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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 21fev2022 DDETSPP DDFIP)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Jeunesse,
EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 7
Délégations de signature :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Publié le 21 février 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 7
en date du 21 février 2022
SOMMAIRE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022-049-004 portant subdélégation de signature de Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature en date du 21 février 2022 de la responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère, Cité Administrative - 9 rue des Carmes, 48000 Mende à certains agents de la DDFIP Lozère
2 PRÉFÈTE
DE LOZÈRE Direction départementale Pre de l'emploi, du travail des solidarités et de
la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-DIR-2022-0/4-004PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME SOPHIE BOUDOT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À CERTAINS AGENTS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination
de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère :
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30111000
Mél. :ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/ 1/4 VU l'arrêté du premier ministre du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-2022-020-003 du 20 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-2022-020-004 du 20 janvier 2022 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;L
VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie du
17 janvier 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, à Monsieur Xavier MOINE , directeur départemental adjoint, directeur du
travail pour l'ensemble des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des population dans la limite des délégations de signature susvisées qu'elle
a elle-même reçues de Madame Valérie HATSCH, préfète de la Lozère et de Monsieur Christophe
LEROUSGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à
l'exception :
*__ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
* des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
* des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, aux agents dont les noms suivent dans la limite des délégations de signature
susvisées qu'elle a elle-même reçues de Madame Valérie HATSCH, préfète de la Lozère :
- à Madame Valérie VANDERSTOKEN, cheffe du service entreprises et compétences pour les actes
suivants :
* les décisions d'allocation d'activité partielle ;
2/4 * les conventions financières : d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de promotion de
l'emploi, et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
- à Monsieur Emmanuel FOEX, chef du pôle protection des populations, de la sécurité sanitaire de
l'alimentation et de la protection animale et environnement :
* les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134:
*__ la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
*__ l'octroi de congés et d'autorisation d'absence des personnels, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de son service dont les
changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative :
*__ toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de son
service ou unité à l'exception des courriers destinés aux élus ;
* les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de
l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture des
établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des
cheptels, sauf cas d'urgence.
- à Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint au chef de service santé et protection animale, environnement
pour les actes relevant de l'inspection des installations classées, protection de l'environnement, pour les
actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €, pour les actes portant
engagement juridique de l'État pour le BOP 206, la validation des engagements au sens de l'application
« chorus formulaire » ;
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint au chef de service sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes pour toutes les décisions, lettres ou documents en
lien avec le fonctionnement de l'unité concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités/êt dé laprotection des, populations
SIGNE
| Sophie BOUDOT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère, Cité Administrative , 9 rue des Carmes, 48000 Mende.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Karen ROPERS Inspecteur 15 000,00 € 7 500,00 €
Thierry HERAN Inspecteur 15 000,00 € 7 500,00 €
Yannick VIVIANI Inspecteur 15 000,00 € 7 500,00 €
Catherine DUMASDELAGE Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
Alain NURIT Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
Laure GERME Agent Principal 2 000,00 € -
Cécile MIALON Agent Principal 2 000,00 € -
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 21 février 2022
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Camille CASTELET
Inspectrice Principale des Finances Publiques