Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 34 aa
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 04
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2022 06
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 72 so
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2023cst11
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024cst01
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 03
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 08
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 25 re
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 02
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 05 modif reglem int aagdv saisoniers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 05 modif reglem int aagdv saisoniers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles,
COMMUNAUTF DE COMMUNES
Bureau Exécutif du 23 mai 2024
Décision du Bureau n°DB2024/05
Thème : Social
Objet : Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage et des
saisonniers du Briançonnais
Pôle ; Cohésion Sociale et Territoriale
Thème :
Social
Objet :
Modification du
règlement inférieur de
l'aire d'accueil des
gens du voyage et des
saisonniers du
Briançonnais
Pôle:
Cohésion Sociale et
Territoriale
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents : 9
Nombre de pouvoirs : 0
Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Le 23 mai 2024, ie Bureau s'est réuni en séance ordinaire/ salle du
Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président, suite à la
convocation du 17 mai 2024.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Olivier FONS, Marine MICHEL Eric PEYTHIEU,
Jean-Pierre PIC, Catherine VALDENAIRE, Jean-Marc CHIAPPONI,
Pierre LEROY, Jean-Franck VtOUJAS.
Absents excusés :
Guy HERM1TTE, Jean-Marie REY, Corinne CHANFRAY.
Contexte :
Le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers du Briançonnais fixe les
modalités de fonctionnement de celle-ci et notamment arrête deux périodes d'occupation.
Il apparaît nécessaire de modifier ces périodes, mentionnées à l'article 8, pour assurer une cohérence avec
les tarifs de l'aire d'accueil.
Décision du Bureau n°DB2024/OS Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la loi n° 90-449 du 31 moi 1 990 visant à (a mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil
et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'opplica+ion
de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le schéma départemental d'accueîl des gens du voyage dans les Hautes-Alpes ;
VU la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du }9 décembre 2022 arrêtant tes statuts
de la Communauté de Communes du Brian connais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020 relative à la
délégation du Conseil vers le Bureau communautaire pour« adopter, modifier et abroger
les règlements de fonctionnement des services communautaires » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à Jour le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
et des saisonniers du Briançonnais dont le projet est annexé à la présente ;
Par déléciation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibératives :
Approuve le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers
du Briançonnais ci-après annexé ;
Autorise Monsieur Le Président ou Monsieur (e Vice-Président en charge des semces à la
population et des solidarités à signer tous les documents et pièces relatifs à cet effet ;
Précise que ce règlement s'appliquera dès que le caractère exécutoire de la présente décision
sera acquis et pourra être modifié par une nouveile décision du Bureau exécutif.
Ainsi fait et délibéré les : Jour, mois et an susdits
2 8 MAI im Date de publication :
Date de Transmission en Préfecture ;
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de ;
Marseille à compter de sa no+if-ica+ion ou de sa publication,
cfcnforme
mois au Tribunoi Administratif de
Décision du Bureau n°DB2024/05 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 1 sur 7
Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du
voyage et des saisonniers du Briançonnais
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable
aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l’article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les Hautes Alpes ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relatif à l’égalité et la citoyenneté
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais notamment pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires
d’accueil des gens du voyage ;
Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur fixant les conditions d’occupation de l’aire
d’accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage et saisonniers occupants ;
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président et en vertu de la
délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 7 mars 2023 adoptant l’évolution du règlement intérieur
de l’aire ou des aires d’accueil des gens du voyage et des saisonniers décrite à l’article 1.
Article 1 : Objet, destination
L’aire d’accueil du Briançonnais, située sur les communes de Briançon, de Puy-Saint-André et de Villard
Saint Pancrace (05), est accessible par la N94. Sa capacité est de 20 emplacements famille matérialisés.
L’aire d’accueil est réservée aux gens du voyage et saisonniers, selon les conditions définies ci-après. Elle
n’a pas pour vocation à accueillir des familles sédentaires. Toute installation fixe et/ou sédentaire ainsi
que toute construction sont strictement interdites sur l’aire. Seules les familles séjournant en véhicules
mobiles en état de marche sont admises. Les abords du terrain sont interdits au stationnement.
Article 2 : Admission
L’admission sur l’aire s’effectue uniquement en présence du gestionnaire-régisseur, selon les horaires
d’ouverture au public du local de gestion.
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 2 sur 7
En-dehors des horaires d’ouverture et pour répondre à des problèmes techniques ne pouvant attendre,
une astreinte téléphonique est assurée par le gestionnaire. Les modalités de cette astreinte sont affichées
à l’entrée du local de gestion (astreinte technique et non pour le prépaiement des fluides).
Un voyageur est admis sur l’aire d’accueil s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice
d’expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) et qu’il est muni d’une pièce d’identité
en bonne et due forme et en cours de validité (références relevées sur la fiche d’inscription), d’une
assurance relative aux véhicules mobiles en état de marche et enfin, s’il est à jour du paiement des
redevances correspondant à des séjours précédents sur cette aire d’accueil.
Toute personne ayant fait l’objet d’une expulsion ne sera plus admise à séjourner sur l’aire pendant une
durée qui sera de cinq ans. En tout état de cause, l’autorisation de séjourner sur l’aire est subordonnée
au paiement des dettes contractées auprès de la communauté de communes du Briançonnais.
Article 3 : Droit de séjour
Le montant du droit de séjour (nuitée) par emplacement est fixé par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais (laquelle sera annexée au présent
règlement) et est affichée sur la devanture du local d’accueil de l’aire.
Le règlement du droit de séjour se fait d’avance, le jour d’arrivée puis chaque fois que nécessaire pour
la semaine à venir, durant les horaires de présence du gestionnaire. Le paiement se fait uniquement en
espèces ou carte bancaire, les chèques ne sont pas acceptés. Aucune dérogation aux modalités de
paiement ne pourra être accordée.
Article 4 : Prépaiement et consommations d’eau et d’électricité
Les usagers doivent payer leurs consommations d’eau et d’électricité d’avance (principe de
prépaiement). Le prépaiement se fait distinctement pour l’eau et l’électricité. Les tarifs de ces prestations
sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais
et affichés sur la devanture de local d’accueil de l’aire.
Le gestionnaire assure la distribution d’eau et d’électricité sur chaque emplacement, selon la demande
et après prépaiement. Un reçu est remis à l’usager après chaque prépaiement. Il est conseillé à l’usager
de se tenir informé régulièrement de l’état de ses consommations et du solde disponible.
Le responsable de l’emplacement est intégralement garant des consommations de fluides sur son propre
emplacement. En aucun cas, le gestionnaire ne pourra être tenu responsable d’une consommation
jugée anormale ou excessive par l’occupant de l’emplacement.
Les alimentations d’eau et d’électricité sont coupées automatiquement dès que la consommation atteint
le montant prépayé. Il appartient alors à la famille de prépayer les consommations à venir pour obtenir
les réouvertures des alimentations, en tenant rigoureusement compte des horaires et jours de présence
du gestionnaire, seule personne habilitée à encaisser les prépaiements et à distribuer les fluides.
Aucune alimentation en eau et en électricité ne pourra être accordée en l’absence de prépaiement.
En période hivernale, du 1er novembre au 1er mai de l’année suivante, un tarif forfaitaire sera appliqué
pour l’accès à l’eau et l’électricité du bloc sanitaire. Ce tarif s’ajoutera au montant du droit de séjour et
à la consommation électrique individuelle effectuée sur l’emplacement.
Article 5 : Formalités à l’entrée
Dès leur arrivée, les usagers doivent :
- se signaler au gestionnaire qui désignera l’emplacement pour le stationnement ;
- remettre obligatoirement la copie de la pièce d’identité du responsable de l’emplacement, des
cartes grises de l’ensemble des caravanes et des véhicules tracteurs ou autres habitations mobiles
ainsi que des attestations d’assurance en cours de validité,
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 3 sur 7
- déclarer la composition de la famille,
- remplir et signer la fiche d’inscription (convention d’occupation), Précisions demandées
- lire et s’engager à respecter le règlement intérieur applicable sur l’aire d’accueil qui sera joint à la
fiche d’inscription. Un exemplaire de chacun de ces documents lui est remis pour lecture aux
membres de sa famille. Un emplacement est loué à une seule personne représentant la famille qui
l’occupe. Cette personne, signataire de la convention d’occupation, est responsable de
l’emplacement et de ses installations,
- verser obligatoirement une caution de 100 € par emplacement contre la délivrance d’un reçu, la
restitution de cette caution étant conditionnée au bon respect du présent règlement,
- effectuer en présence du gestionnaire-régisseur un état des lieux contradictoire de
l’emplacement.
Protection des données personnelles
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à traiter vos données à caractère personnel
conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016 (RGPD) et de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que responsable de traitement, recueille les
données et les justificatifs strictement nécessaires à l’établissement de la convention d’occupation et à
la gestion de l’aire d’accueil.
Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités
et ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées.
Vos données personnelles, la convention signée ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10 ans
au-delà de la fin de validité de la convention, conformément aux durées prévues par les archives de
France ou par la loi (telles que les prescriptions légales).
Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification,
d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. L’exercice de vos droits s’effectue par
courrier à : Communauté de commune Briançonnais – 1 rue Aspirant Jan - 05 100 Briançon.
Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une
copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles,
complètes et précises relatives à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait
être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous
informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un
mois à compter de la réception de la demande.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 6 : Formalités de départ
Les départs se feront exclusivement pendant les horaires d’ouverture des locaux de l’aire d’accueil.
Aucun départ ne sera possible le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
Avant le départ, le gestionnaire fait l’état des lieux de départ sur l’emplacement, le bloc sanitaire, les
équipements utilisés par la famille ainsi que la clôture et ses abords au droit de l’emplacement, en
présence de l’usager signataire de l’état des lieux d’entrée.
Si l’état des lieux de départ fait apparaître des dégradations ou des salissures non nettoyées par la famille,
les réparations ou nettoyages seront facturés aux usagers selon une grille tarifaire approuvée en conseil
communautaire.
Dans le cas où un usager quitterait l’aire d’accueil sans s’acquitter des sommes dues au titre des
dégradations constatées, toutes poursuites prévues par la loi seront engagées à son encontre.
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 4 sur 7
Article 7 : Occupation d’un emplacement
Un emplacement a une surface de 125m2. Il permet le stationnement de deux 2 caravanes (ou autres
habitations mobiles) maximum et de leurs véhicules tracteurs (hors emplacement PMR). L’installation sera
réalisée en lien avec le gestionnaire. Il ne peut être logé plus de deux caravanes (ou autres habitations
mobiles) par emplacement : une caravane principale et une caravane complémentaire (à usage
ménager ou pour l’hébergement des enfants non mariés). Un emplacement ne peut donc accueillir
qu’un seul ménage (parents et enfants non mariés). Le stationnement des véhicules, des caravanes ainsi
que les affaires personnelles sont rigoureusement limités aux emplacements prévus à cet effet et
strictement interdits ailleurs que sur ces emplacements.
Les usagers ne pourront en aucun cas édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes,
ou toute autre forme d’abri fixe, même démontable, pour quelque usage qu’il soit.
Article 8 : Durée du stationnement
La durée maximale de stationnement des gens du voyage et saisonniers sur le terrain est de 90 jours
consécutifs.
Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle, sur justification, en cas de
scolarisation des enfants (certificat de scolarité), de suivi d’une formation (établissement ou organisme
de formation), de l’exercice d’une activité professionnelle et dans la limite de 90 jours.
Les familles devront respecter un délai de carence (ou d’interruption) au minimum égal à 90 jours depuis
le dernier stationnement.
Deux périodes d’occupation sont ainsi définies :
- du 2 mai au 15 octobre de chaque année
- du 1er novembre au 15 avril de chaque année
L’installation d’une nouvelle personne sur un emplacement déjà occupé ou le changement de place
en cours de séjour ne rallonge pas la durée de stationnement autorisée. Un seul changement de place
est possible au cours d’un séjour et uniquement avec l’autorisation du gestionnaire.
En cas de dépassement de la durée maximale d’occupation, une sommation de quitter les lieux sans
délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l’expulsion
pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre, sur simple ordonnance, sur requête au Président
du Tribunal Judiciaire de Gap en application des articles 493 et 812 du Code de Procédure Civile.
Dans l’attente du départ, il sera dû une indemnité majorée pour occupation sans droit ni titre selon les
tarifs en vigueur.
Article 9 : Règles de vie
Les usagers doivent observer une parfaite correction à l’égard des gestionnaires, de l’agent d’entretien,
des autres utilisateurs de l’aire et des personnels d’entreprises amenés à travailler sur l’aire et ses abords.
Tout comportement constitutif d’une voie de fait envers le gestionnaire, le personnel de l’aire d’accueil,
le personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais ou un autre résident de l’aire sera
considéré comme une faute grave qui justifiera la résiliation de la convention d’occupation et l’expulsion
immédiate de son auteur ainsi que de sa famille.
Les usagers doivent se respecter mutuellement en usant des règles de bon voisinage. Elles respectent la
tranquillité publique, notamment entre 22 heures et 7 heures le matin, conformément aux règlements de
police en vigueur. Elles limitent en particulier les nuisances sonores et la fumée.
En aucun cas, un usager ne peut s’approprier l’usage exclusif de tout ou partir de l’aire, au détriment
d’autres voyageurs.
Les usagers ne devront pas avoir de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ils
veilleront au respect des règles d’hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité.
Les usagers s’engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après
usage, à ne rien jeter en dehors des containers ou à l’extérieur du terrain, à stocker en sacs leurs ordures
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 5 sur 7
ménagères dans les containers ou bennes prévus à cet effet. Tous les autres déchets doivent être
déposés dans les déchetteries.
Il est formellement interdit de jeter des eaux polluées et tout détritus dans les regards d’assainissement
pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées.
La détention de bouteilles de gaz devra répondre aux normes de sécurité en vigueur concernant
notamment l’aménagement des caravanes et véhicules. Elles ne devront en aucun cas être jetées dans
les bacs de collecte des ordures ménagères.
Chaque personne rendant visite à un occupant de l’aire devra se signaler au gestionnaire de l’aire à son
arrivée et présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport). Toute personne
non-détentrice de ce moyen d’identification et non locataire d’un emplacement se verra ordonner de
quitter les lieux immédiatement. En aucun cas, le « visiteur » ne pourra installer sa caravane ou autre
habitation mobile et/ou sa famille sur l’emplacement de l’hôte.
Toute personne admise sur l’aire d’accueil est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont
causées par les personnes dont elle a la charge, ainsi que les animaux dont elle a la garde.
Les dégâts occasionnés sur un emplacement sont exclusivement de la seule responsabilité du titulaire de
l’emplacement qui en assumera les conséquences.
Les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité en vigueur. Leurs installations électriques doivent
être conformes aux normes et étanches. Les fils électriques doivent être en bon état, sans raccord, ni
épissure.
Il est strictement interdit de faire des trous et de planter des piquets dans le sol. Le linge doit être étendu
sur les étendages prévus à cet effet et non sur la clôture. Les cordes à linge ne sont pas fournies.
La Communauté de Communes du Briançonnais décline toute responsabilité en cas de vols,
dégradation quelconque des biens appartenant aux occupants de l’aire.
Les usagers s’engagent à assurer l’entretien du bloc sanitaire collectif ouvert uniquement en période
hivernale.
Article 10 : Véhicules
Les règles du code de la route s’appliquent sur l’aire où la vitesse de circulation est limitée à 10 km/h. La
circulation doit se faire sur la partie voirie uniquement et les conducteurs doivent être attentifs à la sécurité
des usagers de l’aire.
Seuls les véhicules réglementairement immatriculés et assurés peuvent accéder à l’aire. Les caravanes
ou autres habitations mobiles ne peuvent quitter l’aire qu’au moment du départ de l’usager et de sa
famille, après réalisation de l’état des lieux de sortie et règlement des sommes dues au gestionnaire,
conformément à l’article 6 du présent règlement.
Le stationnement de véhicules régulièrement enregistrés se fait exclusivement sur l’emplacement
attribué, de manière à laisser les voies d’accès extérieures et centrale libres pour tout passage, en
particulier pour les services de lutte contre l’incendie et de secours.
En tout état de cause, le stationnement est interdit sur les espaces verts ou les communs.
Les véhicules des visiteurs ne doivent pas stationner sur l’aire mais sur les places prévues à cet effet à
l’entrée de l’aire.
L’entrée de l’aire fait partie du domaine public et le stationnement de caravanes ou autres habitations
mobiles y est interdit sous peine d’enlèvement immédiat par les services de la fourrière.
Article 11 : Stockage – vidange – ferraillage- déchets verts
Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des
chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ferraille ou produit de récupération, aussi bien sur l’aire
que sur ses abords immédiats.
Les déchets verts issus de l’entretien d’espaces verts, de tailles ou d’élagages sont strictement interdits
sur l’aire d’accueil et ses abords. Ils doivent obligatoirement être remisés en déchèterie prévue à cet
effet.
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 6 sur 7
Article 12 : Animaux
Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) tenus en laisse ou attachés sur l’emplacement de leur
maître sont acceptés sur le terrain. Ils ne doivent pas divaguer sur l’aire et leur maître est tenu de ramasser
leurs déjections.
Ils devront être en règle au regard des dispositions les concernant, notamment en matière de
vaccinations et de port de muselière.
Les chiens dangereux, classés en première ou deuxième catégorie par l’article 211-1 du code rural, sont
interdits sur l’aire. Ce sont notamment les chiens de morphologie ou de race American Staffordshire,
Mastiff, Rottweiler, …etc.
Article 13 : Feu et barbecue
Il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de charbon est autorisé pour un usage
familial et dans un récipient réservé à cet usage.
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage, et particulièrement le brûlage de
pneus, films plastiques, câbles électriques, et toute matière polluante et malodorante, est formellement
interdit.
Article 14 : Armes
Les armes sont interdites sur le terrain et les abords immédiats de l’aire d’accueil. Toute infraction fera
l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services compétents et entraînera l’expulsion immédiate du
contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge, sur simple ordonnance, sur
requête au Président du Tribunal Judiciaire, en application des dispositions des articles 493 et 812 du Code
de Procédure Civile.
Article 15 : Fermeture annuelle
L’aire d’accueil du Briançonnais pourra être fermée chaque année, pour une durée pouvant aller
jusqu’à 30 jours, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation ou d’entretien. Une information
sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture programmée par
le gestionnaire. Les occupants prendront toutes les mesures pour libérer le terrain à la date indiquée.
La période de fermeture annuelle prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.
En dehors de la fermeture annuelle, pour des raisons tenant à l’hygiène ou à la sécurité, le Président de
la Communauté de Communes pourra, par arrêté, en ordonner la fermeture provisoire immédiate.
Cette décision sera notifiée par huissier à tous les occupants, avec sommation d’évacuer les lieux sans
délai, sauf à recourir au concours de la force publique après obtention d’une ordonnance sur requête
du Président du Tribunal Judiciaire de Gap, dans les termes des articles 493 et 812 du Code de la
Procédure Civile.
Les usagers en seront informés dès que possible et prendront toutes dispositions, en concertation avec le
gestionnaire, pour libérer les lieux.
Durant les périodes de fermeture de l’aire d’accueil, les arrêtés d’interdiction de stationnement des
résidences mobiles perdurent sur l’ensemble du territoire du Briançonnais, ce en quoi tout stationnement
non autorisé fera l’objet d’une procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée.
Article 16 : Clause résolutoire
En cas de violation du règlement intérieur ou de non-paiement du droit de séjour (voir article 3), le
gestionnaire pourra mettre en demeure le contrevenant, par acte d’huissier si nécessaire, de se mettre
en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures.
A défaut d’exécution, le contrevenant ainsi que tous les occupants de son chef pourront être expulsés
sur simple ordonnance de référé, étant indiqué que le chef de famille sera alors redevable, à compter
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024 Page 7 sur 7
de la signification de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation
sans droit ni titre (voir article 8).
Article 17 : Dispositions diverses
Le règlement intérieur sera affiché sur le terrain et signé par chaque nouvel arrivant.
La responsabilité de la Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra en aucun cas être
recherchée par tout tiers pour actes et dommages imputables aux usagers de l’aire d’accueil.
La Communauté de Communes du Briançonnais et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à
l’égard de litiges opposant des voyageurs entre eux, des vols et détériorations de biens appartenant aux
usagers et visiteurs de l’aire.
Les forces de police et de gendarmerie ont un droit d’accès sur les parties communes de l’aire.
Article 18 : Ampliation et notification
Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et
du schéma d’accueil des gens du voyage et notifié à chaque commune du Briançonnais. Au présent
règlement est annexée la grille tarifaire d’indemnisation à la charge de l’occupant en cas de
dégradation.
Article 19 : Tarification des dégradations
Toute dégradation sera facturée ou retenue sur le dépôt de garantie selon les tarifs en vigueur.
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_05A-DE
Reçu le 28/05/2024