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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 34 aagv revision reglem int f Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 34 aagv revision reglem int f)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conseil Communautaire du 7 mars 2023 Délibération n°2023"34

Thème : Aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers Objet : Evolution du règlement intérieur Pôle: Cohésion Sociale et Territoriale Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 5

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en ia salle du Conseil Les Cordeiiers, sous !a présidence de Monsieur le Président M. Arnaud MURGiA. Etaient présents : Arnaud MURGiA, Catherine VALDENA1RE, Eric PEYTHIEU, Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie AST1ER CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL, Mar/se XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, JearhFranck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMtTTE, Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Pa+ricia ARNAUD. Etaient représentés : Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNEOUD Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE Gabriel LEON donnant pouvoir à Francîne DAERDEN Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE Absents excusés : Emiiie DESMOUUNS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF, Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON Secrétaire de séance : Marine MICHEL

Délibération n°2023-34

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Prefecture

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le 10/03/2023Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de ia présente,

VU îa Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 reiotive à l'exercice des activités ambulantes et au régime

applicable aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ;

VU la îoj n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant î'article 14 de la loi susvisée du

3 janvier 1969;

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000"614 du 5jui!!et 2000 relative à l'accuei! et à

l'habi+af des gens du voyage ;

VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et

aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'artide 149 de la !oi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatif à i'égaii+é et la citoyenneté ;

VU le schéma départemental d'accuei! des gens du voyage dans Ses Hautes Alpes ; VU !a décision préfectorale n°05-2022" 12-19-00001 du Î9 décembre 2022 arrêîant !es statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU La décision du Bureau n° DB2021/06 du 30 avril 2021 approuvant le Règlement intérieur

en vigueur;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur de Faire d'accueil des gens du voyage et

des saisonniers afin de distinguer deux périodes de fréquentation saisonnière dons i'onnée ;

Délîbératian

n°2023-34

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005-240500439-20230307-2023_34-DE Reçu

le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

Approuve révolution du règlement intérieur annexé à la présente ; Confirme son application immédiate, dès lors que la présente sera revêtue du caractère exécutoire ; Autorise Monsieur Le Président ou le Vice-Président en charge du pôle cohésion sociale et territoriaîe à signer toute pièce nécessaire à l'exécu+ion de la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdi+s

oph/c|onforme

^iu'%> ^^-.""\^ f^??l^' ^\ ^ule^!pes /cî/ v%^ J-<^y ^^-: "^ç>

1UR|?IA

Date de publication ; 1 Q MMS Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 3 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n°2033-34

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le 10/03/2023Page 1 sur 6

Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du

voyage et des saisonniers du Briançonnais

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable

aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l’article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

gens du voyage ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les Hautes Alpes ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains

familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-

86 du 27 janvier 2017 relatif à l’égalité et la citoyenneté

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Briançonnais notamment pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires

d’accueil des gens du voyage ;

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur fixant les conditions d’occupation de l’aire

d’accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage et gens du voyage occupants ;

La Communauté de Communes du Briançonnais représenté par son président et en vertu de la

délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 7 mars 2023 adoptant l’évolution du règlement intérieur

de l’aire ou des aires d’accueil des gens du voyage et des saisonniers décrite à l’article 1.

Article 1 : Objet, destination

L’aire d’accueil de Briançon est située sur les communes de Briançon, de Puy-Saint-André et de Villard Saint Pancrace (05), accessible par la N94. Sa capacité est de 20 emplacements famille matérialisés. L’aire d’accueil est réservée aux gens du voyage et saisonniers dans les conditions définies ci-après. Elle n’a pas pour vocation à accueillir des familles sédentaires. Toute installation fixe et/ou sédentaire et toute construction sont interdites sur l’aire. Seules les familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche sont admises. Les abords du terrain sont interdits au stationnement.

Article 2 : Admission

L’admission sur l’aire s’effectue uniquement en présence du gestionnaire-régisseur, selon les horaires d’ouverture au public du local de gestion.

En-dehors des horaires d’ouverture et pour répondre à des problèmes techniques ne pouvant attendre, une astreinte téléphonique est assurée par le gestionnaire. Les modalités de cette astreinte sont affichées à l’entrée du local de gestion (astreinte technique et non pour le prépaiement des fluides).

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Reçu le 10/03/2023Page 2 sur 6

Un voyageur est admis sur l’aire d’accueil s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice d’expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) et qu’il est muni d’une pièce d’identité en bonne et due forme et en cours de validité (références relevées sur la fiche d’inscription), d’une assurance relative aux véhicules mobiles en état de marche et enfin, s’il est à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur cette aire d’accueil. Toute personne ayant fait l’objet d’une expulsion ne sera plus admise à séjourner sur l’aire pendant une durée qui sera de cinq ans. En tout état de cause, l’autorisation de séjourner sur l’aire est subordonnée au paiement des dettes contractées auprès de la communauté de communes du Briançonnais.

Article 3 : Droit de séjour

Le montant du droit de séjour (nuitée) par emplacement est fixé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais (laquelle sera annexée au présent règlement) et est affiché sur la devanture du local d’accueil de l’aire. Le règlement du droit de séjour se fait d’avance, le jour d’arrivée puis chaque fois que nécessaire pour la semaine à venir, durant les horaires de présence du gestionnaire. Le paiement se fait uniquement en espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Un terminal à carte bancaire est mis en place. Aucune dérogation aux modalités de paiement ne pourra être accordée.

Article 4 : Prépaiement et consommations d’eau et d’électricité Les usagers doivent payer leurs consommations d’eau et d’électricité d’avance (principe de prépaiement). Le prépaiement se fait distinctement pour l’eau et l’électricité. Les tarifs de ces prestations sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais et affichés sur la devanture de local d’accueil de l’aire. Le gestionnaire assure la distribution d’eau et d’électricité sur chaque emplacement, selon la demande et après prépaiement. Un reçu est remis à l’usager après chaque prépaiement. Il est conseillé à l’usager de se tenir informé régulièrement de l’état de ses consommations et du solde disponible.

Le responsable de l’emplacement est intégralement garant des consommations de fluides sur son propre emplacement. En aucun cas, le gestionnaire ne pourra être tenu responsable d’une consommation jugée anormale ou excessive par l’occupant de l’emplacement.

Les alimentations d’eau et d’électricité sont coupées automatiquement dès que la consommation atteint le montant prépayé. Il appartient alors à la famille de prépayer les consommations à venir pour obtenir les réouvertures des alimentations, en tenant rigoureusement compte des horaires et jours de présence du gestionnaire, seule personne habilitée à encaisser les prépaiements et à distribuer les fluides.

Aucune alimentation en eau et en électricité ne pourra être accordée en l’absence de prépaiement.

En période hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivant, un tarif forfaitaire sera appliqué pour l’accès à l’eau et l’électricité du bloc sanitaire. Ce tarif s’ajoutera au montant du droit de séjour et à la consommation électrique individuelle effectuée sur l’emplacement.

Article 5 : Formalités à l’entrée

Dès leur arrivée, les usagers doivent :

- se signaler au gestionnaire qui désignera l’emplacement pour le stationnement ; - remettre obligatoirement la copie de la pièce d’identité du responsable de l’emplacement, des cartes grises de l’ensemble des caravanes et des véhicules tracteurs ainsi que des attestations d’assurance en cours de validité,

- déclarer la composition de la famille,

- remplir et signer la fiche d’inscription (convention d’occupation), - lire et s’engager à respecter le règlement intérieur applicable sur l’aire d’accueil qui sera joint à la fiche d’inscription.

Un exemplaire de chacun de ces documents lui est remis pour lecture aux membres de sa famille. Un emplacement est loué à une seule personne représentant la famille qui l’occupe. Cette personne signataire de la convention d’occupation est responsable de l’emplacement et de ses installations,

- verser obligatoirement une caution de 100 € par emplacement contre la délivrance d’un reçu, la restitution de cette caution étant conditionnée au bon respect du présent règlement, - effectuer en présence du gestionnaire-régisseur un état des lieux contradictoire de l’emplacement.

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Protection des données personnelles

La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que responsable de traitement, recueille les données et les justificatifs strictement nécessaires à l’établissement de la convention d’occupation et à la gestion de l’aire d’accueil.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités et ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées.

Vos données personnelles, la convention signée ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10 ans au-delà de la fin de validité de la convention, conformément aux durées prévues par les archives de France ou par la loi (telles que les prescriptions légales).

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. L’exercice de vos droits s’effectue par courrier à : Communauté de commune Briançonnais – 1 rue Aspirant Jan - 05 100 Briançon. Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles, complètes et précises relatives à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 : Formalités de départ

Les départs se feront exclusivement pendant les horaires d’ouverture des locaux de l’aire d’accueil. Aucun départ ne sera possible le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Avant le départ, le gestionnaire fait l’état des lieux de départ sur l’emplacement, le bloc sanitaire, les équipements utilisés par la famille ainsi que la clôture et ses abords au droit de l’emplacement, en présence de l’usager signataire de l’état des lieux d’entrée.

Si l’état des lieux de départ fait apparaître des dégradations ou des salissures non nettoyées par la famille, les réparations ou nettoyages seront facturés aux usagers selon une grille tarifaire approuvée en conseil communautaire.

Dans le cas où un usager quitterait l’aire d’accueil sans s’acquitter des sommes dues au titre des dégradations constatées, toutes poursuites prévues par la loi seront engagées à son encontre.

Article 7 : Occupation d’un emplacement

Un emplacement a une surface de 125m2. Il permet le stationnement de 2 caravanes maximum et de leurs véhicules tracteurs (hors emplacement PMR). L’installation sera réalisée en lien avec le gestionnaire. Il ne peut être logé plus de deux caravanes par emplacement : une caravane principale et une caravane complémentaire (à usage ménager ou pour l’hébergement des enfants non mariés). Un emplacement ne peut donc accueillir qu’un seul ménage (parents et enfants non mariés). Le stationnement des véhicules, des caravanes ainsi que les affaires personnelles sont rigoureusement limités aux emplacements prévus à cet effet et strictement interdits ailleurs que sur ces emplacements. Les usagers ne pourront en aucun cas édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes, ou toute autre forme d’abri fixe, même démontable, pour quelque usage qu’il soit.

Article 8 : Durée du stationnement

La durée maximale de stationnement des gens du voyage sur le terrain est de 90 jours consécutifs. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle, sur justification, en cas de scolarisation des enfants (certificat de scolarité), de suivi d’une formation (établissement ou organisme de formation), de l’exercice d’une activité professionnelle et dans la limite de 60 jours. La durée totale du séjour ne pourra excéder 150 jours.

Les familles devront respecter un délai de carence (ou d’interruption) au minimum égal à 90 jours depuis le dernier stationnement.

Deux périodes d’occupation sont ainsi définies :

- du 2 mai au 30 septembre de chaque année

- du 1er novembre au 30 avril

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L’installation d’une nouvelle personne sur un emplacement déjà occupé ou le changement de place en cours de séjour ne rallonge pas la durée de stationnement autorisée. Un seul changement de place est possible au cours d’un séjour et uniquement avec l’autorisation du gestionnaire. En cas de dépassement de la durée maximale d’occupation, une sommation de quitter les lieux sans délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l’expulsion pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre, sur simple ordonnance, sur requête au Président du Tribunal Judiciaire de Gap en application des articles 493 et 812 du Code de Procédure Civile.

Dans l’attente du départ, il sera dû une indemnité majorée pour occupation sans droit ni titre selon les tarifs en vigueur.

Article 9 : Règles de vie

Les usagers doivent observer une parfaite correction à l’égard des gestionnaires, de l’agent d’entretien, des autres utilisateurs de l’aire et des personnels d’entreprises amenés à travailler sur l’aire et ses abords. Tout comportement constitutif d’une voie de fait envers le gestionnaire, le personnel de l’aire d’accueil, le personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais ou un autre résident de l’aire sera considéré comme une faute grave qui justifiera la résiliation de la convention d’occupation et l’expulsion immédiate de son auteur ainsi que de sa famille.

Les usagers doivent se respecter mutuellement en usant des règles de bon voisinage. Elles respectent la tranquillité publique, notamment entre 22 heures et 7 heures le matin, conformément aux règlements de police en vigueur. Elles limitent en particulier les nuisances sonores et la fumée. En aucun cas, un usager ne peut s’approprier l’usage exclusif de tout ou partir de l’aire, au détriment d’autres voyageurs.

Les usagers ne devront pas avoir de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d’hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité. Les usagers s’engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage, à ne rien jeter en dehors des containers ou à l’extérieur du terrain, à stocker en sacs leurs ordures ménagères dans les containers ou bennes prévus à cet effet. Tous les autres déchets doivent être déposés dans les déchetteries.

Il est formellement interdit de jeter des eaux polluées et tout détritus dans les regards d’assainissement pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées.

La détention de bouteilles de gaz devra répondre aux normes de sécurité en vigueur concernant notamment l’aménagement des caravanes et véhicules. Elles ne devront en aucun cas être jetées dans les bacs de collecte des ordures ménagères.

Chaque personne rendant visite à un occupant de l’aire devra se signaler au gestionnaire de l’aire à son arrivée et présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport). Toute personne non détentrice de ce moyen d’identification et non locataire d’un emplacement se verra ordonner de quitter les lieux immédiatement. En aucun cas, le « visiteur » ne pourra installer sa caravane et/ou sa famille sur l’emplacement de l’hôte.

Toute personne admise sur l’aire d’accueil est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par les personnes dont elle a la charge, ainsi que les animaux dont elle a la garde. Les dégâts occasionnés sur un emplacement sont exclusivement de la seule responsabilité du titulaire de l’emplacement qui en assumera les conséquences.

Les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité en vigueur. Leurs installations électriques doivent être conformes aux normes et étanches. Les fils électriques doivent être en bon état, sans raccord, ni épissure.

Il est strictement interdit de faire des trous et de planter des piquets dans le sol. Le linge doit être étendu sur les étendages prévus à cet effet et non sur la clôture. Les cordes à linge ne sont pas fournies. La Communauté de Communes du Briançonnais décline toute responsabilité en cas de vols, dégradation quelconque des biens appartenant aux gens du voyage. Les usagers s’engagent à assurer l’entretien du bloc sanitaire collectif ouvert uniquement l’hiver aux usagers.

Article 10 : Véhicules

Les règles du code de la route s’appliquent sur l’aire où la vitesse de circulation est limitée à 10 km/h. La circulation doit se faire sur la partie voirie uniquement et les conducteurs doivent être attentifs à la sécurité des usagers de l’aire.

Seuls les véhicules réglementairement immatriculés et assurés peuvent accéder à l’aire. Les caravanes ne peuvent quitter l’aire qu’au moment du départ de l’usager et de sa famille, après réalisation de l’état des lieux de sortie et règlement des sommes dues au gestionnaire.

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Le stationnement de véhicules régulièrement enregistrés se fait exclusivement sur l’emplacement attribué, de manière à laisser les voies d’accès extérieures et centrale libres pour tout passage, en particulier pour les services de lutte contre l’incendie et de secours. En tout état de cause, le stationnement est interdit sur les espaces verts ou les communs. Les véhicules des visiteurs ne doivent pas stationner sur l’aire mais sur les places prévues à cet effet à l’entrée de l’aire.

L’entrée de l’aire fait partie du domaine public et le stationnement de caravanes ou autres habitations mobiles y est interdit sous peine d’enlèvement immédiat par les services de la fourrière.

Article 11 : Stockage – vidange – ferraillage- déchets verts

Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ferraille ou produit de récupération, aussi bien sur l’aire que sur ses abords immédiats.

Les déchets verts issus de l’entretien d’espaces verts, de tailles ou d’élagages sont strictement interdits sur l’aire d’accueil et ses abords. Ils doivent obligatoirement être remisés en déchèterie prévue à cet effet.

Article 12 : Animaux

Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) tenus en laisse ou attachés sur l’emplacement de leur maître sont acceptés sur le terrain. Ils ne doivent pas divaguer sur l’aire et leur maître est tenu de ramasser leurs déjections.

Ils devront être en règle au regard des dispositions les concernant, notamment en matière de vaccinations et de port de muselière.

Les chiens dangereux, classés en première ou deuxième catégorie par l’article 211-1 du code rural, sont interdits sur l’aire. Ce sont notamment les chiens de morphologie ou de race American Staffordshire, Mastiff, Rottweiler,…

Article 13 : Feu et barbecue

Il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de charbon est autorisé pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet usage.

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage, et particulièrement le brûlage de pneus, films plastiques, câbles électriques, et toute matière polluante et malodorante, est formellement interdit.

Article 14 : Armes

Les armes sont interdites sur le terrain et les abords immédiats de l’aire d’accueil. Toute infraction fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services compétents et entraînera l’expulsion immédiate du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge, sur simple ordonnance, sur requête au Président du Tribunal Judiciaire, en application des dispositions des articles 493 et 812 du Code de Procédure Civile.

Article 15 : Fermeture annuelle

L’aire d’accueil de Briançon pourra être fermée chaque année, pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation ou d’entretien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture programmée par le gestionnaire. Les occupants prendront toutes les mesures pour libérer le terrain à la date indiquée. La période de fermeture annuelle prévaut sur toute disposition du contrat de séjour. En dehors de la fermeture annuelle, pour des raisons tenant à l’hygiène ou à la sécurité, le Président de la Communauté de Communes pourra, par arrêté, en ordonner la fermeture provisoire immédiate. Cette décision sera notifiée par huissier à tous les occupants, avec sommation d’évacuer les lieux sans délai, sauf à recourir au concours de la force publique après obtention d’une ordonnance sur requête du Président du Tribunal Judiciaire de Gap, dans les termes des articles 493 et 812 du Code de la Procédure Civile.

Les usagers en seront informés dès que possible et prendront toutes dispositions, en concertation avec le gestionnaire, pour libérer les lieux.

Durant les périodes de fermeture de l’aire d’accueil de Briançon, les arrêtés d’interdiction de stationnement des résidences mobiles perdurent sur l’ensemble du territoire du Briançonnais, ce en quoi tout stationnement non autorisé fera l’objet d’une procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée.

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Article 16 : Clause résolutoire

En cas de violation du règlement intérieur ou de non-paiement du droit de séjour (voir article 3), le gestionnaire pourra mettre en demeure le contrevenant, par acte d’huissier si nécessaire, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures. A défaut d’exécution, le contrevenant ainsi que tous les occupants de son chef pourront être expulsés sur simple ordonnance de référé, étant indiqué que le chef de famille sera alors redevable, à compter de la signification de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre (voir article 8).

Article 17 : Dispositions diverses

Le règlement intérieur sera affiché sur le terrain et signé par chaque nouvel arrivant. La responsabilité de la communauté de commune du Briançonnais ne pourra en aucun cas être recherchée par tout tiers pour actes et dommages imputables aux usagers de l’aire d’accueil. La communauté de commune du Briançonnais et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l’égard de litiges opposant des voyageurs entre eux, des vols et détériorations de biens appartenant aux usagers et visiteurs de l’aire.

Les forces de police et de gendarmerie ont un droit d’accès sur les parties communes de l’aire.

Article 18 : Ampliation et notification

Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et du schéma d’accueil des gens du voyage et notifié à chaque commune du Briançonnais. Au présent règlement est annexée la grille tarifaire d’indemnisation à la charge de l’occupant en cas de dégradation.

Article 19 : Tarification des dégradations

Toute dégradation sera facturée ou retenue sur le dépôt de garantie selon les tarifs en vigueur.

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Reçu le 10/03/2023