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Déliberation - 2025 023 Fixation des taux concernant les possibilites davancements de grade
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 023 Fixation des taux concernant les possibilites davancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 30/08/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 RARE
République Française Bubhié le FN Département de l'Aude D :0f1-211104419-20260625.020250023-DE
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 25 juin 2025
Le 25 juin 2025 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
- - Présents :
Date remise convocation et | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, affichage BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FOURGOUS Anne- 18/06/2025 Marie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, Nombre de membres
MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents Votes Nadine.
Du CM Procurations :
DELBOSC Jean-Pierre à CABROL Christian.
23 19 23 FERAL Sophie à ACACIO Nathalie.
Votc IMBERNON Marie à RESSEGUIER Nadine.
; - SENEGAS Michel à FUERTES Victor. Pour Contre Abstention Excusé :
23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin.
N° 2025-023 Fixation des taux concernant les possibilités d’avancements de grade.
Monsieur le Maire,
Rappelle les textes suivants :
- l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, - l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction publique,
Informe le Conseil Municipal des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancements
de grade dans la Commune,
- Vu l'avis du CST du 3 avril 2025.
Demande au Conseil Municipal de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- _ DECIDE de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la Commune comme
suit :
CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX en %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2°" classe 100%
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1°" classe 100%
Rédacteur Rédacteur principal 2%% classe 100%
Rédacteur Rédacteur principal 1°" classe 100% Attaché Attaché principal 100%
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures. Le Maire, (1 4 Ds "Ÿ CLR a LSETIS PE PAR | Cp AUD 2 LE
1e
Didier ALDE
à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par Le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien suivant : http://www.telerecours.fr