Déliberation - deliberation 2024 85.revision du RIFSEEP 1

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Déliberation - deliberation 2024 85.revision du RIFSEEP 1 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 85.revision du RIFSEEP 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240923-2024246-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/09/2024]

Publication : 30/09/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° 2024-85

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 19 septembre 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre: 0 | Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 23 septembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de

l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à BERGES Sylvie, ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie,

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen,

Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil.

Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction.

IE

RAPPORT N°14 : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe Les régimes

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

La délibération de l'organe délibérant doit préciser Les bénéficiaires concernés et également mentionner la nature de la prime, les modalités de versement, les critères d'attribution, Les montants où taux.

Le régime indemnitaire versé mensuellement est basé sur Les primes et indemnités afférentes au grade détenu

par Les agents, instituées par délibération, en référence aux primes dont peuvent bénéficier Les agents des

corps correspondants de la fonction publique d’Etat.

C'est l'autorité territoriale qui met en place La modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la

valeur professionnelle. Elle détermine les montants individuels dans La limite des taux, des coefficients, de

l'enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l'assemblée.

Page 1sur9Le RISEEP se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, (IFSE) : cette indemnité a été mise en place par délibération du conseil municipal du 18 janvier 2018, modifiée par délibération du conseil municipal n°2020- 07 du 20 janvier 2023

le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. (CIA) : cette indemnité a été mise en place par délibération du 15 janvier 2020, modifiée par délibération du 2 juin 2021

1) LA MISE EN PLACE DE L’IFSE À ETE ARRETEE PAR DELIBERATION N°2018-06 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JANVIER 2018.

L'indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre

d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Pour chacun des 3 critères, Les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux,

le niveau global de présence des critères dans Le poste.

Les groupes de fonction sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, Les groupes supérieurs devant

être réservés aux postes Les plus lourds ou Les plus exigeants.

À partir de l’organigramme et des fiches de poste, des niveaux de fonctions ont été identifiés et servent de

base aux groupes de fonctions.

Dans sa délibération du 18 janvier 2018, le conseil municipal a proposé de fixer 1 groupe de fonctions en catégorie À, 1 groupe de fonctions en catégorie B et 2 groupes de fonctions en catégorie C.

Niveaux Catégorie À Catégorie B Catégorie C Direction générale Secrétaire général de

mairie

Expertise Adjoint de direction, | Responsable de service, Coordination gestionnaire expert direction de structure

Encadrement de

proximité

Gestion Agent polyvalent, agent Exécution spécialisé, référent d'unité, gestionnaire de

dossiers, agent

d’exécution,

Le nombre de groupes de fonctions est précisé pour chaque emploi (en annexe) afin de respecter le cadre règlementaire qui ne prévoit pas le même nombre de groupes de fonctions selon les cadres d'emplois. Les montants indemnitaires maxima sont ensuite définis pour chaque groupe de fonctions, étant précisé qu’aucun montant minima n’est arrêté pour Le régime indemnitaire applicable aux agents de Verniolle.

Le montant annuel attribué à l'agent fait l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e au moins tous Les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

e pour Les emplois fonctionnels, à l'issue de La première période de détachement

Page 2 sur9L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de l’organigramme et de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de

fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

conformément aux critères suivants :

-le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste

-la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de propositions, etc...)

- la formation suivie

- [a connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec Les élus, etc...)

-approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence

-conduite de plusieurs projets

- différences entre compétences acquises et requises

-tutorat

-réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel

1-A) REVISION DES PLAFONDS DE L'IFSE

Je vous propose de réviser certains plafonds de L’IFSE afin d’assurer une égalité de traitement entre agents d’un même groupe. Les nouveaux plafonds figurent en couleur rouge dans Les tableaux suivants :

e Catégories À

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et Les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

one EMPLOIS Grade MONTANT MAXI INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire Général de mairie Attaché principal 12 000,00 36210€

e Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

RS EMPLOIS Grade MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 un de direction, gestionnaire expert, encadrement de Rédacteur 6 000€ 14 650 €

proximité

Page 3 sur 9+ Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPE: MONTANT

ONÉHONS EMPLOIS Grade ie INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Adjoint administratif

principal de 1% cl.

Adjoint administratif 2 800 € 10 800 €

principal de 2°" cl.

Adjoint administratif|

lAgent polyvalent ; gestionnaire de dossiers, agent spécialisé,

Groupe 2 référent d'activité, agent d'exécution

-__ Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents de maîtrise territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

one EMPLOIS Grade MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

: : 3 5 gi Agent de maîtrisel Groupe 1 ou de service, gestionnaire de service, adjoint de Agent de maîtrise 3 500€ 11340 €

principal

-__ Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de La police nationale dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT

FONCTIONS EMPLO[S Grade MA INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Adjoint technique

principal de 1% cl.

Groupe 1 | Responsable de service Adjoint technique 3 500€ 11 340€ principal de 2" cl.

Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 1% cl. Groupe 2 a spécialisé, agent polyvalent, référent d'unité, agent Adjoint technique 2 800€ 10 800 €

exécution principal de 2% cl. Adjoint technique

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS Ut DE EMPLOIS Grade MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

ATSEM de 1° cl.

ATSEM principal

Groupe 2 | Agent d'exécution, agent polyvalent de 2°" cl. 2 800€ 10 800 € ATSEM principal

de 1% cl.

Page 4 sur 9- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS Grade M INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Adjoint

d'animation

principal de 1°

cl.

Adjoint

d'animation

principal de 2ème

cd.

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

principal de 1*°

cl.

Adjoint

d'animation

principal de 2ème

el.

Adjoint

d'animation

Groupe 1 Direction de structure, encadrement de proximité 3 500€ 11 340 €

Groupe 2 | Animateur 2 800€ 10 800 €

1-B) IFSE ADDITIONNELLE REGIE

Je vous propose également d'intégrer l'indemnité des régisseurs dans une part « IFSE régie » qui sera versée en complément de la part fonctions IFSE. La Direction Générale des Collectivités Locales rattachée au ministère de l'Intérieur est venue préciser que l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l'agent. Cette indemnité ne peut donc pas se cumuler avec le RIFSEEP. Elle doit donc être intégrée dans ce dernier et il appartient ainsi à la collectivité de prendre en compte et de valoriser Le niveau de responsabilité du régisseur dans La part IFSE.

La procédure de la régie de recettes et d’avances constitue l'autorisation donnée à un agent de manier personnellement des fonds publics. Son établissement requiert l'accord du comptable public pour le compte duquel agit le régisseur.

Une indemnité de responsabilité est prévue en tant qu’elle compense la fonction assumée par le régisseur titulaire dont La responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée en raison du paiement des dépenses ou de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Cette indemnité prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec Le RIFSEEP. IL est ainsi nécessaire d'intégrer l'indemnité des régisseurs dans La part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.

L'indemnité fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur titulaire, ceci permettant de l’inclure dans Le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions. Lorsqu'un complément d’IFSE est attribué, l'agent perçoit donc L'IFSE correspondant au métier du poste sur lequel il est recruté, à laquelle s’ajoute un complément d’IFSE.

Cet élément individuel de rémunération ne subit aucune diminution du fait de l’évolution salariale de l'agent (avancement d’échelon, avancement de grade, promotion interne...).

ILest en revanche soumis aux mêmes règles de gestion que Le maintien de régime indemnitaire.

L’indemnité « IFSE régie » est versée mensuellement et son montant annuel est conditionné au montant de la régie selon Les modalités suivantes :

Page 5 sur 9A MONTANT de

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE D'AVANCES ET DE nel Ven l'indemnité D'AVANCES RECETTES mensuelle (en RECETTES euros) euros)

Montant total du

Montant maximum Montant moyen des manu de

de l'avance pouvant | recettes encaissées favanes BE aie a : montant moyen des être consentie mensuellement ;, recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 9,17 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 9,17 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 10,00 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 11,67 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 13,33 De 12 200 à 18000 | De 12 201 à 18000 | De 12 201à 18 000 200 16,67 De 18 001 à 38000 | De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 320 26,67 De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 | De 38 001à 53 000 410 34,17

1-C) BENEFICIAIRES DE L'IFSE

Je vous propose aussi de corriger la liste des bénéficiaires de l'IFSE comme suit :

L’IFSE est attribuée :

eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, recrutés sur Le fondement des articles L332-23-1°, L332-13, L332-14, L352-4, justifiant d’un mois au moins de services effectifs ou d’une durée cumulée des contrats successifs de plus d’un mois (continus ou discontinus avec une période d'interruption entre deux contrats d’au maximum d’un mois) dans la

collectivité ainsi que les agents contractuels en contrat à durée indéterminée de droit public.

1-D) ABATTEMENTS POUR ABSENCE LIES À L'INAPTITUDE PHYSIQUE

Enfin, je vous propose de modifier Les modalités de retenue sur La prime en cas d'absence.

Le mécanisme de retenue en cas d'absence sera Le suivant :

Pendant Les congés de maternité, Les congés de paternité, les congés annuels, Les congés pour adoption, états

pathologiques, les autorisations spéciales d'absence et les congés pour formation syndicale, les formations, Le

régime indemnitaire mensuel (IFSE) sera maintenu intégralement

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au service (ex-

maladie professionnelle et congé d'accident de service), l’agent en situation d'absence se verra appliquer une retenue calculée en pourcentage sur son IFSE mensuelle en fonction du nombre de journées d'absence à partir d’une franchise de 15 jours calendaires d'absence cumulés sur une année

glissante.

Page 6 sur9Le régime indemnitaire mensuel sera modulé comme suit :

- de 1 à 15 jours d'absence : maintien de l'IFSE

- de 16 à 30 jours d’absence : 25%

- de 31 à 90 jours d'absence : 33%

- de 91 à 120 jours d'absence : 50%

à partir de 121 jours d'absence : suppression totale de l'IFSE

e Les primes et indemnités mensuelles cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie,

grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de

longue durée à La suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de La maladie ordinaire, Les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

2) LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) À ETE ARRETEE PAR DELIBERATION N°2020-005 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JANVIER 2020, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2021-44 DU 2 JUIN 2021

2-A) LISTE DES BENEFICIAIRES

Je vous propose de rectifier la liste des bénéficiaires du CIA.

Bénéficient du CIA :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, recrutés sur le fondement des articles L332-23-1°, L332-13, L332-14, L352-4, justifiant d’un an au moins de services effectifs ou d’une durée cumulée des contrats successifs de plus d’un an (continus ou discontinus avec une période d’interruption entre deux contrats d'au maximum deux mois) dans la

collectivité ainsi que les agents contractuels en contrat à durée indéterminée de droit public. La condition d'ancienneté de services s’apprécie au 1° juin.

2-B) PERIODE DE VERSEMENT ET ABATTEMENTS POUR ABSENCE LIES À L'INAPTITUDE PHYSIQUE

Je vous propose que le CIA fasse l’objet d’un versement annuel en juin N+1, après entretien professionnel portant sur l’année N et que soit adopté de nouvelles règles de retenue pour absence.

Le montant du CIA est impacté par l’absentéisme selon les modalités suivantes :

. pendant les congés de maternité, les congés de paternité, Les congés annuels, Les congés pour adoption, états pathologiques, les autorisations spéciales d'absence et les congés pour formation syndicale, les formations, le complément indemnitaire annuel sera maintenu intégralement

. en cas de congé de maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au service (ex-

maladie professionnelle et congé d’accident de service), absence non justifiée, cure pour maladie, Le complément indemnitaire annuel sera supprimé au-delà de 180 jours d'absence calendaires sur l’année civile

de référence

. Le complément indemnitaire annuel cessera d'être versé pendant Les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à

la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, Les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

, Les agents à temps partiel thérapeutique bénéficient du CIA au prorata de Leur temps de travail effectif

Page 7 sur9+ Compte tenu de la restauration du jour de carence, Les absences seront retenues à compter du 2ème jour d'arrêt

Le comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique a été consulté pour avis. Celui-ci est annexé à la note de synthèse qui vous a été transmise en même temps que La convocation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

- _ Approuver la modification du RIFSEEP conformément au rapport ci-avant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le code général de La fonction publique,

- Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de La

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

- Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de La valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

- le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

- la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,

-__ les arrêtés fixant Les montants de référence pour les services de l’Etat

-__ la délibération du conseil municipal n° 2018-06 en date du 18 janvier 2018 portant attribution de

VIFSE

- la délibération n°2020-005 du conseil municipal en date du 15 janvier 2020 portant attribution du

CIA, modifiée par délibération du conseil municipal n°2021-44 du 2 juin 2021

- l'avis du comité social territorial en date du 16 juillet 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE :Pour:15 - Contre:0 - Abstention : 0

Article 1%: APPROUVE la modification des modalités d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A) conformément au rapport ci-avant

Article 2 : ADOPTE le nouveau règlement du RIFSEEP figurant en annexe de la présente délibération

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2024.

Article 4 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, au chapitre 012.

Page 8 sur9Le Maire Le secrétaire de séance. Annie BOUBY Sylvie BERGES

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

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