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Déliberation - 70 RH TAUX AVANCEMENT GRADE
Déliberation - 2023009 Fixation Taux Avancements de Grade
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023009 Fixation Taux Avancements de Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ré bii F . Envoyé en préfecture te 17/08/2023
epu Ique rançaIse Reçu en préfecture le 17/08/2023 / ; Les | ' 7 FRE
Département de l'Aude Publié le KKK
Commune de VINASSAN ID :011-211104419-20220008-002022009-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 Février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 08 février à 18h, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT, Maire.
Présents :
_ _ ALDEBERT Didier, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie, CABROL N Ibres Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, Afférents Qui ont | FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne Marie, GARCIA pris part | Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LOPEZ au vote | Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, 23 21 21 RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Date rem ation et affichage Procurations :
03/02/2023 LAMBOURSAIN Séverine à FERAL Sophie.
—_—— AYMAR Patrick à FUERTES Victor.
Vüte
P TE Sete AtSteNtON Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin
N° 2023.009 Fixation des taux concernant les possibilités d’avancements de grade. Le Marre, - Rappelle les textes suivants :
- l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
- l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2% alinéa, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu l'avis du CST,
-Informe le Conseil Municipal des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas
d’avancements de grade dans la Commune,
- Demande au Conseil Municipal de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la Commune
comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX en %
Police Municipale Brigadier-Chef Principal 100%
Agent de maîtrise Agent de Maîtrise Principal 100%
Adjoint technique Adjoint Technique Principal 1% classe 100%
Adjoint technique Adjoint Technique Principal 2% classe 100%
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures, Le Maire,
:«Diier ALDEBERT ÿ
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