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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-trois, le six novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du trente octobre deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 30 octobre2023
Date de publication
0 8 NOV. 2073
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 01
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA, M. Maxime SAVY
Absent ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY
Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°70-2023
Objet : Ressources
humaines — fixation des
taux concernant les
possibilités d’avancements
de grade
Reçu en Préfecture
Certifié exécutoire par M. Le
Maire
Vu l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Ligne Directrice de Gestion du 24 novembre 2021,
Vu lavis du CST en date du 17 octobre 2023.
Madame Lise FOURNIER informe le conseil municipal des dispositions
réglementaires concernant les ratios d’avancements de grade dans la coilectivité.
Il convient à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le
nombre de fonctionnaires promouvables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la
collectivité comme suit et conformément aux conditions prévues dans la Ligne Directrice de Gestion :
GRADES TAUX en %
Catégorie A 100%
Catégorie B 100%
Catégorie C 100%
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 06 novembre 2023.
le : 08 NOV. 2023
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux artifles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération ést susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.