du 2 mars dernier, Mme Véronique BESSEYRE, MM. Mohamed BEDANI et Tony MARTIN de la liste « Agir avec vous pour L’Huisserie » ont été installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux. Il convient désormais de les intégrer dans les commissions thématiques du conseil municipal.

Mme Véronique BESSEYRE souhaite intégrer la commission Santé – Affaires sociales. M. Mohamed BEDANI souhaite intégrer la commission Culture, sports et animations. M. Tony MARTIN souhaite intégrer la commission Communication.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 NOMME Mme Véronique BESSEYRE, MM. Mohamed BEDANI et Tony MARTIN dans les

commissions mentionnées préalablement.

INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS : REVALORISATION LIÉE A L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-AGPC-3

L’assemblée est informée que depuis le 1er janvier 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022 (issu de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale) ;

- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,60 % au 1er février 2017.

La délibération du 14 avril 2014, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués, faisant expressément référence à l’indice brut maximal 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération visant l’indice brut terminal de la fonction publique, sans autre précision puisqu’une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (l’indice 1022 étant amené à être remplacé par l’indice 1028). Les taux restent inchangés par rapport à ce qui a été décidé en début de mandat.

Pour 2017, l’impact financier total (indemnités et cotisations) est d’environ 520 € pour 10 élus concernés.

M. TRICOT déclare ne pas voir la notion d’intérêt général dans cette délibération, d’autant plus que les indemnités avaient été revalorisées en début de mandat. Il estime que cette décision va à l’encontre du discours tenu sur la nécessité d’augmenter les impôts tout en recherchant des économies de fonctionnement et regrette que l’équipe municipale ne commence pas par s’appliquer ce discours à elle- même.

M. BOUHOURS lui répond que cette revalorisation n’est effectivement pas obligatoire mais que la délibération actuellement en vigueur doit être en tout état de cause reprise dans la mesure où la base deCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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calcul (l’indice 1015) n’est plus la valeur de référence. Il ajoute que les indemnités versées aux élus de L’Huisserie sont bien inférieures à ce qui se pratique sur des communes équivalentes.

M. HAMON ajoute que cette hausse de 0,60 % est très modérée.

Mme ROMMÉ estime que cette décision est contradictoire vis-à-vis de l’augmentation des impôts.

M. HOUDAYER admet que l’augmentation globale de l’enveloppe est minime mais qu’il s’agit d’une décision de principe.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 relatifs aux indemnités de fonction de maire, adjoints au maire, conseillers municipaux ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. SALMON et M. TRICOT)  DÉCIDE d’octroyer au maire une indemnité de 35 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 DÉCIDE d’octroyer aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués une indemnité de 18 %

du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au compte 6531 (fonction 1911) du budget

principal 2017.

ORGANISATION DES ÉLECTIONS : VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) AUX AGENTS DU SERVICE ADMINISTRATIF

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-AGPC-4

Il est rappelé que dans le cadre des élections officielles, en l’occurrence les présidentielles et les législatives pour l’année 2017, des agents du service administratif sont mobilisés les jours du scrutin pour orienter les électeurs vers les bureaux de vote et assister aux opérations de dépouillement.

Considérant que ces missions sont exercées en dehors du temps de travail de ces agents, il est proposé de verser une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux conditions suivantes :

Agents concernés

L’indemnité susmentionnée est instituée aux agents appartenant aux catégories suivantes, étant précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Grade

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial principal de 2e classe

Adjoint administratif territorial principal de 1re classe

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial principal de 2e classe

Rédacteur territorial principal de 1re classe

Attributions individuelles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place d’un décompte déclaratif.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n°208-199 du 27 février 2008 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’octroyer, pour toutes les élections officielles nationales ou locales, aux agents de la

filière administrative ayant exercé des missions durant le déroulement du scrutin une Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions définies préalablement.  CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : ÉLIANE RENOUARD -**** Délibération 2017-AGPC-5

La dotation spéciale instituteurs est divisée en deux parts, l’une attribuée par les communes, l’autre par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette dernière est appelée indemnité représentative de logement (IRL) dont le montant fait l’objet d’un avis des conseils municipaux concernés. Lors de sa séance du 8 novembre 2016, le comité des finances locales a établi cette IRL à 2.246,40 € (taux de base) et 2.808,00 € (taux majoré).

Mme ROMMÉ demande des compléments d’explications sur cette indemnité représentative de logement.

M. BOUHOURS lui répond qu’il s’agit en fait de la subsistance d’un régime indemnitaire dévolu aux instituteurs (agents de catégorie B) n’ayant pas souhaité être intégrés dans le corps des professeurs des écoles (agents de catégorie A) et qu’en compensation, ces premiers continuent de bénéficier du versement de cette indemnité.

Vu l’article R212-9 du code de l’éducation ;

Vu l’avis du comité départemental de l’Éducation nationale du 9 février 2017 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 absentions (Mme DELAHAIE et M. SALMON),

 ÉMET un avis favorable aux montants de l’indemnité représentative de logement exposés ci-

dessus.

ÉLECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN TANT QUE MEMBRE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-AGPC-6

Suite aux récentes démissions d’élus, le CCAS compte 1 siège vacant. En conséquence, il est proposé de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en tant que membre du CCAS. Il est pris acte des candidatures de :

- Mme Sylvie DEFRAINE

- Mme Anne-Marie JANVIER

- Mme Chantal VÉGIER

Il est proposé de procéder à un vote à bulletin secret :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] : 26

e. Majorité absolue : 14CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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NOM - Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Mme Chantal VÉGIER 14

Mme Anne-Marie JANVIER 6

Mme Sylvie DEFRAINE 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ÉLIT Mme Chantal VÉGIER en tant que membre du CCAS.

CCAS : CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES

RAPPORTEUR : NATHALIE LE ROUX -**** Délibération 2017-AGPC-7

La commune de L’Huisserie a dématérialisé depuis plusieurs années la transmission de ses actes (arrêtés, délibérations) auprès du contrôle de légalité de la préfecture de la Mayenne. Cependant, les actes du centre communal d’action sociale (CCAS) ne font pas l’objet d’une telle transmission. Dans un souci d’une plus grande réactivité et d’économie de frais d’affranchissement, il est proposé au conseil municipal de dématérialiser les transmissions des actes du CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération et notamment la convention correspondante.

SCOLAIRE - PÉRISCOLAIRE

RESTAURANT SCOLAIRE – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : DÉPÔT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL POUR L’EXTENSION ET LA RÉHABILITATION DES LOCAUX

RAPPORTEUR : ÉLIANE RENOUARD -**** Délibération 2017-SCO-1

La réalisation de travaux d’extension et de réhabilitation des locaux du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire est susceptible d’être subventionnée par le conseil régional des Pays de la Loire au titre du pacte régional pour la ruralité.

L’aide potentielle est de 10 % du montant H.T. des travaux dans la limite d’une subvention de 100.000 €. Le détail du projet est le suivant :

DÉPENSES EN € H.T. RECETTES

Estimatif 602.250,00 € Conseil régional Pays de la Loire (10 %) 60.225,00 €

Autofinancement (90 %) 542.025,00 €

TOTAL 602.250,00 € TOTAL 602.250,00 €

M. BAILLEUX demande si d’autres subventions sont attendues. M. BOUHOURS lui répond que des recherches sont en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet présenté.

 ARRÊTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au conseil régional des Pays de la Loire dans le cadre du pacte

régional pour la ruralité pour un montant de 60.225,00 €.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à accomplir toutes les démarches nécessaires à

l’aboutissement de cette demande.

 PRÉCISE, qu’en cas d’attribution de la dite subvention, la recette sera imputée au compte 1322

de l’opération 201701 (fonction 1305) du budget principal 2017.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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FINANCES

BUDGET PRINCIPAL : CRÉANCES ÉTEINTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2017-FIN-1

La commune a été saisie par Madame le receveur municipal d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces dispositions, les admissions en non valeurs regroupent les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elles se distinguent des admissions des créances éteintes réservées aux créances dont l’extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d’une clôture pour insuffisance d’actif (professionnels).

Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l’objet de deux mandats de dépenses distincts, l’un au compte 6541 (créances admises en non valeurs), l’autre au compte 6542 (créances éteintes). Les admissions de créances proposées à la commission sont les suivantes :

Motif de présentation de la liste n°2397901811 Nombre de pièces Montant

Procès-verbal de carence 15 1.846,09 €

Combinaison infructueuse d’actes 6 203,04 €

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2 7,50 €

MONTANT TOTAL 2.056,63 €

Il est précisé que le montant relevant des services d’eau et d’assainissement est de 2.003,71 €. Ce montant sera remboursé par Laval agglomération après signature de la convention correspondante.

L’admission de créance éteinte proposée à la commission est la suivante :

Motif de présentation de la liste n°2633540511 Nombre de pièces Montant

Surendettement et décision d’effacement de dettes 1 67,60 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 9 mai 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus à hauteur de 2.056,63 € du

budget principal.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6541 (fonction 1941) du budget principal.

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance éteinte présentée ci-dessus à hauteur de 67,60 €.

 PRÉCISE que ce montant sera réglé au compte 6542 (fonction 1941) du budget principal.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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SANTÉ - CULTURE

CENTRE DE SANTÉ : FIXATION DES TARIFS

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU -**** Délibération 2017-SC-1

Le centre municipal de santé est un service public facultatif de la commune et peut à ce titre recevoir des recettes de la part des usagers. Ainsi, il est proposé de retenir pour les consultations médicales les tarifs réglementés de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) conformément au document de référence que constitue la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Ainsi, à titre d’exemple, les tarifs en vigueur au 1er mai 2017 sont les suivants :

Consultation d’un médecin généraliste G 25,00 €

Majoration d’une consultation pour les enfants de 0 à 6 ans G + MEG (5 €) 30,00 €

Consultation avec avis coordonné G + MCG 30,00 €

Avis ponctuel de consultant APC 46,00 €

Acte post-hospitalisation G + MSH 48,00 €

Consultation obligatoire de l’enfant pour le suivi des enfants lors des visites obligatoires du 8e jour, 9e mois et à 2 ans COE 39,00 €

Visite à domicile justifiée VG + MD 35,00 €

Visite à domicile justifiée (consultation pour les enfants de 0 à 6 ans) VG + MGE + MD 40,00 €

Indemnité kilométrique (en plaine) IK 0,61 €

M. BRIAND demande si la commune est en capacité de réagir en cas d’évolution des tarifs. M. MOREAU lui répond que le délibéré prévoit de se conformer à la nomenclature de la NGAP et de réviser automatiquement les tarifs en fonction des évolutions votées par l’UNCAM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 FIXE les tarifs des médecins généralistes du centre municipal de santé conformément à la NGAP

en vigueur.

 DIT que ces tarifs seront révisés automatiquement en fonction des décisions prises par l’UNCAM.

 PRÉCISE que les recettes du centre municipal de santé seront affectées au compte 7066

(fonction 1202) du budget principal.

BIBLIOTHÈQUE : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHÈQUE DU RESEAU DE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU -**** Délibération 2017-SC-2

Il est rappelé que la bibliothèque départementale de la Mayenne (BDM) est un partenaire majeure dans l’exercice de la compétence lecture publique. En conséquence, il est proposé d’approuver la convention annexée à la présente délibération qui retrace les obligations des différentes parties, entre autres :

- pour la commune : fournir, aménager et entretenir un local aisément accessible au public, déléguer la gestion de ce service à un responsable chargé de promouvoir la lecture auprès de la population

- pour la BDM : conseiller techniquement la commune pour la mise en place du service de bibliothèque et accompagner financièrement la collectivité dans le cadre des contrats de territoire.

Actuellement de niveau 3, la bibliothèque de L’Huisserie verra son statut modifié avec l’ouverture de la médiathèque courant 2018.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer la convention correspondante.

ÉCOLE DE MUSIQUE : TARIF APPLICABLE EN CAS D’ABSENCE DE PROFESSEUR

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU -**** Délibération 2017-SC-3

Considérant un arrêt de travail de la professeure de flûte traversière ayant empêché au cours du 2e trimestre la tenue de 7 cours sur 12, il est proposé d’exonérer les familles de 58 % du tarif de la période considérée. Cette disposition concerne 7 familles.

Plus globalement, et en cas de circonstances similaires, il est proposé de réduire proportionnellement la facturation du pourcentage des cours non assurés lorsqu’au moins 2 séances n’ont pu se tenir au cours d’un même trimestre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE À LAVAL AGGLOMÉRATION

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2017-SC-4

Laval Agglomération et les élus municipaux en charge de la culture réfléchissent, depuis le début du mandat, au transfert de la compétence « enseignement artistique » au niveau intercommunal. Le transfert de cette compétence s’inscrit dans une logique territoriale afin d’améliorer le maillage territorial, de dégager des synergies de développement et d’améliorer la qualité du service. Le dossier a pris son envol en 2015 lorsque le bureau communautaire, après avoir partagé les enjeux du transfert, a décidé d’étudier les impacts du transfert en missionnant un cabinet spécialisé, Espélia. Les conclusions de cette étude préalable présentées au bureau communautaire réuni en séance le 4 juillet 2016, ont permis de retenir les grands principes du transfert.

Au regard de ces principes, le bureau communautaire réuni en séance le 12 septembre 2016 a approuvé le projet culturel d’enseignement artistique dans l’agglomération lavalloise ; projet culturel qui définit les attentes dans ce domaine et cadre sa structuration future.

Par ailleurs, les orientations en termes de ressources humaines et de tarifs configurant le transfert de la compétence « enseignement artistique » comprenant la danse, le théâtre, la musique et les arts visuels ont été présentées au bureau communautaire le 23 janvier 2017 qui a donné un avis favorable. Enfin, le conseil communautaire, réuni le 27 mars dernier, a approuvé l’extension des compétences facultatives de Laval Agglomération en matière d’ « organisation et financement de l’enseignement artistique en matière de musique, danse, théâtre et arts visuels dans le cadre du conservatoire communautaire, ainsi que les actions portées ou accompagnées par celui-ci ».

M. BOUHOURS salue l’implication des élus dans les différentes instances de l’agglomération ou au sein des commissions communales. Il apporte les éléments complémentaires suivants : - une augmentation de la masse salariale estimée entre 250.000 et 300.000 € due à l’évolution du statut des enseignants dont certains sont amenés à être titularisés dans le cadre de la loi Sauvadet, à une harmonisation du régime indemnitaire et les adhésions au CNAS et à l’assurance statutaire ;

- le transfert sera financièrement neutre pour la commune (les charges transférées sont calculées en prenant 2016 comme valeur de référence et seront déduites de l’attribution de compensation) ;

- le maintien d’un soutien des services techniques à l’organisation de certaines manifestations ; - le maintien des 6 pôles existants avec la mise en place d’une « carte scolaire » selon le rayonnement de chaque site ;

- des tarifs fixés selon un calcul linéaire où chaque quotient familial aura un tarif spécifique (pas de tarification par tranche de quotient), étant précisé que l’harmonisation des tarifs représente une perte de recettes de 60.000 € et que les tarifs applicables à la prochaine rentrée serontCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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inférieurs à ceux connus aujourd’hui à L’Huisserie.

M. DUMONT s’interroge sur la fusion avec le Pays de Loiron qui doit intervenir en 2019 et sur l’obligation faite de transférer cette compétence étant donné que cette communauté de communes exerce déjà cette compétence. M. BOUHOURS lui répond qu’il n’existe pas d’obligation législative d’exercer cette compétence mais que la fusion du Pays de Loiron et de Laval agglomération nécessitera une harmonisation des statuts.

M. BRIAND demande aux conseillers communautaires ce qu’ils pensent de ce dossier. Mme THIBAUDEAU se dit plutôt favorable à ce transfert estimant qu’il s’agit d’un plus pour les familles. Elle est rejointe en ce sens par M. HOUDAYER qui regrette de n’avoir pu participer à la totalité des réunions organisées sur le sujet.

M. HAMON se dit favorable à ce transfert mais qu’il reste vigilent sur certains points et notamment la question de la participation et de l’accès au service des communes n’ayant ni école de musique ni convention avec une des entités exerçant la compétence, mais aussi sur la politique tarifaire et la réaction de la ville de Laval imposant de fait une baisse des recettes de 60.000 € par rapport à l’existant.

Mme DEFRAINE demande des précisions sur les interrogations des communes n’ayant pas d’école de musique. Il lui est répondu que la question de la participation financière, comme cela avait été pour la lecture publique, se pose pour 5 communes n’ayant ni école de musique, ni de conventions de participation, à savoir Ahuillé, Châlons-du-Maine, Monflours, Saint-Jean-sur-Mayenne et Soulgé-sur-Ouette.

M. BAILLEUX revient sur la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est tenue le 17 mai dernier. Les charges transférées pour la commune de L’Huisserie est d’environ 106.000 €. Il précise que l’écart constaté dans l’estimation des dépenses de personnel ne sont pas imputables au cabinet Espélia qui n’avait pas comme mission la prospective budgétaire du service. La commission n’a pas statué sur la participation financière des 5 communes n’ayant ni école de musique, ni de conventions avec les structures existantes et que la décision sera prise en conférence des maires la semaine prochaine. Il fait part de son regret d’absence d’harmonisation des tarifs, ce qui engendre une perte de recettes.

Il ajoute avoir demandé à la CLECT :

- que le transfert du bâtiment de l’ancien Crédit foncier, acheté par la ville de Laval, soit une décision du conseil communautaire ;

- que soit étudiée la solution alternative de créer une annexe à l’Espace Mayenne plutôt que de rénover ce bâtiment dont l’estimation, hors aménagements extérieurs, est de 24.000.000 € ; - que soit en mis en place un conseil de suivi pour cette compétence.

M. MOREAU affirme avoir participé à toutes les réunions, y compris celles organisées en journée malgré ses obligations professionnelles. Il se déclare surpris de la méthode employée pour le pilotage de ce dossier qui, selon lui, a été pris à l’envers, se focalisant davantage sur les aspects financiers que sur les aspects pédagogiques. Le dossier a manqué de portage par les élus (dont le référent a changé au cours des discussions) puisque la totalité des réunions se sont tenues en présence des agents concernés, comme lors du dernier comité de pilotage où étaient présents 5 élus et 18 agents. Cette situation brime les échanges, comme ce fut encore le cas lors de la réunion plénière du 16 mai dernier. Il se félicite que ce transfert de compétence permette aux agents concernés de stabiliser leur situation professionnelle mais doute sur le contenu du projet pédagogique. Il trouve le discours de la ville de Laval insupportable et s’interroge sur la potentielle amélioration de ce service alors que les dépenses ont déjà évolué de 10 % à périmètre constant. Il fait part de ses réserves quant à l’instauration d’une sorte de numerus clausus pour les inscriptions car il a été retenu le choix de ne pas créer d’heures d’enseignement.

Enfin, il rappelle que les associations locales, dont le dynamisme est salué, devront être impliquées avec ce service communautaire.

M. BOUHOURS déclare que la grande implication des élus huissériens sur ce dossier a permis de disposer de l’intégralité des informations. Il ne nie pas et comprend les frustrations, les problèmes de méthodologie et les incertitudes des élus.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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M. BRIAND se pose des questions sur de nombreux points. Il se dit convaincu du travail fourni mais que l’absence de détails sur le projet pédagogique est problématique. Concernant la question du bâtiment du Crédit foncier, il estime que la ville de Laval méprise les autres communes de l’agglomération en faisant un chantage aux subventions obtenues pour la réhabilitation du bâtiment.

M. MARTIN se demande quelles sont les conséquences en cas de vote défavorable. Il lui est répondu que le transfert de la compétence sera acté dans l’une des deux situations suivantes : - délibération adoptée à la majorité qualifiée par 50 % des communes, représentant 2/3 de la population ;

- délibération adoptée à la majorité qualifiée par les 2/3 des communes, représentant 50 % de la population.

M. BOUHOURS se félicite que le présent débat ait été de qualité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Conseil communautaire de Laval Agglomération a décidé de procéder à l’extension des compétences communautaires et de modifier les statuts ;

Considérant que le projet de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Laval est annexé à la présente délibération ;

Vu la réunion plénière du 16 mai 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 2 voix contre (M. MARTIN, M. MOREAU) et 11 abstentions (M. BEDANI, M. BRIAND, Mme DEFRAINE, Mme DELAHAIE, M. DUMONT, M. LE CUZIAT, Mme MERLIN, Mme ROMMÉ, M. SALMON, M. TRICOT, Mme VÉGIER),

 APPROUVE, sous réserve de l’avis favorable du comité technique de la commune de L’Huisserie,

l’extension des compétences facultatives de Laval Agglomération.

 DIT qu’un nouveau paragraphe est ajouté à l’article 4 § 3.18 de la charte communautaire

libellé ainsi qu’il suit : « Organisation et financement de l’enseignement artistique en matière de musique, danse, théâtre et arts visuels dans le cadre du conservatoire communautaire, ainsi que les actions portées ou accompagnées par celui-ci ».

 PRÉCISE que le maire ou un adjoint est chargé de l’exécution de la présente délibération et est

autorisé à signer tout document à cet effet.

La séance est suspendue à 22 h 10. M. HOUDAYER quitte la séance. La séance est reprise à 22 h 20 en présence de 20 élus (25 votants).

URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

RAPPORTEUR : HERVE DELALANDE -**** Délibération 2017-UTV-1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-5 et L. 153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu les documents relatifs aux orientations générales proposées du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) tels qu’ils sont annexés à la présente délibération et la présentation qui en a été faite ;CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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Considérant qu’au titre des modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du PLUi adoptées par délibération du Conseil communautaire de Laval Agglomération en date du 23 novembre 2015, le Conseil municipal de chaque commune membre est invité à débattre sur les orientations générales du PADD,

Considérant que le PADD définit :

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

- il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Considérant que les orientations générales du PADD, telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent en 9 défis qui constituent 3 axes, à savoir :

AXE 1 : POUR UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET RAYONNANT

- Défi 1 : Renforcer l’attractivité économique au service du développement du territoire - Défi 2 : Une accessibilité améliorée : un atout pour le territoire

- Défi 3 : Tendre vers 110 000 habitants à l’horizon 2030

AXE 2 : POUR UN TERRITOIRE SOLIDAIRE ET COMPLÉMENTAIRE

- Défi 4 : Répondre aux besoins de l’ensemble de la population

- Défi 5 : Garantir une mobilité performante, durable et accessible

- Défi 6 : Mettre en place un nouveau modèle de coopération intercommunale

AXE 3 : POUR UN TERRITOIRE AU CADRE DU VIE ET AU CAPITAL NATURE VALORISÉ - Défi 7 : Mettre en valeur le patrimoine, les sites d’exception et l’identité naturelle et rurale du territoire

- Défi 8 : Préserver la biodiversité patrimoniale et ordinaire au sein du réseau écologique et offrir un cadre de vie végétal de qualité

- Défi 9 : S’engager pour un cycle urbain durable

M. BRIAND signale que la flèche matérialisant une liaison vers le parc d’Argentré est manquante. Il fait remarquer que les extensions urbaines seront réalisées prioritairement à proximité des réseaux de transports en communs existants. Il s’interroge sur l’absence de mentions de bornes de recharges de véhicules électriques ainsi que sur le maintien des sentiers de randonnée.

M. BOUHOURS fait remarquer que le travail effectué en commission a été dense et que certains intitulés ont fait l’objet de discussions.

M. BRIAND se demande comment sera rédigé le PLUi et plus précisément son règlement qui devra s’appliquer à tous. Il s’interroge sur un potentiel risque de perte des éléments qualitatifs choisis par les différents documents actuellement en vigueur.

M. HAMON s’étonne de ne rien voir figurer en termes d’enseignement supérieur, comme le Technopole. Il lui est répondu que le PADD ne se focalise pas sur l’évolution du nombre d’étudiants mais qu’il se doit permettre d’accueillir les étudiants, notamment à travers l’action 2 du défi n°3.

Considérant que les membres du conseil municipal ont été convoqués par courrier en date du 10CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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mai 2017 et qu’ils ont reçu à cette occasion les documents relatifs à ce débat ; Que dès lors, les conditions pour la mise au débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval Agglomération ont bien été réunies ;

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir débattu,

 PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PLUi) proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

 PRÉCISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est

annexé notamment le projet de PADD.

 CHARGE le maire de l’exécution de la présente délibération.

LOTISSEMENT DE LA PERRINE : CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2017-UTV-2

Dans le cadre de la viabilisation du lotissement de la Perrine, la commune a reçu dernièrement deux conventions de la part d’ENEDIS (anciennement ERDF) relatives :

- à une servitude de passage correspondant à une bande de 1 mètre de large pour 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 2.022 mètres ainsi que ses accessoires ;

- à une mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 25 m² faisant partie de l’unité foncière cadastrée AH 61 destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du réseau de distribution publique d’électricité.

Il est précisé que les présentes conventions sont conclues à titre gratuit, ce qui relève d’une obligation en ce qui concerne le poste de transformation, conformément à l’article R332-16 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer les présentes conventions.

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX -**** Délibération 2017-UTV-3

GDRF a sollicité une délibération de la commune de L’Huisserie relative à la redevance d’occupation du domaine public gaz dont le montant est dû chaque année à la collectivité en fonction du linéaire de réseau installé sur le domaine public communal d’une part, et du linéaire de réseau construit ou rénové d’autre part. La commune peut donc percevoir :

- la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour un montant de 1.128 € ; - la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour un montant de 80 €.

Vu le décret n°2017-606 du 25 avril 2007 relatif à RODP ;

Considérant que le réseau de gaz est d’une longueur 24.917 mètres linéaires ; Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le prix à 0,35 € du mètre linéaire pour la ROPDP ;

Considérant qu’il a été réalisé des travaux sur une longueur de 228 mètres linéaires ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE ces montants de redevances d’occupation et d’occupation provisoire du domaine

public.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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 PRÉCISE que ces recettes seront imputées au compte 70323 (fonction 1302) du budget principal

2017.

MARCHÉ D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS : RÉSULTAT DE LA CONSULTATION ET CHOIX DE L’ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2017-UTV-4

La commune de L’Huisserie a lancé une consultation pour un marché à bons de commandes d’une durée d’un an renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum) relatif à l’entretien des espaces verts dont le résultat est le suivant :

LOT 1 - LA FUYE

Enveloppe Entreprises Prix en € H.T. Prix (/50) Technique (/50) TOTAL (/1000)

1 THIERRY 7 251,85 € 50,00 50,00 100,00

2 LEROY - GENIE 7 268,84 € 49,88 50,00 99,88

LOT 2 - LA HAMARDIERE

Enveloppe Entreprises Prix en € H.T. Prix (/50) Technique (/50) TOTAL (/1000)

1 THIERRY 31 253,10 € 50,00 50,00 100,00

2 LEROY - GENIE 34 275,96 € 45,59 50,00 95,59

LOT 3 - LE BOIS

Enveloppe Entreprises Prix en € H.T. Prix (/50) Technique (/50) TOTAL (/1000)

1 THIERRY 23 984,15 € 50,00 50,00 100,00

2 LEROY - GENIE 27 096,50 € 44,26 50,00 94,26

LOT 4 - LA POTERIE / LES TULIPIERS / CHANTEMERLE / LA MALADRIE

Enveloppe Entreprises Prix en € H.T. Prix (/50) Technique (/50) TOTAL (/1000)

1 THIERRY 6 471,70 € 50,00 50,00 100,00

2 LEROY - GENIE 7 647,01 € 42,32 50,00 92,32

TOTAL DES 4 LOTS

Enveloppe Entreprises Prix en € H.T. Prix (/50) Technique (/50) TOTAL (/1000)

1 THIERRY 68 960,80 € 50,00 50,00 100,00

2 LEROY - GENIE 76 288,31 € 45,20 50,00 95,20

Pour information, le lot 3 ne fera pas l’objet d’une exécution immédiate, du fait que les voiries et espaces communs de ce lotissement privé n’ont pas encore fait l’objet d’une rétrocession dans le domaine public communal.

M. BOUHOURS rappelle qu’il s’agit d’un marché à bons de commandes et que les montants indiqués ne servent que de références à l’établissement d’un prix de marché. Les prestations seront réalisées au coup par coup sur demande expresse de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 RETIENT l’offre de l’entreprise SARL THIERRY pour l’ensemble du marché.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’exécution du marché.

 PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 611 (fonction 1401) du budget principal

2017.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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RUE DE LAVAL : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIÈRE DE SÉCURITE ROUTIÈRE

RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX -**** Délibération 2017-UTV-5

La réalisation de travaux de sécurité routière dans la rue de Laval est susceptible d’être subventionnée par le conseil départemental de la Mayenne dans le cadre du produit des amendes de police.

Il est envisagé de ralentir la circulation dans cette voie très fréquentée, qui constitue un des deux axes permettant de rejoindre Laval, en créant des chicanes tout en conservant le stationnement des riverains.

Le détail du projet est le suivant :

DEPENSES EN € H.T. RECETTES

Montant des travaux envisagés 4.681,20 € Département de la Mayenne (25 %) 1.170,30 €

Autofinancement (75 %) 3.510,90 €

TOTAL 4.681,20 € TOTAL 4.681,20 €

Mme FOURNIER souhaite que l’expérimentation en cours se poursuive plusieurs mois de façon à affiner le plan d’aménagement.

M. BAILLEUX précise que les riverains peuvent signaler les points positifs ou négatifs auprès de la mairie.

Faisant part de quelques réserves sur l’installation des chicanes, M. TRICOT demande quel est le contenu précis du projet sur lequel il doit être statué ce soir. M. BOUHOURS lui répond qu’il s’agit du principe d’installation des chicanes.

Mme ROMMÉ demande si d’autres solutions que des chicanes ont été envisagées. Il lui répondu qu’il s’agit de la solution la plus adaptée pour apaiser la circulation, les ralentisseurs ayant été exclus pour des raisons sonores.

Mme DELAHAIE estime que la période de test actuellement en cours est plus dangereuse qu’avant, les véhicules ayant tendance à accélérer en apercevant un autre usager en face. Mme THIBAUDEAU lui répond que le marquage au sol n’est pas encore réalisé et qu’une fois les aménagements finalisés, l’objectif sera atteint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet présenté.

 ARRÊTE le plan de financement exposé ci-dessus.

 SOLLICITE une subvention au conseil départemental de la Mayenne dans le cadre du produit

des amendes de police pour un montant de 1.170,30 €.

 AUTORISE le maire ou un adjoint à accomplir toutes les démarches nécessaires à

l’aboutissement de cette demande.

 PRÉCISE, qu’en cas d’attribution de la dite subvention, la recette sera imputée au compte 1323

de l’opération 200009 (fonction 1302) du budget principal 2017.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 – PROCES-VERBAL

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 20.

Thierry BAILLEUX Mohamed BEDANI Véronique BESSEYRE

Excusée, a donné pouvoir à

Mme Nathalie LE ROUX

Jean-Marc BOUHOURS Bernard BOUVIER

Excusé, a donné pouvoir à

M. Thierry BAILLEUX

Christian BRIAND

Sylvie DEFRAINE Noëlle DELAHAIE Hervé DELALANDE

Nicolas DUMONT Cécile FOURNIER,

secrétaire de séance

Xavier GALMARD

Excusé, a donné pouvoir à

Mme Guylène THIBAUDEAU

Emmanuel HAMON Loïc HOUDAYER Anne-Marie JANVIER

Excusée, a donné pouvoir à

M. Loïc HOUDAYER

Yves LE CUZIAT Nathalie LE ROUX Éric MARQUET

Excusé, a donné pouvoir à

M. Jean-Marc BOUHOURS

Tony MARTIN Marie-Françoise MERLIN Philippe MOREAU

Éliane RENOUARD Aurore ROMMÉ Stanislas SALMON

Excusé, a donné pouvoir à

Mme Noëlle DELAHAIE

Guylène THIBAUDEAU Olivier TRICOT Chantal VÉGIER