Procès Verbal - PV CM 2019.01.17

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Procès Verbal - PV CM 2019.01.17 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune d'Huisserie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.01.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019

Date de convocation :

11 janvier 2019

Date d’affichage :

18 janvier 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 26

Présents : 21

Pouvoirs : 2

Votants : 23

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de L’HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Marc BOUHOURS, maire.

Étaient présents : Thierry BAILLEUX, Mohamed BEDANI (à compter du point n°2019-FIN-01-01), Jean-Marc BOUHOURS, Bernard BOUVIER, Christian BRIAND, Sylvie DEFRAINE, Nicolas DUMONT, Cécile FOURNIER, Xavier GALMARD, Emmanuel HAMON, Loïc HOUDAYER, Anne-Marie JANVIER, Yves LE CUZIAT, Nathalie LE ROUX, Éric MARQUET, Marie-Françoise MERLIN, Philippe MOREAU, Éliane RENOUARD, Guylène THIBAUDEAU, Olivier TRICOT, Chantal VÉGIER, formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Aurore ROMMÉ à Loïc HOUDAYER, Noëlle DELAHAIE à Olivier TRICOT.

Absent(s)/excusé(s) : Véronique BESSEYRE, Tony MARTIN et Stanislas SALMON.

Marie-Françoise MERLIN a été élue secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

M. BOUHOURS ouvre la séance à 20 h 30 et procède à l’appel nominal. Il informe qu’ont donné pouvoir :

- Aurore ROMMÉ à Loïc HOUDAYER ;

- Noëlle DELAHAIE à Olivier TRICOT.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marie-Françoise MERLIN a été élue secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

M. BOUHOURS demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2018. Il est adopté par 21 voix pour et 1 abstention (M. TRICOT).

M. TRICOT fait observer qu’il y a une différence entre la note explicative de synthèse reçue avec la convocation de ce conseil municipal et le procès-verbal à propos des abandons de droits de préemption. Il s’étonne que soit mis au vote ce procès-verbal sans qu’il soit donné d’explication à ce sujet et ajoute que cette méthode lui parait peu démocratique. M. BOUHOURS lui répond qu’il s’agit d’une erreur technique et qu’il comptait évoquer cela en début de séance lors du compte-rendu des délégations du maire. En effet, dans la note explicative de synthèse, il apparaissait la totalité des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues en mairie et non pas celles qui avaient fait l’objet d’un traitement. Il s’avère que la DIA n°2018-42 a été étudié lors du bureau municipal du 11 décembre 2018. Le compte-rendu de cette réunion a été transmis, comme le veut l’usage, à tous les élus et il n’y avait donc aucune volonté de dissimulation. Ainsi, et après avis du bureau municipal, il a été décidé de faire valoir le droit de préemption de la commune pour le bien suivant au prix de 125.000 €.

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section cadastrale

2018-42 SCI LAENNEC Place de l’église AB 584

M. BOUHOURS accède à la demande de M. HOUDAYER et fait procéder à un nouveau vote. Le procès-verbal est approuvé par 20 voix pour et 2 abstentions (M. HOUDAYER et M. TRICOT).CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-01-01

Par délibération du 18 mai 2017, le maire est autorisé à prendre des décisions par délégation du conseil municipal. En vertu de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, il doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

* Droit de préemption urbain (alinéa 15, art. L2122-22, CGCT)

N° Propriétaire du terrain Adresse du terrain à L’Huisserie Section cadastrale

2019-01 Consorts DURAND 25 rue des alouettes AH 106

2019-02 Claude FONTAINE 21 impasse de la Fuye AB 618

AB 619

AB 633

2019-03 SCI CPCN IMMOBILIER 21 Z.A. de l’Aubépin AI 50

Le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur ces biens.

Le conseil municipal,

 PREND ACTE de ces informations.

COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AU DÉCÈS DE M. HERVÉ DELALANDE, ADJOINT AU MAIRE : DÉCISION DE SUPPRESSION OU DE MAINTIEN DU POSTE ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-01-02

Par délibération du 2 mars 2017, le conseil municipal a décidé de créer 8 postes d’adjoints. Suite au décès de M. Hervé DELALANDE, 2e adjoint au maire, le conseil municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes :

- la suppression d’un poste d’adjoint ;

- l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.

Si le conseil municipal décide du maintien des 8 postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau. Celui-ci peut en effet prendre rang dans l’ordre des nominations, c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du tableau. Il peut également occuper le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7-2 et L 2122-10 Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention (Mme JANVIER),  DÉCIDE de l’élection d’un nouvel adjoint qui prendra le rang de 8e adjoint.

COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL : ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE ET D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-01-03

Suite au décès de M. Hervé DELALANDE, qui occupait les fonctions de 2e adjoint, ce poste est devenu vacant. La vacance est venue modifier l’ordre du tableau des adjoints. Par délibération n°2019-AGPC-01- 02 de ce jour, il a été décidé de déclarer la vacance du poste de 8e adjoint.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Il convient donc de procéder à l’élection du 8e adjoint au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les deux premiers tours, au scrutin secret et à la majorité relative des suffrages en cas de troisième tour.

Il est proposé la candidature de M. Philippe MOREAU, conseiller municipal délégué.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 22

Bulletins blancs ou nuls à déduire 5

Suffrages exprimés 17

Majorité absolue 9

M. Philippe MOREAU 17

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122 et suivants ; Vu la délibération n°2019-AGPC-01-02 du 17 janvier 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ÉLIT M. Philippe MOREAU en tant que 8e adjoint.

 PRÉCISE que M. BOUHOURS, maire, a immédiatement installé M. Philippe MOREAU au poste de

8e adjoint.

 AUTORISE le maire à mettre à jour le tableau du conseil municipal.

Il est proposé l’élection d’un conseiller municipal délégué au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les deux premiers tours, au scrutin secret et à la majorité relative des suffrages en cas de troisième tour.

Il est proposé la candidature de M. Christian BRIAND, conseiller municipal.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 22

Bulletins blancs ou nuls à déduire 9

Suffrages exprimés 13

Majorité absolue 7

M. Christian BRIAND 13

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122 et suivants ; Vu la délibération n°2019-AGPC-01-02 du 17 janvier 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ÉLIT M. Christian BRIAND en tant que conseiller municipal délégué.

 PRÉCISE que M. BOUHOURS, maire, a immédiatement installé M. Christian BRIAND en tant que

conseiller municipal délégué.

 DIT QUE le tableau du conseil municipal sera mis en jour.

FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2019-AGPC-01-04

L’élection d’un nouvel adjoint et d’un nouveau conseiller municipal délégué implique de délibérer à nouveau sur les indemnités des élus.

Par délibération n°2017-ACPC-3 du 17 mai 2017, les indemnités des élus ont été fixées à 35 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le maire et à 18 % de ce même indice pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Il est proposé de fixer les indemnités comme suit :

- 35 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le maire ;

- 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints au maire ; - 15% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les conseillers municipaux délégués.

Vu la délibération n°2019-AGPC-01-03 du 17 janvier 2019 élisant M. Philippe MOREAU en tant que 8e adjoint et M. Christian BRIAND en tant que conseiller municipal délégué ; Considérant que M. BOUHOURS est maire et Mme Guylène THIBAUDEAU, Mme Nathalie LE ROUX, M. Thierry BAILLEUX, Mme Cécile FOURNIER, M. Emmanuel HAMON, Mme Éliane RENOUARD, M. Xavier GALMARD sont adjoints au maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24 relatifs aux indemnités de fonction de maire, adjoints au maire, conseillers municipaux ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 5 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT),

 DÉCIDE d’octroyer au maire une indemnité de 35 % du traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 DÉCIDE d’octroyer aux adjoints au maire une indemnité de 18 % du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 DÉCIDE d’octroyer aux conseillers municipaux délégués une indemnité de 15 % du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.  PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au compte 6531 (fonction 2001) du budget principal 2019.

COMPOSITION DES COMMISSIONS : ÉLECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE À LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2019-AGPC-01-05

La commission d’appel d’offres est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus du conseil municipal. Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres (marché de fourniture et de services supérieur à 221.000 € H.T. ou marché de travaux supérieur à 5.548.000 € H.T. pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019), élimine les offres non conformes à l’objet du marché, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.

Il est proposé que la commission d’appel d’offres soit composée de 11 membres, 1 président, 5 titulaires et 5 suppléants. Actuellement la commission d’ouverture des plis est composée comme suit, étant précisé que M. Hervé DELALANDE en était le 1er membre titulaire.

Il est proposé à l’assemblée de renoncer à un vote à bulletins secrets. L’accord lui est donné à l’unanimité.

Il est proposé d’élire M. Christian BRIAND (auparavant suppléant de cette commission), membre titulaire de la commission d’appel d’offre, ainsi que M. Emmanuel HAMON en tant que suppléant. Ainsi, la composition de la commission d’appel d’offres est la suivante :

Président de la commission d’appel d’offres : Jean-Marc BOUHOURS

Titulaires Suppléants

1. Christian BRIAND 1. Emmanuel HAMON

2. Guylène THIBAUDEAU 2. Bernard BOUVIER

3. Thierry BAILLEUX 3. Éliane RENOUARD

4. Éric MARQUET 4. Yves LE CUZIAT

5. Olivier TRICOT 5. Noëlle DELAHAIECONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 5 abstentions (Mme DELAHAIE, M. HOUDAYER, Mme JANVIER, Mme ROMMÉ, M. TRICOT),

 APPROUVE ces nominations.

 FIXE la composition de la commission d’appels d’offres comme exposé préalablement.

LAVAL AGGLOMÉRATION : ÉLECTION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT)

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS -**** Délibération 2019-AGPC-01-06

Suite à la fusion de la communauté d’agglomération de Laval et de la communauté de communes du Pays de Loiron depuis le 1er janvier 2019, et conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est créé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Celle-ci est créée par l’organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux-tiers. Elle doit être composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’un représentant.

Jusqu’alors, M. BAILLEUX était le représentant de la commune. Par souci de cohérence et de continuité, il est proposé d’élire M. BAILLEUX comme membre représentant la commune de L’Huisserie à la CLECT de Laval Agglomération.

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Considérant que Laval Agglomération a fixé le nombre de représentant de chaque commune au sein de la CLECT à un ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions (Mme DELAHAIE, M. TRICOT),

 ÉLIT M. Thierry BAILLEUX en tant que représentant de la commune de L’Huisserie à la CLECT de

Laval Agglomération.

PERSONNEL COMMUNAL – DIRECTION ENFANCE JEUNESSE CULTURE : CRÉATION DE POSTES

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-AGPC-01-07

Dans le cadre de l’évolution des rythmes scolaires et dans une volonté de pérenniser les postes actuellement pourvus par des contractuels, il a été convenu de créer 5 postes : 2 postes d’agent d’animation à temps complet, 2 postes d’agent d’animation à temps non complet (65%) et un poste d’agent polyvalent à temps complet.

Ces ouvertures s’inscrivent dans un besoin d’organisation et de stabilité de la direction enfance jeunesse culture. Ces postes étaient pourvus, jusqu’à présent, par des agents contractuels. Le recours à ces derniers avait été rendu nécessaire du fait de l’augmentation conséquente des effectifs avec 170 enfants en moyenne sur l’accueil périscolaire, 130 élémentaires au restaurant scolaire et 80 enfants le mercredi après-midi.

Il est indispensable que les services municipaux s’adaptent au dynamisme de la commune.

Les postes d’agents d’animation seront ouverts au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. Ils seront notamment chargés de :

- accueillir un groupe d’enfants, de jeunes ;

- écouter, accompagner et faciliter la participation des enfants ;

- concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d’animation et de loisirs dans le cadre du projet éducatif local ;

- repérer les enfants en difficulté et signaler la situation au responsable ; - assurer la gestion courante du lieu d’accueil ;

- participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Le poste d’agent polyvalent sera ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. L’agent polyvalent sera notamment chargé de :

- nettoyer les locaux administratifs, techniques, spécialisés et le restaurant scolaire ; - réceptionner et trier la vaisselle et utiliser les équipements dédiés à la plonge ; - trier et évacuer les déchets courants ;

- contrôler l’état de propreté des locaux ;

- assurer l’entretien courant et le rangement du matériel utilisé ;

- contrôler l’approvisionnement en matériel et en produits ;

- participer à toutes les activités nécessaires au bon fonctionnement du service. - surveiller et accompagner les enfants sur le temps du midi,

- concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités d’animation et de loisirs dans le cadre du projet éducatif du service ;

- écouter, accompagner et faciliter la participation des enfants.

Mme JANVIER exprime ne pas avoir de désaccord sur cette délibération mais déclare s’interroger sur la pérennité des rythmes scolaires et des moyens humains qui y sont liés. Mme FOURNIER lui répond que la croissance à venir des lotissements laisse entrevoir des effectifs stables ou en hausse. M. BOUHOURS ajoute qu’un poste demeure en contractuel sous le motif d’accroissement temporaire d’activité en lien avec l’ouverture de classe de septembre 2018. Par ailleurs, si les effectifs d’agents titulaires étaient trop importants pour les périodes scolaires, il y aurait toujours une possibilité de placer davantage d’heures pendant les vacances scolaires et de limiter le recours à des vacataires.

Mme DEFRAINE lui demande s’il y a eu des appels à candidatures. Il lui est répondu par l’affirmative. Les contractuels déjà en poste ont dû transmettre une candidature au même titre que des candidats externes. Par la suite, un jury s’est réuni pour procéder à l’entretien.

M. BAILLEUX demande si la commune considère l’ancienneté des agents. Il lui est répondu que la règlementation impose une reprise des services faisant que les agents expérimentés ne commencent pas leur carrière de fonctionnaire au 1er échelon.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 28 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la création de 5 postes : 2 postes d’agent d’animation à temps complet, 2 postes

d’agent d’animation à temps non complet (65 % soit 22,75/35e) et 1 poste d’agent polyvalent à temps complet.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

M. BEDANI intègre la salle du conseil municipal. Le nombre de présents passe à 21 et le nombre de votants à 23.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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FINANCES

BUDGETS PRIMITIFS 2019 : TENUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

RAPPORTEUR : GUYLENE THIBAUDEAU Délibération 2019-FIN-01-01

Annexes :  Débat d’orientation budgétaire 2019

Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’un rapport au conseil municipal. Cette formalité constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3.500 habitants.

La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif prévue en séance le 7 février 2019.

M. BOUHOURS rappelle que les contraintes budgétaires ont été fortes en début de mandat en lien avec la baisse des dotations mais qu’il a été réalisé des équipements de qualité avec le centre municipal de santé, l’extension des locaux du restaurant scolaire et la médiathèque. Ce budget 2019 est l’accomplissement de ces choix.

Mme DEFRAINE demande des renseignements sur le bilan d’activité et le bilan financier du centre municipal de santé. M. MOREAU lui répond que l’attention a été essentiellement portée sur l’activité des médecins et que l’activité connue en fin d’année 2018 est correcte mais qu’il convient de densifier encore un peu le nombre de consultations journalières. Il lui affirme qu’un bilan détaillé sera effectué en commission en marge de l’analyse du compte administratif. Mme JANVIER prend acte de cette information et confirme sa demande de disposer de données précises sur le centre municipal de santé.

M. BRIAND déclare que les éléments financiers présentés et la situation envisagée en fin d’année 2019 est satisfaisante eu égard au contexte connu en début de mandat. Il rappelle que l’élargissement des bases fiscales du fait de constructions nouvelles et l’absence de recours à l’emprunt en 2018 et 2019 permettent à la commune de mettre en place ou d’améliorer les services à la population et de transmettre à la prochaine équipe municipale une situation financière saine.

M. BOUHOURS rappelle que la solution choisie pour l’extension du restaurant scolaire, qui était la plus couteuse parce qu’elle était celle qui créait le plus de surface, a été la bonne. En effet, sans ce choix clairvoyant, il aurait été très difficile d’accueillir dans de bonnes conditions les élèves à compter de la rentrée, dans un contexte de hausse des effectifs de 50 élèves. Aujourd’hui, il revient d’assumer les choix pris collectivement. Si le besoin d’éléments financiers relatif au centre municipal de santé est compréhensible, il convient de dire que la médiathèque, qui ne générera aucune recette, devrait représenter un reste à charge pour la commune d’environ 80.000 € par an.

M. BOUHOURS ajoute que le programme de l’îlot des sources va aussi générer un reste à charge pour la commune mais qu’il permettra de renforcer l’attractivité du centre-ville tout en étant créateur de ressources par l’imposition locale. Mme JANVIER rappelle qu’il faudra être vigilent sur la question de l’intégration paysagère. M. BOUHOURS lui répond que cela a été un des axes prioritaires du concours d’architecte et du cahier des charges réalisé par Laval Mayenne Aménagement en amont.

Mme LE ROUX déclare que la commune va également devoir se pencher dans les prochaines années sur la problématique des seniors et de leur parcours résidentiel.

À ce sujet, M. BRIAND affirme que la demande est forte et qu’il ne s’agit probablement sur d’un début. M. TRICOT se demande en cas pourquoi il n’a pas été fait davantage de logements en accession à la propriété que la répartition retenue de 15 logements sociaux et de 15 logements en accession. M. BAILLEUX rappelle que la commune est en déficit de logements sociaux et que pour atteindre le seuil de 20 % de logements de ce type, il convient dans chaque opération d’en réaliser une part plus importante que 20 %, comme ce fut le cas à La Perrine avec 30 % ou dans ce programme pour 50 %.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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M. MARQUET estime qu’il est important de conserver de la mixité, et notamment en centre-ville. Mme LE ROUX le rejoint et ajoute que la création de logements sociaux est aussi nécessaire à certaines personnes âgées qui ne disposent pas des moyens d’acheter un appartement.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17 décembre 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1 ; Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée au présent rapport ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la tenue de ce débat d’orientation budgétaire dont les éléments sont annexés

à la présente délibération.

URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL SUIVANT LES MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES

RAPPORTEUR : JEAN-MARC BOUHOURS Délibération 2019-UTV-01-01

Annexes :  PLUI Laval Agglomération.

Ce dossier comporte de nombreux documents (taille d’environ 2,30 Go). Une sélection des documents (plan de zonage, OAP, règlement écrit) présentant plus précisément les enjeux sur L’Huisserie est classée dans un sous-dossier « PLUI – L’Huisserie » du dossier susmentionné. Ces éléments ne sont pas exhaustifs.

Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

Les objectifs de cette élaboration se fondent sur une ambition articulée autour des trois axes majeurs suivants issus du Projet de Territoire et dans un rapport de compatibilité avec le SCoT des Pays de Laval et de Loiron approuvé le 14 février 2014 :

- un territoire attractif : Favoriser l’écosystème entrepreneurial et la prospective économique en s’appuyant notamment sur une optimisation de l’offre en matière d’accueil, sur l’enseignement supérieur et la recherche et les autres atouts que sont – entre autres – les savoir-faire et l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse en 2017.

- un territoire durable : Le territoire de Laval Agglomération présente des atouts (la trame verte et bleue, les paysages...) réels en matière environnementale. Ces atouts doivent être le socle d’un développement harmonieux à travers l’affirmation de la qualité du cadre de vie propre au territoire. Cette qualité à préserver s’entend également dans la recherche d’une urbanisation raisonnée et responsable à travers, notamment, une politique ambitieuse en matière de déplacements et d’habitat compatible avec la pérennisation de l’activité agricole du territoire. - un territoire de vie : Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants en matière d’équipements, de services... en vue de promouvoir l’attractivité résidentielle en faveur de l’accueil de nouveaux habitants.

Par délibération du 23 novembre 2015, Laval Agglomération a défini les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Deux débats sur les orientations générales du PADD ont eu lieu le 27 mars 2017 et le 13 novembre 2017.

Le travail s’est poursuivi sur les aspects réglementaires du projet de PLUi pour aboutir à la formalisation d’un projet de PLUi.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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La délibération du 23 novembre 2015 relatives aux modalités de collaboration avec les communes prévoit un avis des conseils municipaux préalablement à l’arrêt de projet du PLUi.

C’est dans ce cadre que, au terme de la présente délibération, le conseil municipal est amené à formuler un avis. L’arrêt de projet du PLUi et le bilan de la concertation sont prévus au cours du mois de février 2019. La commune sera de nouveau consultée sur le projet de PLUi, après l’arrêt de projet.

Le projet de PLUi donnant lieu à l’avis du conseil municipal a été mis à la disposition des élus en mairie, avant la séance. Ce projet de PLUi se compose :

- d’un rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, - d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - d’un règlement (partie écrite et partie graphique),

- d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le projet de PLUi dessine les lignes de force du projet de Laval Agglomération à un horizon de 2030. Il fixe les principes d’évolution du territoire de Laval Agglomération, en intégrant les projets et les dynamiques majeures en cours de définition.

Il est élaboré sur la base du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et des enjeux exposés dans le rapport de présentation du PLUi. Il doit prendre en compte les grandes orientations définies au niveau supra-communal et respecter les principes légaux du développement durable.

Le PADD du PLUi de Laval Agglomération se décline en trois axes :

- Axe 1 : Pour un territoire attractif et rayonnant

- Axe 2 : Pour un territoire solidaire et complémentaire

- Axe 3 : Pour un territoire au cadre de vie et au capital-nature valorisé Parmi l’ensemble de ces objectifs, le PADD exprime le souhait de tendre vers 110 000 habitants à l’horizon 2030. La traduction réglementaire du projet vise ainsi à :

- offrir les conditions d’une attractivité économique et d’une offre d’emplois dynamique : aller vers environ 60 000 emplois à l’horizon 2030,

- répondre quantitativement au besoin en logements et tendre vers la construction d’environ 11 500 logements sur la période 2013-2030, (soit environ 680log/an).

En ce qui concerne les besoins en logements, le projet tend à produire 100 logements locatifs sociaux par an en mettant l’accent sur une diversification des produits et en respectant le contexte morphologique local.

En ce qui concerne l’attractivité, le projet met par ailleurs l’accent sur la nécessité de garantir l’équilibre entre le commerce traditionnel, la grande distribution et les nouveaux modes de consommer (circuits courts, vente chez les producteurs, etc…).

Au plan de l’organisation du territoire plus spécifiquement, le projet de PLUi promeut des formes urbaines maîtrisées et une spatialisation des densités, afin d’organiser la vie de proximité.

Le projet de PLUi est bâti sur l’armature urbaine suivante :

- le pôle urbain (Laval et 1re couronne : Saint-Berthevin, Changé, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, L’Huisserie), caractérisé par une mixité fonctionnelle et une intensité urbaine à renforcer à travers l’arrivée de nouvelles populations, d’emplois, d’équipements et de services. Le développement résidentiel et économique de ces espaces s’effectue prioritairement par un renouvellement urbain, la reconquête des friches et le comblement des espaces interstitiels afin de limiter les extensions urbaines.

- le pôle structurant (Argentré). Pôle urbain des bassins de vie périurbains, il rassemble l’ensemble des besoins du quotidien et doit constituer un point de rabattement vers le réseau de transports collectifs. - les pôles locaux (Montigné, Entrammes). Centralités relais qui permettent de répondre aux besoins locaux et sont les garants d’un accès aux services de qualité pour les habitants des communes rurales.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Les autres communes et villages, espaces de vie à part entière, maintiennent un développement dynamique mais également cohérent avec leur caractère rural, afin d’y maintenir les équipements et les services de proximité.

Le projet de PLUi s’attache à limiter la consommation d’espace dédiée à l’habitat à environ 65 ha en optimisation de l’enveloppement urbaine et environ 285 ha en extension de l’enveloppe urbaine, pour un total de 350 ha consommés. Il encadre la consommation d’espace dédiée aux activités économiques à hauteur de 260 ha en extension de l’enveloppe urbaine. Il anticipe les besoins en équipements et prévoit une consommation d’espace dédiée à cet effet de l’ordre de 120ha en extension de l’enveloppe urbaine.

Par ailleurs, le document d’urbanisme en cours d’élaboration s’attache à mettre en valeur le patrimoine, les sites d’exception et l’identité naturelle et rurale du territoire.

Il comporte ainsi des prescriptions visant à maintenir la qualité paysagère et veiller à la transition avec l’espace rural, à reconnaitre et préserver la diversité du patrimoine bâti. Il comporte des dispositions tendant à protéger, restaurer et gérer la Trame Verte et Bleue intercommunale : réservoirs, espaces de perméabilité bocagères et continuités écologiques en place ou à créer. L’amplification de la trame « nature en ville » est également voulue.

Enfin, le projet de PLUi prend en compte la santé, la sécurité et le bien-être des habitants dans l’organisation du développement du territoire, en prévoyant par exemple de limiter l’urbanisation dans les secteurs sujets aux risques naturels et technologiques pour veiller à la protection des biens et des personnes, en prenant en compte les nuisances sonores, etc. La préservation des ressources et notamment de la ressource en eau est également prise en compte.

C’est en cet état que le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet de PLUi.

M. BRIAND rappelle que les enjeux contenus dans le PLUi sont nombreux : qualité architecturale, paysagère, stationnement, transports, continuité écologique, … et qu’il faudra être vigilants lors de l’enquête publique.

M. DUMONT demande si un espace est prévu dans le PLUi pour le projet de méthanisation. Il lui est répondu que ce type de projet est autorisé en zone agricole.

M. BOUHOURS rappelle que le PLUi doit être un document facilitateur de projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ÉMET un avis favorable sur le projet du PLUI de Laval Agglomération tel qu’exposé ci-dessus.

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE

RESTAURANT SCOLAIRE – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – TRAVAUX D’EXTENSION DES LOCAUX : EXONÉRATION DE PÉNALITES DE RETARD

RAPPORTEUR : ÉLIANE RENOUARD Délibération 2019-ASEJ-01-01

L’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG). À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise. Cela étant, la commune, maître d’ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l’entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l’article 432 du code pénal.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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Pour ce faire, il revient au conseil municipal de prononcer l’exonération partielle ou totale par une délibération expresse.

Cette délibération servira alors, dans les conditions prévues à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (article 60-1 de la loi du 23 février 1963).

Le marché de travaux d’extension et de réhabilitation des locaux du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire était composé d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle. Les pièces de marché mentionnaient un délai d’exécution pour la tranche ferme. Il n’était pas prévu de délai d’exécution pour la tranche conditionnelle. En conséquence, la durée d’exécution du marché retenue est donc celle de la tranche ferme. Considérant que les travaux ont été effectués de janvier à août 2018 pour la tranche ferme et d’octobre à novembre pour la tranche conditionnelle, il s’avère que les entreprises ayant œuvré sur la tranche conditionnelle ont dépassé le délai d’exécution qui était fixé à 8 mois par l’article 3.2 du règlement de consultation et se retrouvent à payer une pénalité de 150 € H.T. par jour de retard conformément à l’article 4.2 du CCAP.

Considérant que ce retard n’est pas du fait des entreprises mais bien de la volonté de la commune qui a décidé de réaliser la tranche conditionnelle à l’automne 2018 afin de ne pas commencer l’année scolaire dans un bâtiment en travaux, il est proposé au conseil municipal d’exonérer des pénalités de retard l’ensemble des entreprises de ce marché à savoir :

Lot Entreprise Lot Entreprise

1 TRAM TP 7 CSPI

2 SMRBA 8 ISOLEC

3 TLC 9 DESSAIGNE

4 TLC 10 SOL 2000

5 BARON 11 FRETIGNÉ

6 VEILLÉ 12 FCPL

Considérant que le retard d’exécution est uniquement imputable au phasage de travaux décidé par la commune et que les entreprises n’ont aucune responsabilité en la matière ; Considérant qu’il n’a pas été procédé à l’écriture d’avenants de prolongation du délai d’exécution ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’exonérer totalement des pénalités de retard encourues les entreprises susmentionnées

pour le marché de travaux d’extension et de réhabilitation des locaux du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.

CULTURE

TREMPLIN MUSICAL 2019 : DÉTERMINATION DES PRIX ATTRIBUÉS AUX PARTICIPANTS

RAPPORTEUR : PHILIPPE MOREAU Délibération 2019-CULT-01-01

La commune de L’Huisserie organise pour la 2e année un tremplin musical baptisé « La courte échelle » dont les objectifs sont les suivants :

- développer une offre culturelle sur la commune ;

- valoriser les musiques actuelles ;

- favoriser et valoriser les pratiques musicales des musiciens amateurs et des groupes émergeants.

Il est proposé d’attribuer les prix suivants étant précisé que les prix seront attribués par un jury de manière analogue à ce qui a été pratiqué lors de l’édition 2018 :CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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1er prix 400 €

2e prix 300 €

3e prix 200 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE cette proposition.

 CHARGE le maire ou un adjoint de l’exécution de la présente délibération.

 PRÉCISE que le paiement sera réalisé par chèque au moyen de la régie d’avance constituée à

cet effet et que cette dépense sera imputée au compte 6715 (service 1506) du budget principal 2019.

QUESTIONS DIVERSES

GRAND DÉBAT NATIONAL

M. BOUHOURS informe le conseil municipal que la commune va prendre sa part dans le grand débat national initié par M. le Président de la République. Il explique ne pas avoir abordé cette question lors de la cérémonie des vœux car la commune ne disposait pas à cet instant des éléments sur les modalités d’organisation.

Du 15 janvier au 15 mars 2019, les Français sont invités à s’exprimer dans le cadre du grand débat national souhaité par le gouvernement.

M. BOUHOURS s’engage à prêter gratuitement des salles dans ce cadre et rappelle que chaque organisation liée à ce débat doit faire l’objet d’une inscription sur le site dédié.

• Quels sont les sujets abordés ?

Plusieurs grands thèmes ont été retenus par le Gouvernement : la fiscalité, la réforme de l’Etat et des collectivités publiques, la transition écologique, la démocratie et citoyenneté, étant précisé la liberté d’aborder tout autre thème.

• Grand débat national : comment participer ?

Plusieurs modalités sont proposées pour participer au débat. Celles-ci sont présentées sur le site national www.granddebat.fr. En synthèse, il sera possible de déposer vos contributions directes : - en ligne, sur le site national : www.granddebat.fr à compter du 21 janvier 2019 - ou par correspondance adressée par voie postale à Mission grand débat – 244 boulevard Saint- Germain 75007 PARIS

- ou dans le cahier ouvert en mairie à compter du 21 janvier 2019. Celles-ci seront adressées à l’organisme collecteur au terme de la période de débat.

Les habitants, associations, groupes, …peuvent s’exprimer également lors de débats d’initiatives locales, qui peuvent être organisés par chacun en s’aidant d’un kit d’animation.

Pour toutes personnes souhaitant organiser un débat localement et disposer des outils d’animation ou avoir connaissance des débats organisés à proximité, vous trouverez les informations sur le site national www.granddebat.fr.

Enfin, des conférences régionales avec des citoyens tirés au sort seront organisées dans les territoires, suivi de quatre débats nationaux dans la dernière phase de consultation.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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LOTISSEMENT DU FOUGERAY – FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES

M. BAILLEUX demande à M. TRICOT s’il dispose des éléments relatifs aux fouilles archéologiques qu’il s’était engagé à présenter lors de cette séance du conseil municipal. M. TRICOT dit qu’il ne dispose pas des éléments à cet instant mais qu’il les apportera la prochaine fois.CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JANVIER 2019 – PROCES-VERBAL

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.

Jean-Marc BOUHOURS Thierry BAILLEUX Cécile FOURNIER

Xavier GALMARD Emmanuel HAMON Nathalie LE ROUX

Philippe MOREAU Éliane RENOUARD Guylène THIBAUDEAU

Mohamed BEDANI Véronique BESSEYRE

Absente

Bernard BOUVIER

Christian BRIAND Sylvie DEFRAINE Noëlle DELAHAIE

Excusée, a donné pouvoir à

Olivier TRICOT

Nicolas DUMONT Loïc HOUDAYER Anne-Marie JANVIER

Yves LE CUZIAT Éric MARQUET Tony MARTIN

Absent

Marie-Françoise MERLIN Aurore ROMMÉ

Excusée, a donné pouvoir à

Loïc HOUDAYER

Stanislas SALMON

Absent

Olivier TRICOT Chantal VÉGIER