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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 25 redevance speciale actu reglem et tarifs f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 25 redevance speciale actu reglem et tarifs f)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : Jean Marc CHIAPPONI
Délibération n°2022"25 du 15 février 2022
OBJET - Prévention et gestion des déchets
Redevance Spéciale : Actualisation du règlement
et des tarifs
Annexes : Règlement de redevance spéciale, convention cadre pour la collecte des déchets non ménagers et grille
tarifaire 2022
Le 15 février 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du
09 février 2022 en la sal!e du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Eric PErTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD,
M. Richard NUSSBAUM/ M. Christian JULLIEN/ M. Jean-Marc CHIAPPONI/ Mme Éiisa FAURE/ M. André MARTIN,
M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS,
M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY/ Mme MurEeile PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN,
M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE,
M. Gilles PERLI/ M. Olivier FONS.
Ont donné pouvoir : Mme Annie ASTIER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM, Mme Emilie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. André MARTIN/
M. Léon GABRIEL à Mme Francine DAERDEN/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Thierry AIMARD à Mme Cîaudine CHRETIEN/
M. Sébastien FINE à M. Vincent FAUBERT.
Absents excusés : Mme Emilie DESMOULINS, Mme Annie ASTIER CONVERSFT, Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Eiie HAMDANI, M. Thomas SCHWARZ/ M. Léon GABRIEL, M. Nicolas GALLIANO, Mme Catherine BLANCHARD/ M. Thierry AÎMARD, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB/ notamment en matière de collecte et traitement des déchets ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales/ et notamment ses articles L.2224-13, L.2224"
14 et L.2333-78/R 2224-26;
Vu l'artide 266 nonîes du Code des Douanes ;
Vu la loi de Finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 prévoyant notamment la
hausse de la TGAP (Taxe Générale des Activités Polluantes) ;
Délibération n° 2022-25 Page l sur 3
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Publié le 21/02/2022 Développement Durable et Transition Ecologique
Vu la délibération n° 12 du 9 février 2021 fixant les tarifs de ia Redevance Spéciale pour Fannée
2021;
Vu la délibération n°ll du 25 août 2020 approuvant la convention cadre pour les modalités
techniques et financières de la Redevance Spéciale ;
Vu la délibération n°75 du 8 octobre 2019 portant sur la modification du règlement de Redevance
Spéciale ;
Vu le projet de règlement de redevance spéciale annexé à la présente ;
Vu le projet de convention cadre pour la collecte des déchets non ménagers annexé à ia présente ;
Vu la grille tarifaire annexée à la présente ;
Vu Favîs favorable du Bureau exécutif du 3 février 2022 ;
Vu Favis favorable de la Commission Développement Durable et Transition Ecologique du
7 février 2022 ;
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs et le règlement de la redevance spéciale,
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
- Abroge les délibérations n° 75 du 9 octobre 2019, n°U du 25 août 2020 et n° 12 du 9 février
2021, cette abrogation prendra effet à la date du 1er janvier 2022 ;
Approuve le règlement de Redevance Spéciale ci-après annexé ;
9 Approuve !a convention cadre ci-après annexée,
" Approuve ia grille tarifaire fixant les tarifs selon les différentes catégories de producteurs
annexée à la présente ;
Maintient l'abattement de 25% du forfait/ pour les producteurs au forfait (entreprises et
administrations publiques) en cas cTaction avérée en lien avec la réduction des déchets
(compostage, reprise palettes/cartons par les fournisseurs/ circuit court/...) ;
a Précise que ces tarifs TTC ont été calculés avec le taux de TVA en vigueur ;
Dit que le règlement de Redevance Spéciale et ia convention cadre entreront en vigueur au 1er janvier 2022 ;
- Dit que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022 ;
Autorise le Vice-Président délégué à la gestion des déchets à signer ladite convention cadre,
avenant ou tout document nécessaire à Fexécution de ia présente avec les entreprises
concernées ;
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Publié le 21/02/2022 Développement Durable et Transition Ecologique
Charge Monsieur le Président de Fexécution de la présente.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
GIA
Date de transmission au contrôle de légalité ; 2 1 ^£V^ 2022
Date affichage : „ ^ ^
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-25 Page 3 sur 3
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Publié le 21/02/2022 ANNEXE n°1 DELIBERATION n° XX/2022 - GRILLE TARIFAIRE – REDEVANCE SPECIALE – ANNEE 2022
Catégories de
producteurs
1 2 3 4
Micros
producteurs Petits producteurs
Gros producteurs
A
Gros producteurs
B
Collectivités Territoriales et leurs
établissements publics
Production
d’ordures
ménagères et
assimilées
≤ 100 l par
sem
Entre 101 l et 660 l par
sem
> 661 l / sem d’ordures
ménagères
Entre 0 - 10 000 l / sem de
collecte sélective
> 661 l /sem d’ordures
ménagères
> 10 001 l / sem de collecte
sélective
Pas de seuil de production
Mode de calcul
de la RS Exonéré Forfait annuel Réel + forfait Réel + forfait Part variable + Forfait
Tarif 0 €
Forfait : 110 € TTC/an
décomposé
Forfait OM : 85 € TTC/an
pour les déchets non
ménagers assimilés aux
ordures ménagères
Forfait CS 25 € TTC/an
pour les collectes
sélectives
Réel OM :
0,038 € TTC/litre (équivalent
au 0.32 € TTC/ kg) pour les
déchets non ménagers
assimilés aux ordures
ménagères,
Forfait CS : 100 € TTC/ an
pour les collectes sélectives,
Réel OM :
0,035 € TTC/litre (équivalent
au 0.32 € TTC/ kg) pour les
déchets non ménagers
assimilés aux ordures
ménagères,
Forfait CS : 4 000 € TTC/an
pour la collecte sélective
Part variable OM :
nb d’ETP * nb de semaines de
fonctionnement sur l’année, hors
congé *ratio de production
d’ordures ménagères par ETP et par
sem* prix au litre
= ETP* 47*5* 0.038
Forfait CS : 100€ TTC/an
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Publié le 21/02/2022 RÈGLEMENT DE REDEVANCE SPÉCIALE
Adopté en Conseil Communautaire du 15 février 2022
Annexe 2
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Publié le 21/02/2022 SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT ................................................................................................ 4
ARTICLE 2 : USAGERS ASSUJETTIS ET NON ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE ......................... 4
2.1 : Notion de producteur professionnel de déchets ........................................................................ 4 2.2 : Producteurs professionnels assujettis à la redevance spéciale .................................................. 4 2.3 : Producteurs professionnels non assujettis à la redevance spéciale ........................................... 4 2.4 : Catégories de producteurs professionnels.................................................................................. 5 2.5 : Producteurs exonérés de la redevance spéciale ......................................................................... 5 ARTICLE 3 : NATURE DES DÉCHETS SOUMIS AU RÉGLEMENT DE REDEVANCE SPÉCIALE ................... 6
3.1 : Déchets concernés par le présent règlement ............................................................................. 6 3.2 Seuils des déchets pris en charge par le service public d’élimination des déchets ...................... 6 3.3 : Déchets exclus du champ d’application du règlement de redevance spéciale........................... 7 3.4 : Contrôles et non-conformités ..................................................................................................... 7 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS À LA COLLECTE ..................................... 8
4.1 : Les déchets assimilables aux ordures ménagères ....................................................................... 8 4.2 : Le verre ........................................................................................................................................ 8 4.3 : Le papier ...................................................................................................................................... 8 4.4 : Les emballages ménagers recyclables ......................................................................................... 9 4.5 : Le carton ...................................................................................................................................... 9 4.6 : Matériels de pré-collecte ............................................................................................................ 9 ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE ............................................................... 10
5.1 : Souscription au service .............................................................................................................. 10 5.2 : Convention ................................................................................................................................ 10 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ....................................................................................... 11
6.1 : Obligations de la CCB................................................................................................................. 11 6.2 : Restriction et suspension du service ......................................................................................... 11 6.3 : Obligations du producteur ........................................................................................................ 11 ARTICLE 7 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE.......................................... 12
7.1 : Principes de facturation ............................................................................................................ 12 7.2 : Calcul de la facturation des petits producteurs ........................................................................ 13 7.3 : Calcul de la facturation des gros producteurs........................................................................... 13 7.4 : Calcul de la facturation des collectivités territoriales et leurs établissements publics ............ 14 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT ........................................................................................ 14
ARTICLE 10 : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT .................................................................. 16
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION ....................................................................... 16
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES ......................................................................................... 17
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ .................................................................................... 17
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Publié le 21/02/2022 Page 3 sur 17
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Briançonnais (CCB) détient, depuis sa création en 1996, la
compétence d’élimination des déchets ménagers. Elle assure donc pour les ménages le service de
gestion des déchets conformément à ses obligations légales.
Par ailleurs, soucieuse de promouvoir le développement économique et de préserver son
environnement, la CCB a fait le choix d’assurer l’élimination des déchets des professionnels qui
s’apparentent aux déchets des ménages (déchets assimilés). Ainsi, comme le permet l’article L 2333-
78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCB a institué la Redevance Spéciale (RS) pour
assurer le financement de la prise en charge de cette catégorie de déchets.
Il est donc fait la distinction entre l’élimination des déchets des ménages, financée par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et l’élimination des déchets des professionnels,
financée par la redevance spéciale et par la TEOM.
L’objectif de la RS est de rééquilibrer, entre les ménages et les professionnels, le financement du
service en facturant les professionnels selon les quantités de déchets confiées à la collectivité. En effet,
la TEOM est un impôt local qui s’applique à toutes les propriétés bâties qui est calculé en fonction de
la valeur locative du bien, et non selon le niveau de service rendu.
La Redevance Spéciale sert également à sensibiliser les entreprises sur leur production de déchets en
les incitant au tri et à la réduction.
La RS est donc calculée en fonction de l’importance du service rendu, et pour l’élimination des petites
quantités de déchets, de manière forfaitaire. Elle comprend une part pour les ordures ménagères et
une part pour les collectes sélectives, avec un volet incitatif pour les entreprises inscrites dans une
démarche de prévention des déchets.
Il est à rappeler que :
- Les professionnels sont entièrement responsables des déchets qu’ils produisent dans le
cadre de leur activité. Ils doivent en assumer l’élimination en confiant cette prestation au
prestataire agréé de leur choix (art. L 541-2 du Code de l’Environnement) ;
- La CCB est libre de fixer le cadre du service public apporté aux entreprises.
La redevance spéciale a été instaurée sur le territoire de la CCB par approbation du Conseil
Communautaire du 20 juillet 2010, selon la délibération n°2010-077. Elle est en vigueur depuis le 1er
janvier 2011.
Ce présent règlement de redevance spéciale remplace le précédent adopté par la délibération n°2019-
11 du 8 octobre 2019.
Le règlement de redevance spéciale vient en complément du règlement de collecte et des déchèteries
et concerne uniquement les déchets des professionnels publics et privés.
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ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la
redevance spéciale sur le territoire de la Communauté de communes du Briançonnais (CCB). Il fixe
également les conditions d’exécution des enlèvements de déchets et les modalités de facturation pour
les professionnels.
Il détermine notamment la nature des obligations que la CCB et les producteurs de déchets non
ménagers s’engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations.
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation la CCB peut faire appel à des prestataires tiers ou à des
partenaires. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement s’appliquent également de droit. Dans
la suite du document il n’est pas fait de distinction entre ces différents acteurs, seule la CCB est
identifiée.
Sur la base de ces dispositions, une convention pour la collecte des déchets non ménagers sera conclue
entre la CCB et la catégorie des « gros producteurs ».
S’il n’est pas fait usage du service public d’élimination des déchets, le producteur devra alors justifier
obligatoirement de son recours à un prestataire tiers pour l’élimination de ses déchets.
ARTICLE 2 : USAGERS ASSUJETTIS ET NON ASSUJETTIS À LA REDEVANCE SPÉCIALE
2.1 : Notion de producteur professionnel de déchets
Est redevable de la redevance spéciale toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) implantée sur le territoire communautaire, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu’elle bénéficie de l’élimination des déchets assimilés.
2.2 : Producteurs professionnels assujettis à la redevance spéciale
Sont assujettis à la RS tous les producteurs professionnels de déchets publics et privés (entreprises,
commerces, artisans, professions libérales, agriculteurs, établissements publics, administrations
publiques, établissements de santé et associations,...) qui respectent la condition suivante :
- Utilisant le service public d’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères
relevant du champ territorial de la CCB.
2.3 : Producteurs professionnels non assujettis à la redevance spéciale
Ne sont pas assujettis à la redevance spéciale :
- Les producteurs, s’engageant conventionnellement à ne recourir à aucun service de la
collectivité, qui assurent eux-mêmes l’élimination de la totalité de leurs déchets par le biais
d’un prestataire tiers agréé, sur présentation annuelle des justificatifs attestant :
o La nature et les quantités de déchets prises en charge ;
o Les factures correspondantes ;
o Et l’exécutoire de traitement.
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- Les producteurs qui assurent eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, conformément à la
réglementation en vigueur et sur présentation des autorisations administratives et/ou de tout
autre justificatif.
2.4 : Catégories de producteurs professionnels
La CCB distingue 4 catégories de producteurs pour lesquelles les modalités de calcul de la redevance
spéciale sont différentes :
Catégories de
producteurs
1/ Micros
producteurs
2/ Petits
producteurs
3/ Gros producteurs
A
3/ Gros producteurs
B
Production
d’ordures
ménagères et
assimilées
≤ 100 litres par
semaine
Comprise entre
101 litres et 660
litres par
semaine
> 661 l / sem
d’ordures ménagères
Entre 0 - 10 000 l /
sem de collecte
sélective
> 661 l /sem
d’ordures ménagères
> 10 001 l / sem de
collecte sélective
Catégories de producteurs 4/ Collectivités Territoriales et leurs établissements publics
Production d’ordures ménagères et
assimilées
Pas de seuil de production
La CCB classe les producteurs dans chacune des catégories sur la base d’une estimation de la quantité
de déchets produite, elle-même calculée à partir de l’analyse combinée de la typologie de déchets
produits, des codes APE, des effectifs salariés issus dans la base de données SIREN de l’INSEE, et le cas
échéant, des données de collecte recueillies sur le terrain et des échanges avec le professionnel
concerné.
La classification des producteurs est évolutive, et peut différer pour un même code APE.
Pour les activités saisonnières, la production de déchets de référence est la production moyenne
hebdomadaire en haute période.
2.5 : Producteurs exonérés de la redevance spéciale
Sont exonérés de redevance spéciale les cas suivants :
- Les micros producteurs ayant une production ≤ à 100 litres d’ordures ménagères et assimilés
par semaine ;
- Les petits producteurs dont l’établissement est ouvert moins de 3 mois dans l’année ;
- Les associations de loi 1901 à but non lucratif dont l’objet est caritatif et/ou reconnues d’utilité
publique ;
- Tout cas particulier sous réserve d’approbation de la collectivité.
Tout producteur de déchets soumis à la RS peut solliciter auprès de la CCB un dossier de demande
d’exonération s’il juge que la RS n’est pas justifiée au regard de son activité. Ce dossier sera à rendre
complété et signé à la CCB qui instruira ce dossier devant une commission dédiée.
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La CCB se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur le lieu de production des déchets avec l’accord
des propriétaires, et/ou de solliciter tout document justifiant que le producteur entre dans les cas
d’exonération ci-dessus.
En l’absence de justificatif, la collectivité ne pourra exonérer le redevable.
ARTICLE 3 : NATURE DES DÉCHETS SOUMIS AU RÉGLEMENT DE REDEVANCE SPÉCIALE
3.1 : Déchets concernés par le présent règlement
Il s’agit des ordures ménagères et assimilées (OMA) en provenance de tout producteur professionnel,
qui, d’après leurs caractéristiques et leurs quantités, peuvent être éliminées par la CCB sans sujétion
technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.
Les ordures ménagères et assimilées se composent :
- Des déchets assimilables aux ordures ménagères
- Des collectes sélectives :
o Verre ;
o Papier ;
o Emballages ménagers recyclables ;
o Carton.
Les autres typologies de déchets (déchets dangereux, déchets verts, inertes,...) doivent être éliminées
par les producteurs, vers les filières adaptées et selon la réglementation en vigueur.
La composition des ordures ménagères et des collectes sélectives sont détaillées précisément dans le
règlement de collecte (art. 1.1 à 1.6).
Attention, la collecte des ordures ménagères et assimilées assurée par la CCB ne saurait se substituer
aux obligations spécifiques de traitement/valorisation existantes et à venir, qui incombent aux
professionnels pour certains déchets de cette catégorie.
A titre indicatif, les collectes de la CCB ne peuvent en aucun cas satisfaire les obligations de
valorisation qui s’imposent aux déchets d’emballages ou encore aux biodéchets des producteurs. Il
appartient à ces derniers de connaître les déchets visés par des obligations spécifiques de
traitement/valorisation, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les éliminer dans les
conditions réglementaires.
3.2 Seuils des déchets pris en charge par le service public d’élimination des déchets
Conformément à l’article R 2224-26-II du CGCT, la CCB a fixé les seuils hebdomadaires de déchets
suivants :
- Ordures ménagères : 30 000 litres/semaine ;
- Emballages ménagers recyclables : 15 000 litres/semaine ;
- Carton : 10 000 litres/semaine ;
- Papier : 1 500 litres/semaine.
Au-delà de ces seuils, la CCB n’est plus en mesure d’assurer le service public d’élimination des déchets.
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3.3 : Déchets exclus du champ d’application du règlement de redevance spéciale
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application du contrat (liste non
exhaustive) :
- Les déchets de chantier (plaques de plâtre, gravats,...) ;
- Les produits chimiques sous toutes les formes ;
- Les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides ;
- Les déchets inertes (gravats, terre, déchets de démolition, cendres,...) ;
- Les déchets toxiques ou dangereux qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères et assimilées en raison de leur toxicité, leur
pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité (piles, batteries, bouteilles de
gaz, déchets amiantés,...) ;
- Les déchets qui, par leur dimension, leur poids ou leur nature particulière ne
peuvent être déposés dans les conteneurs ;
- Les déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés, les médicaments ;
- Les pneus, filtres à huiles, batteries de voiture, fûts de peinture, pare-brises,... ;
- Les déchets d’équipement électriques et électroniques ;
- Les déchets radioactifs ;
- Les encombrants ;
- Les déchets végétaux ;
- Les déchets de textile ;
- Les déchets carnés et d’abattoir, les huiles alimentaires ;
- Le verre (autre que les emballages en verre) ;
- Les déchets qui font l’objet d’obligations réglementaires spécifiques de
traitement et/ou de valorisation (ex. : déchets d’emballage, biodéchets,...) ;
- ...
Les producteurs de déchets de ces catégories doivent en assumer l’élimination par le biais du
prestataire de leur choix et selon la réglementation en vigueur.
La CCB met à la disposition des professionnels du territoire un réseau de déchetteries, dans lesquelles
une majorité de ces déchets peut être pris en charge en vue d’un traitement et/ou d’une valorisation
selon les filières agréées.
3.4 : Contrôles et non-conformités
La CCB se réserve le droit d’inspecter à tout moment le contenu des conteneurs présentés à la collecte
et peut également faire procéder à une caractérisation des déchets.
Dans le cas d’une collecte sur le domaine privé le producteur accepte que la CCB vienne collecter les
déchets sur sa propriété. A ce titre, toutes les dispositions prévues par le règlement de collecte et le
présent règlement s’appliqueront, et l’autorité territoriale pourra notamment contrôler le point de
collecte.
Sont considérées comme non-conformités :
- Les conteneurs inadaptés (cassés, non adaptés aux véhicules de collecte) ;
- Les déchets à terre ;
- Les déchets d’ordures ménagères mis en vrac dans les conteneurs ;
- Les déchets d’emballages recyclables mis en sac dans les conteneurs ;
- Le carton non vidé de son contenu ni plié ;
- Toutes les conditions de l’article 4 non respectées ;
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- Et les conteneurs dont le contenu n’est pas conforme au flux collecté (déchets non triés,
erreurs de tri).
En cas de non-conformité constatée, la CCB se réserve le droit de :
- Refuser à la collecte les conteneurs non-conformes. Dans ce cas la CCB pourra exiger du
producteur la mise en conformité des conteneurs (achat, réparation) ;
- Refuser à la collecte les conteneurs dont les déchets ne sont pas conformes aux flux collectés.
Dans ce cas la CCB pourra demander au producteur de trier le conteneur pour que ce dernier
puisse être évacué lors d’une prochaine collecte, si jamais le bac ne peut être trié, il devra être
éliminé vers la filière adéquate à la charge du producteur ;
- Refuser à la collecte le vrac à terre. Dans ce cas la CCB collectera le vrac conditionné dans un conteneur lors d’une prochaine collecte.
Conformément aux articles L.5211-9-2 et L2224-16 du CGCT, la CCB peut engager une procédure d’amende administrative à l’encontre de tout producteur à l’origine d’une non-conformité. Dans ce cas, les frais de remise en état de la voirie sont facturés (conformément à la délibération en vigueur).
Selon la gravité et la fréquence des non-conformités et selon l’article L.541-3 du Code de l’environnement, la CCB peut également dresser un procès-verbal qu’elle adressera au procureur de la république pour faire valoir la voie pénale. Dans ce cas les contrevenants s’exposent à une contravention de 2e à 5e classe (de 32€ à 1 500 € d’amende) pour le non-respect des conditions de collecte (tri des déchets, dépôts sauvages).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS À LA COLLECTE
4.1 : Les déchets assimilables aux ordures ménagères
Les ordures ménagères doivent être présentées à la collecte en sacs fermés et étanches, dans les
conteneurs dédiés à la collecte de ce flux (dispositifs semi-enterrés, enterrés ou colonnes aériennes).
Le remplissage des conteneurs est réalisé de façon à ce qu’ils ne débordent pas et que le couvercle
ferme facilement sans compression du contenu. Le tassement excessif des déchets par compaction ou
mouillage est formellement interdit, les conteneurs doivent pouvoir être vidés par gravité sans
l’intervention de l’équipage. L’usager doit veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé
afin d’éviter l’exposition des déchets aux intempéries et aux animaux.
4.2 : Le verre
Le verre collecté correspond au verre d’emballage : bouteilles et bocaux. Il doit être présenté à la
collecte en vrac et sans sac, dans les conteneurs dédiés à la collecte de ce flux (colonnes aériennes ou
dans des dispositifs semi-enterrés).
La collecte du verre en bac roulant est supprimée (sauf cas résiduel). Les professionnels doivent utiliser
les colonnes et les dispositifs semi-enterrés situés sur le domaine public, ou alors, faire l’acquisition de
matériel (colonne aérienne ou DSE) pour pouvoir bénéficier d’une collecte sur le domaine privé.
Le dépôt de vitres, de verre de vaisselle, d’ampoules, de faïence,... est interdit dans les conteneurs à
verre.
4.3 : Le papier
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Le papier collecté correspond à tous les types de papiers (journaux, revues, magazines, livres,
enveloppes kraft/fenêtres, papiers avec agrafe,...). Ils doivent être présentés à la collecte en vrac et
sans sac dans les conteneurs dédiés à la collecte de ce flux (bacs roulants, dispositifs semi-enterrés ou
colonnes aériennes).
Le papier souillé doit être déposé avec les ordures ménagères.
4.4 : Les emballages ménagers recyclables
Les emballages ménagers recyclables comprennent les emballages suivants :
- Les emballages et briques en carton ;
- Les emballages en métal (y compris les petits objets) ;
- Les bouteilles et flacons en plastique ;
- Les films, sacs et sachets en plastique ;
- Les barquettes et pots en plastique.
Ils doivent être présentés à la collecte en vrac et sans sac dans des colonnes aériennes ou des dispositifs
semi-enterrés, enterrés dédiés à la collecte de ce flux.
4.5 : Le carton
Le carton comprend tous les cartons d’emballages. Ils doivent être pliés et vidés avant d’être présentés
à la collecte dans les dispositifs et locaux prévus à la collecte de ce flux.
Au-delà d’une production hebdomadaire de 5 m3 de carton, l’usager devra installer par ses propres
moyens un système de compaction afin de réduire le volume à collecter. En l’absence du système de
compaction, la CCB se réserve le droit de ne pas collecter les cartons.
Les professionnels bénéficient également d’un accès gratuit en déchetterie pour y déposer leurs
cartons sans limite de volume (badge d’accès nécessaire).
4.6 : Matériels de pré-collecte
Aujourd’hui la collecte des déchets sur le territoire de la CCB est assurée à l’aide de la conteneurisation
suivante : bacs roulants, dispositifs semi-enterrés (DSE) et colonnes aériennes. Aussi, forte de sa
politique de déploiement de la collecte en points d’apport volontaire, la CCB remplace petit à petit les
bacs roulants par les DSE et les colonnes aériennes.
Les producteurs de déchets des catégories « petits producteurs » et « micros producteurs », tels que
définis à l’art. 2, utilisent les conteneurs d’apport volontaire disposés par la CCB sur le domaine public
(bacs roulants, colonnes aériennes et dispositifs semi-enterrés) partagés entre les ménages et ces
professionnels. Ces catégories de producteurs ne bénéficient pas de collectes en porte-à-porte.
Les producteurs de déchets de la catégorie « gros producteurs » tels que définis à l’art. 2, peuvent
bénéficier, selon les possibilités de la CCB, d’une collecte en porte-à-porte. Pour cela, ils doivent faire
l’acquisition des conteneurs (DSE ou colonnes aériennes) sur les conseils de la CCB et prendre en
charge leur entretien et lavage. Ce scénario ne sera validé que si la CCB dispose des moyens techniques
pour assurer la collecte (aucune restriction au code de la route, accessibilité des conteneurs, moyens
de préhension des conteneurs compatibles avec les véhicules de collecte de la CCB, aire de
retournement suffisante, convention sur le domaine privé signée,...).
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Ainsi, si les conditions précédentes n’étaient pas réunies, et dans certains cas évalués expressément
par la CCB, les professionnels de cette catégorie peuvent utiliser les points d’apport volontaire disposés
sur le domaine public. L’utilisation des conteneurs sur le domaine public ne doit en aucun cas
compromettre le service public assuré aux ménages.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
5.1 : Souscription au service
Les producteurs de déchets ménagers et assimilés qui souhaitent recourir au service public
d’élimination des ordures ménagères et assimilées, doivent en faire la demande auprès du service de
gestion et valorisation des ordures ménagères de la Communauté de communes du Briançonnais, pour
convenir d’un rendez-vous avec un agent de la collectivité, par écrit, courriel ou téléphone :
Communauté de communes du Briançonnais
Service gestion et valorisation des déchets
1, rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON CEDEX BP28
Tél. : 04.92.54.52.52
service.dechets@ccbrianconnais.fr
Lors de cette rencontre sur site, la zone de collecte sera précisée, ainsi que le besoin en volume Tous
les éléments d’identification de la gérance et de la propriété du local, ainsi que les modalités de
paiement, devront être précisés.
Ces éléments pourront consignés si besoin dans un projet de convention de redevance spéciale remis
au redevable. Une évaluation du montant estimatif de redevance spéciale sera être réalisée par ailleurs.
La CCB se tient ainsi à la disposition des producteurs, pour étudier leurs besoins (type de déchets,
volumes produits, modalités de collecte,...), établir la facturation voire la convention et les renseigner
sur le fonctionnement du service.
Inversement, elle se réserve le droit de contacter et de facturer au titre de la redevance spéciale les
professionnels qui ne se seraient pas manifestés et qui utiliseraient le service.
Il est à rappeler que la CCB ne peut assurer la collecte et le traitement des déchets assimilés des
producteurs qu’en l’absence de sujétions techniques particulières (art. L. 2224-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Les producteurs qui choisissent de confier la gestion de leurs déchets à un prestataire privé ne sont
pas assujettis à la redevance spéciale que sur présentation des justificatifs présentés à l’art. 2.3.
5.2 : Convention
Cas des « gros producteurs », des collectivités territoriales et leurs établissements publiques
Une convention est conclue entre les dites catégories 3 et 4 et la Communauté de communes du
Briançonnais, selon les termes et conditions précisés dans le présent règlement. Cette convention
précise notamment les conditions financières applicables, et sera élaborée sur la base des échanges et
rendez-vous effectués entre le producteur et la CCB.
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Dans le cas d’une collecte sur le domaine privé, la convention précitée fixera les conditions
particulières applicables au site (accès, aire de retournement, déneigement,...) et autorisera la CCB à
pénétrer sur la propriété. En l’absence de signature de la convention, la CCB se réserve le droit de
cesser de collecter les déchets sur le domaine privé.
Cas des autres redevables
Les micros et petits producteurs ne sont pas concernés par la convention.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 : Obligations de la CCB
Pour la bonne exécution du service, la CCB s’engage à :
- Maintenir les conteneurs disposés sur le domaine public en bon état d’utilisation, à les réparer
ou les remplacer en cas d’usure ;
- Manipuler les conteneurs appartenant aux producteurs (bacs roulants, colonnes aériennes
et/ou dispositifs semi-enterrés) avec soin, et procéder à leur remplacement en cas de
dégradation de son fait (en dehors des dégradations liées à l’usure normale) ;
- Assurer la collecte des déchets du producteur définis à l’art. 4.1, présentés à la collecte
conformément à l’art. 5 et dans les conditions fixées par le règlement de collecte des déchets
de la CCB ;
- Assurer l’élimination des déchets, conformément à la réglementation en vigueur et en
particulier l’obligation de valorisation posée par l’article L 541-24 alinéa 2 du Code
l’Environnement et de l’article 2 du décret du 13 juillet 1994.
6.2 : Restriction et suspension du service
Restrictions techniques
La CCB est seule juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets,
dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci de sécurisation et d'amélioration de ses
activités ou d'économie.
La CCB peut également être amenée à modifier, restreindre ou supprimer totalement le service si des
circonstances particulières l'exigeaient. En cas de suppression totale du service, elle en informera les
usagers avec un préavis de 30 jours minimum sauf cas de force majeure (intempéries, mouvements
sociaux…).
Les volumes non collectés par la CCB du fait de la suppression d'une ou plusieurs tournées pourront :
- Être collectés lors des collectes suivantes, en sacs en vrac à côté des bacs dans la limite des
quantités théoriques à collecter ;
- Ne pas être facturés, dès lors que le redevable justifiera de leur enlèvement par un autre
prestataire.
Suspension en cas d’impayés
S’il est établi que le producteur ne s’acquitte pas de sa facture de RS le service pourra être suspendu,
à la discrétion de la CCB, et rétabli au recouvrement des sommes dues.
Dans tous les cas de restrictions techniques ou de suspension, aucune indemnité ne sera due par la
CCB.
6.3 : Obligations du producteur
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Pendant la durée du contrat, le producteur s’engage à :
- Respecter les prescriptions :
o De l’arrêté portant application du règlement sanitaire départemental pris par les
autorités préfectorales ;
o Du règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCB ;
- Pour les gros producteurs : acquérir les matériels de pré-collecte (colonnes aériennes et/ou
dispositifs semi-enterrés) nécessaires à la collecte des déchets visés à l’art. 3.1 et après
validation de la collectivité sur le choix du matériel, et les maintenir en état de propreté et de
bon fonctionnement ;
- S’acquitter de la redevance spéciale selon les modalités fixées à l’art. 7 ;
- Fournir à la CCB tous les documents et renseignements nécessaires à la facturation et au
recouvrement de la RS (ex. : n° SIREN, avis d’imposition de Taxe Foncière, justificatifs et
factures de prestations privées,...) ;
- Avertir la CCB dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, de
tout changement pouvant intervenir (changement d’adresse, de propriétaire, de gérant, fin
d’activité,...) susceptible d’influer sur la bonne exécution du service.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
7.1 : Principes de facturation
- Il y a 4 catégories de producteurs pour lesquels les modalités de calcul sont différentes :
Catégories de
producteurs
1/ Micros
producteurs
2/ Petits
producteurs
3/ Gros producteurs
A
3/ Gros producteurs
B
Production
d’ordures
ménagères et
assimilées
≤ 100 litres par
semaine
Comprise entre
101 litres et 660
litres par
semaine
> 661 l / sem
d’ordures ménagères
Entre 0 - 10 000 l /
sem de collecte
sélective
> 661 l /sem
d’ordures ménagères
> 10 001 l / sem de
collecte sélective
Mode de calcul de
la RS Exonéré Forfait annuel Réel + forfait Réel + forfait
Catégories de producteurs 4/ Collectivités Territoriales et leurs établissements publics
Production d’ordures ménagères et assimilées Pas de seuil de production
Mode de calcul de la RS Part variable en fonction de l’effectif + Forfait
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- Le principe majeur est la facturation au volume (litre) : la redevance est établie selon le volume
du conteneur utilisé par le producteur. Tout conteneur (bac/sac/DSE/colonne) présenté à la
collecte sera considéré comme étant rempli à son maximum ;
- Le prix de la redevance spéciale facturé aux producteurs comprend les coûts suivants : la
collecte, le transport, le transfert, le traitement des ordures ménagères et assimilées (ordures
ménagères et collectes sélectives), ainsi que les charges de structure nécessaires au
fonctionnement du service et les taxes (TVA, TGAP,...) ;
- Tous les tarifs applicables à la redevance spéciale (forfaits, prix au litre, abattements) seront
fixés par l’organe délibérant ou toute autorité agissant en son nom par délégation ;
- Les évolutions des coûts du service en cours d'année pourront être répercutées sur le montant
de la RS correspondante par l’organe délibérant ou toute autorité agissant en son nom par
délégation. Ces modifications de tarif seront applicables sans qu'il soit nécessaire de conclure
un avenant à cet effet.
7.2 : Calcul de la facturation des petits producteurs
Comme le permet l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCB applique
la redevance spéciale de manière forfaitaire à cette catégorie de producteurs.
Le forfait comprend une part pour l’élimination des Ordures Ménagères (OM) et une part pour celle
des Collectes Sélectives (CS) (emballages ménagers recyclables, verre, papier et carton).
Coût RS = coût forfaitaire OM + coût forfaitaire CS
Le forfait peut bénéficier d’un abattement, dans le cas où le producteur a mis en place au moins une
action de réduction des déchets qui soit, pérenne, mesurable et significative (ex. compostage, action
de lutte contre le gaspillage alimentaire, système de consigne avec les fournisseurs,...).
Tout « petit producteur » engagé dans une démarche de réduction des déchets peut ainsi solliciter
auprès de la CCB un dossier de demande d’abattement. Ce dossier sera à rendre complété et signé à
la CCB qui instruira ce dossier devant une commission dédiée. La CCB se réserve le droit de venir
constater sur site les éléments déclarés dans le dossier de demande.
7.3 : Calcul de la facturation des gros producteurs
Le montant de la redevance spéciale est calculé sur la base d’un coût unitaire au litre pour les ordures
ménagères, et d’un montant forfaitaire pour les CS (emballages ménagers recyclables, verre, papier et
carton).
Le montant de redevance spéciale dû par les gros producteurs collectés en porte-à-porte ou utilisant
les points d’apport volontaire est calculé par application des formules suivantes :
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Coût RS = coût unitaire OM + coût forfaitaire CS
Coût unitaire OM =
Nb de conteneurs OM collectés x Volume conteneur x Fréquences hebdomadaires de collecte x Nb semaines de collecte/an x Tarif au litre
Coût forfaitaire CS dépend du volume produit
Forfait A : < 10 000 l/sem en moy
Forfait B : > 10 001 l/sem en moy
7.4 : Calcul de la facturation des collectivités territoriales et leurs établissements publics
La facturation de cette catégorie se décompose de la manière suivante :
o Part forfaitaire CS : par entité de redevable
o Part variable : elle sera calculée en prenant en compte le nombre d’Equivalents temps plein employé par l’entité (exprimée en ETP annuel), multiplié par 47 semaines de présence sur l’année (52 - 5 sem de CP) et sur la base d’un ratio de production d’ordures ménagères par ETP et par semaine de l’entité fixé à 5 litres d’ordures ménagères /semaine produites par ETP
Coût RS ETP = (Nb ETP x 5 x 47 x coût OM au litre)
Par agent il s’agit du nombre d’équivalent temps plein, la facturation RS de l'année N se fera sur le
nombre d’ETP en année N-1.
Coût RS collectivités = Coût RS ETP + coût forfaitaire CS
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les « gros producteurs » n’ayant pas signé leur convention seront facturés sur la base du service
accompli estimé par la CCB.
En cas de cessation, de transfert d’activité ou de déménagement, la redevance spéciale sera calculée
au prorata de la période d’exécution effective du service, si les conditions fixées à l’art. 5.3 ont bien
été respectées par le producteur.
Un décompte pourra être demandé avant la fin d’année dans le cas d’un redressement ou d’une
liquidation.
Un titre exécutoire des sommes à payer et une facture seront établis et adressés annuellement à
chaque redevable. Les redevables se libéreront des sommes dues auprès du Trésor Public, dans les 30
jours à réception du titre qui précisera les modalités et moyens de paiements.
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En cas d’impayés, et en l’absence de réclamation motivée, les procédures habituelles de mise en
demeure et de recouvrement seront engagées par le Trésor Public.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La collectivité devra être informée par courrier des modifications intervenues concernant l’activité
poursuivie, son lieu d’exercice, la nature des déchets produits et plus généralement tout élément
susceptible d’influer sur l’exécution du contrat.
La collectivité se réserve le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu des conteneurs
présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation (vérification du conteneur et des
déchets) le cas échéant.
Si la collectivité constate à plusieurs reprises que le volume présenté à la collecte est supérieur à celui
stipulé dans la convention, une nouvelle évaluation des besoins en conteneurs sera réalisée.
Dans ce cas, la collectivité pourra proposer une modification unilatérale de la convention en cours sous
la forme d’un projet d’avenant envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans
réponse du redevable dans un délai de 15 jours, un courrier de relance envoyé en recommandé avec
accusé de réception sera adressé au redevable pour trouver un accord.
En cas de non-conformités, la collectivité pourra faire appel à un agent assermenté afin de dresser un
constat et faire l’objet de verbalisation.
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ARTICLE 10 : APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est disponible au siège de la Communauté de communes du Briançonnais et à la
régie des ordures ménagères de la CCB, il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Des modifications au présent règlement, ainsi qu’au règlement de collecte, peuvent être décidées par
le Conseil Communautaire de la collectivité. Le règlement modifié sera à disposition des redevables au
siège de la collectivité. Néanmoins, toute modification substantielle des modalités d’exécution et de
financement du service fera l’objet d’une communication écrite au redevable.
Le montant de la Redevance Spéciale pourra être révisé par délibération de la collectivité, en fonction
de l’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets. Les nouveaux tarifs sont applicables
à partir du 1er janvier. Ceux-ci sont à disposition des redevables par affichage au siège de la collectivité
et pourront faire l’objet d’une information par courrier simple. Les modifications de tarifs seront
applicables de plein droit sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la convention particulière
en cours.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par la collectivité en cas de défaut de non-respect des conditions
d’exécution du service par le redevable ou en cas de défaut de paiement.
La convention particulière peut être dénoncée par le redevable dans les cas suivants :
En l’absence de ces motifs et des pièces justificatives correspondantes, la résiliation de la convention
ne pourra être prononcée.
En cas de dénonciation de la convention, quel qu’en soit le motif, les fournitures, le cas échéant,
devront être remises à la collectivité dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier
de notification de résiliation envoyé par la collectivité en lettre recommandée avec accusé de
réception. La date de prise d’effet de la résiliation de la convention est alors la date de restitution des
fournitures.
A défaut de restitution du matériel mis à disposition dans les délais précités, le redevable sera tenu
d’acquitter la valeur des fournitures prévus au marché de fourniture de la collectivité.
La date de prise d’effet de la résiliation de la convention est dans cette hypothèse le 31 décembre de
l’année de résiliation.
Toute prestation réalisée par la collectivité est due. En aucun cas la résiliation de la convention
particulière ne pourra donner lieu à quelconque indemnisation du redevable. Aucun remboursement
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ne pourra être effectué au titre de la part fixe de redevance spéciale, quelle que soit la date d’effet de
la résiliation.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccords entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à l’amiable. A défaut, les
litiges de toute nature résultant de l’exécution du présent règlement pour l’exécution du service public
d’élimination des déchets ménagers et assimilés seront du ressort du Tribunal Administratif de
Marseille ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations portées sur la facture. Elle garantit un droit d'accès et de rectification, pour les données concernant l’usager. Chaque usager peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations en s'adressant à la Communauté de Communes.
Fait à Briançon, le
Le Président
Arnaud MURGIA
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Publié le 21/02/2022 CONVENTION CADRE POUR LA COLLECTE DES
DÉCHETS NON MÉNAGERS
Adoptée en Conseil Communautaire du 15 février 2022
Annexe 3
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Publié le 21/02/2022 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes du Briançonnais (CCB)
Dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28 05105 Briançon cedex, identifiée au répertoire prévu
par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous le n°240 500 439 00080,
Représentée par son Président agissant en vertu d'une délibération n° 2020 -43 du Conseil
Communautaire, en date du 10 juillet 2020 ;
Dénommée ci-après « la CBB »,
D’une part,
ET
L’établissement (nom) : ...........................................................................................................................
Raison sociale :
Type d’activité :
N° SIRET :
Code APE :
Adresse de production des
déchets :
Adresse de facturation :
N° de section cadastrale
(si collecte sur le domaine privé) :
Représenté par :
Fonction :
Téléphone :
Email :
Dénommé(e) ci-après « le bénéficiaire »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
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Chapitre 1 : Généralités
: PPRÉAMBULE
Le service public d’élimination des déchets assuré par la CCB (hors déchèterie) auprès des producteurs
professionnels, concerne les ordures ménagères et assimilées.
Ce service est régi, d’une part par le règlement de collecte, et d’autre part par le règlement de
redevance spéciale.
Pour l’application de la présente convention :
- La notion d’ordures ménagères et assimilées (OMA) inclut les ordures ménagères résiduelles,
le verre, les emballages ménagers recyclables, le papier et le carton ;
- La notion de « producteurs de déchets » désigne
o Toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité
professionnelle produit plus de 660 litres d’OMA par semaine ;
o Les collectivités territoriales et leurs établissements publics du territoire de la CCB,
- Les termes de « contenant », de « conteneur » ou de « matériel de pré-collecte » désignent de
manière générique tout dispositif destiné à recueillir les OMA préalablement à la collecte (bacs
roulants, colonnes aériennes et dispositifs semi-enterrés).
Il est rappelé que chaque professionnel doit acquérir et entretenir à sa charge le matériel de pré-
collecte.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières liées à la prise en charge des
OMA des producteurs professionnels par la CCB (chapitre 2), et le cas échéant, les modalités
spécifiques liées à la collecte sur le domaine privé (chapitres 3 et 4).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
Pour réaliser l'objet de la présente convention, chaque partenaire s'engage à mobiliser ses moyens
humains, matériels et financiers.
Chapitre 2 : Prescriptions financières
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour l’application des dispositions de l’article 7 du règlement de redevance spéciale, les parties signataires s'engagent à respecter les conditions de collecte suivantes :
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Publié le 21/02/2022 4
TABLEAU POUR LA CATEGORIE 3
Période(s)
d'activité
détails
Semaine(s) /
période
nb
Collecte(s) / semaine
nb
Contenant(s)
nb
Volume /
contenant
litre
Volume collecté
litre
Volume total collecté d’ordures ménagères (litres)
Tarif au litre selon délibération n°2022-XX du 14 février 2022
Tarif au m3 selon délibération n°2022-XX du 14 février 2022
Tarif au kg selon délibération n°2022-XX du 14 février 2022
Redevance Spéciale sur les ordures ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective selon délibération n°2022 -XX du 14 février 2022
Montant de la TEOM à déduire
Montant de la Redevance Spéciale facturé
TABLEAU POUR LA CATEGORIE 4
Période d'activité
Détails
Année complète
Semaines
Nb
(52-5= 47)
Agents en
ETP
nb
Volume
hebdomadaire /
agent
5 litres
Volume collecté
litre
Tarif des Ordures Ménagères au litre
selon délibération n°2022-xx du 14 février 2022
Part variable sur les Ordures Ménagères
Part forfaitaire sur la collecte sélective
selon délibération n°2022 -XX du 14 février 2022
Montant de la Redevance Spéciale facturé
Le paiement de la redevance spéciale se fait par titres de recettes payables auprès du Trésor Public
dans les trente (30) jours de la présentation de la facture émanant de la CCB.
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Publié le 21/02/2022 5
Chapitre 3 : Prescriptions spécifiques à la collecte sur le domaine privé
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT LIÉ À LA COLLECTE SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Engagements :
De la CCB
La CCB s'engage à :
- Collecter les déchets ménagers et assimilés du bénéficiaire dans les conditions fixées par la
CCB ;
- Réparer et remplacer, le cas échéant, les contenants endommagés s’il est caractérisé que les
dégâts incombent à la CCB (voir l’article 6 ci-après) ;
- Respecter le code de la route et les règles de circulation qui s’appliquent sur le site ;
- Respecter les règles de bon usage qui s’applique sur le site ;
- Manipuler le matériel qui est propriété du producteur avec soin.
Du bénéficiaire de la convention
Le bénéficiaire s'engage à :
- Respecter les règles concernant la présentation des déchets ménagers et assimilés à la
collecte, et notamment les consignes de tri ;
- Respecter les quantités déclarées à l’art. 3 ;
- Ne pas entreposer de dépôts sauvages et d’encombrants à proximité des conteneurs ;
- Ramasser les bacs renversés à terre, pour quelque raison que ce soit (conditions climatiques,
pente, vandalisme…) pour permettre la collecte dans des conditions normales ;
- Assurer le nettoiement et la désinfection des points de collecte : conteneurs et abords
immédiats ;
- Autoriser à titre gracieux le passage du véhicule de collecte des déchets ménagers et assimilés
dans sa propriété ;
- Maintenir la voirie en bon état d’entretien, c’est-à-dire non seulement la bande roulante mais
aussi ses abords (élagage, hauteur des câbles traversant…) ;
- Garantir l’accès au site et aux conteneurs par les véhicules de collecte, notamment en assurant
le déneigement, en interdisant le stationnement devant les conteneurs et en supprimant tout
obstacle (borne…) ;
- Privilégier un accès libre aux conteneurs et en cas d’accès restreint (portail, barrière…), fournir
à titre gracieux à la CCB les codes d’accès, et le cas échéant, 2 exemplaires du matériel
permettant l’accès aux équipes de collecte (clés, télécommandes,...) ;
- Garantir les conditions nécessaires à la collecte en marche avant, le cas échéant, en
aménageant une aire de retournement libre d’accès (déneigement, sans stationnement…)
conforme aux dimensions des véhicules de collecte – Les travaux d’aménagement devront être
validés par les services de la CCB ;
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Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 6
- Garantir que les caractéristiques de la chaussée et des ouvrages (ponts notamment) sont
adaptés au passage de véhicules poids lourds de 26 tonnes et d’une hauteur de 4 m maximum ;
- Garantir une largeur de passage de 5 m au minimum, pour une voie à double sens de
circulation, ou de 3 mètres pour une voie à sens unique, et ce hors stationnement et hors
obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, borne...) ;
- Prendre à sa charge l’aménagement et l’entretien de l’emplacement de collecte : bordure,
barrière, revêtement, plateforme…
- Faire respecter sur sa voie le Code de la Route.
ARTICLE 5 : CONTRÔLES
Conformément à l’article 3.4 du règlement de redevance spéciale, le producteur accepte que la CCB
procède au contrôle du point de collecte et de son contenu.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Le bénéficiaire déclare dégager en totalité la responsabilité de la CCB, celle de ses prestataires ou
partenaires le cas échéant, dans le cadre de leur mission, pour d’éventuelles dégradations liées à la
voirie ou au sous-sol (réseaux…), étant entendu que les véhicules circulants pourront avoir un poids
total en charge maximal de 26 tonnes.
Sauf à ce que sa responsabilité soit démontrée, la CCB (ou les acteurs qui agissent en son nom) ne
prend pas en charge les réparations et remplacements de conteneurs qui ne résulteraient pas de leur
usure habituelle (usage anormal ou abusif, accident routier,...).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRAIT
Après un premier courrier d’avertissement resté sans réponse et sans effet, la CCB se réserve le droit
de suspendre la collecte sur la propriété privée si les conditions suscitées ne sont pas respectées, et ce
jusqu’au rétablissement de conditions de collecte sécurisées.
En outre, la CCB se réserve le droit de suspendre la collecte :
- En cas de stationnement gênant la collecte ou la manœuvre des véhicules de collecte ;
- Si les accès et la voirie ne sont pas ou mal déneigés ;
- Si le contenu des conteneurs n’est pas conforme au flux collecté ;
- Si les conteneurs sont inadaptés (cassés, non adaptés aux véhicules de collecte) ;
- Si des déchets sont à terre ;
- Si les conteneurs ou les locaux sont insalubres ;
- En cas de dysfonctionnement du système d’accès à la propriété (barrière automatique,
portail…).
ARTICLE 8 : DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Durée
La convention de collecte est applicable pour une durée d’un an à compter de sa signature, et
renouvelable par reconduction tacite.
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Révision
La convention pourra être révisée :
- À l’initiative de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord, s’il s’avère que l’estimation
de la production de déchets n’est pas conforme à la réalité produite (baisse/augmentation
d’activité, baisse/augmentation du tri sélectif, mesures de prévention des déchets,...) ;
- En cas de modification des conditions de collecte sur le domaine privé.
Dans le cas d’une révision liée au changement de la quantité de déchets produite, la facturation serait modifiée en conséquence au prorata temporis.
Résiliation
La convention pourra être résiliée :
- En cas de manquement, de l’une ou l’autre des parties, aux dispositions prévues par le présent
règlement de redevance spéciale, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
- Librement par les parties, sous réserve de respect d’un préavis de 3 mois, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée à la CCB, soit en cas de cessation de son activité au lieu d'enlèvement des
déchets, soit s’il a recours à une entreprise prestataire de service chargée de la collecte et de
l'élimination de l’ensemble de ses déchets dans le respect de la réglementation en vigueur. Il
devra produire dans tous les cas les justificatifs correspondants à la cessation d’activités ou à
la conclusion d’un contrat de collecte et d’élimination des déchets avec un prestataire privé.
La facturation de la RS cessera à compter de la date de résiliation, et aucune indemnité ne sera due.
Si des conteneurs de la CCB ont été mis à disposition chez le producteur, ils seront retirés à échéance
de la convention.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Tout changement dans la situation de l'USAGER PROFESSIONNEL au cours de la présente convention
(changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement,
liquidation, changement d’activité, etc...) devra être signalé sous quinzaine à la COLLECTIVITÉ
La présente continuera à s’appliquer, sans qu’il soit besoin d’en établir une nouvelle.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront du ressort des
juridictions compétentes de l’ordre judiciaire suivant la nature du contentieux engagé.
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Reçu le 21/02/2022
Publié le 21/02/2022 8
Chapitre 4 : Prescriptions particulières de la collecte sur le domaine privé
Ce chapitre pourra être complété au cas par cas, sans que les prescriptions particulières ne puissent
remettre en cause les prescriptions générales.
Selon les situations, les articles non applicables au cas d’espèce seront supprimés.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
Pour le bénéficiaire, Pour la Communauté de communes du Briançonnais,
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Publié le 21/02/2022