Déliberation - 255031 avenant 1 Pacte Département Territoires (clôture PST 2 nouvelle répartition)

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COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Jean-Alexandre POLEYA

Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013

- Jacques LOWINSKY

- David BELDA confer page 2

page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013

- Gérard FRANÇOISE

- Christelle HASSEN

- Jean-Max BOYER confer page 1

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019

- Jean-Max BOYER

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019

- Geneviève BOMMALAIS parente ADS

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC

- Monique ORPHÉ

- Virgile KICHENIN

- Jacqueline PAYET

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025

et 25/5-026

page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027

(*) Julie LALLEMAND

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049

et 25/5-050

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis

CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion

(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel

Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060

Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-031

OBJET Avenant n° 1 au Pacte Département et Territoires (PDT) Clôture du Pacte de Solidarité territoriale 2ème génération (PST2) et proposition d'une nouvelle répartition financière

Le présent rapport a pour objet l’adoption d’un avenant modificatif au Pacte Département et Territoires (PDT) liant la Ville de Saint-Denis, son Centre Communal d’Action Sociale et le Conseil Départemental.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2024, la Ville a approuvé les termes et conditions fixés par la convention financière du Conseil Départemental au titre du PDT. L’avenant ici présenté vise à actualiser ladite répartition financière en intégrant les éléments de clôture du Pacte de Solidarité Territoriale 2ème génération (PST2) qui modifient substantiellement la nature des opérations et des cofinancements initialement conventionnés au PDT.

Effectivement, la convention initiale arrêtait les opérations suivantes :

Sur le volet investissement

Sur le volet fonctionnement social

Libellé de l’opération Coût Total HT

PDT Montant Commune/CCAS

Taux Montant Taux Montant € HT

Aides alimentaires 900 000,00 € 57,60 % 518 400,00 € 42,40 % 381 600,00 €

Accompagnement des sans

abris 755 000,00 € 27,90 % 210 645,00 € 72,10 % 544 355,00 €

Total 1 655 000,00 € 729 045, 00 € 925 955,00 €À la clôture du dispositif au 31 décembre 2024, les parties ont arrêté le report d’un montant de 1 978 647,89 € au PDT au titre du solde des opérations d’investissement inachevées au PST2. Elle a également procédé au retrait de deux opérations (« Marché Provisoire du Butor » et « Centre Social du Bas de La Rivière ») ainsi qu’à la modification des taux de cofinancement des opérations « Étanchéité des écoles » et « Sanitaires des écoles » pour correspondre à l’enveloppe allouée.

Le volet investissement est donc revu comme suit :

Hormis ce présent tableau de répartition financière et opérationnelle, les autres termes de la convention restent inchangés. Il s’agit ici, de prendre acte des éléments arrêtés lors de la clôture du PST2. Le volet fonctionnement social ne supporte quant à lui, aucune modification.

Par conséquent, je vous demande :

- d’approuver le cadre proposé à la présente délibération et qui sera intégré à l’avenant modificatif arrêtant la nouvelle répartition financière et opérationnelle du Pacte Département et Territoires ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’avenant entre le département, la commune de Saint-Denis et le Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis ; - de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces opérations et des actes de partenariat à décliner au titre de cette convention ; - de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer les actes relatifs à l’émission des titres de recette.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025

Délibération n° 25/5-031

OBJET Avenant n° 1 au Pacte Département et Territoires (PDT) Clôture du Pacte de Solidarité territoriale 2ème génération (PST2) et proposition d'une nouvelle répartition financière

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations passées en Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 27 mars 2024 arrêtant le cadre du Pacte Département et Territoires et du 18 septembre 2024 approuvant la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Denis, son Centre Communal d’Action Sociale et le Conseil Départemental ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2024 approuvant les cadres et termes de la convention de partenariat ;

Vu le RAPPORT N°25/5-031 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve le cadre proposé à la présente délibération et qui sera intégré à l’avenant modificatif arrêtant la nouvelle répartition financière et opérationnelle du Pacte Département et Territoires.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant entre le département, la commune de Saint-Denis et le Centre communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Denis.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces opérations et des actes de partenariat à décliner au titre de cette convention.

ARTICLE 4

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes relatifs à l’émission des titres de recette.