Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE08 06fev2020 Subde DDCSPP DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE08 06fev2020 Subde DDCSPP DDFIP Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE08 06fev2020 Subde DDCSPP DDFIP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fiscalité, RECUEIL SPECIAL N° 08 /2020 du 06 février 2020

Département de la Lozère

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère

ARRETE N° DDCSPP- DIR- 2020-035-001 du 4 février 2020 de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Délégation de signature à Madame JANUEL Monique, contrôleur principal - SIE de ST CHELY D' APCHER

Arrêté N° DDFIP48-2020-35-01 du 4 février 2020 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

Arrêté N° DDFIP48-2020-35-02 du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

Décision de délégation de signature du 4 février 2020 de M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire

Préfecture de la LozèrePRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

ARRETE N° DDCSPP- DIR- 2020-035-001 du 4 février 2020

de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON,

directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Lozère,

à certains agents de la DDCSPP

La préfète de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif,

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 portant nomination dans les direc- tions départementales interministérielles et désignant Monsieur Jean-Michel POIRSON, direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-009 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-010 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère– ordonnateur secondaire délégué,

1ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Madame Valérie HATSCH, préfète de la Lozère ;

- à Madame Cécile GLEYZON, directrice départementale adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement, pour l'ensemble des attributions de la DDCSPP,

- à Madame Maryline NOUCHI, cheffe du service jeunesse, sport, éducation populaire par intérim, sauf pour ce qui concerne les engagements juridiques d'un montant supérieur à 45 000 €, pour les actes suivants :

o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, portant engagement juridique de l’Etat pour les BOP 163 et 219,

o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,

o toutes lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de son service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence).

- à Madame Elsa LHOMBART, professeur de sport pour les actes suivants :

o la signature et le retrait des cartes professionnelles d’éducateurs sportifs, o la délivrance des attestations des éducateurs sportifs stagiaires.

- à Madame Katia CONTASTIN, secrétaire générale, à Madame Mélanie PUISSOCHET adjointe à la secrétaire générale, en ce qui concerne l’administration générale pour les actes suivants :

o l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,

o les actes relatifs à la liquidation des recettes et des dépenses sur les BOP 104- 106-124-134-137-147-157-163-177-206-219-303-304-354 lorsqu’ils atteignent un montant inférieur ou égal à 45 000 €,

o la validation des engagements au sens de l'application "Chorus formulaire", o la prise en charge des factures ayant fait l’objet d’un engagement préalable, constatation du service fait.

o les décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement courant de son service,

o tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'ar- rêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions rela- tives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

o les décisions de versement de dossiers aux archives départementales,

- à Madame Sandra ATGE, cheffe du service politiques sociales et de prévention, pour les actes suivants :

o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 303 et 304,

o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,

2o l’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

o la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles),

o la désignation des membres dans les diverses instances (conseil d'administration des établissements, maison départementale des personnes handicapées),

o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence), o tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites admi- nistratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées,

o les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la va- leur ajoutée.

o les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’Etat prévu aux articles L.224-1 à L.224-3 du Code de l’action sociale et des familles,

- à Madame Denise COSTES-HENCK, cheffe du service santé et protection animales, environnement, et à Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint au chef de service santé et protection animales, environnement, pour les actes suivants :

o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206, o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,

o l’octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,

o les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de l'environnement et de leurs textes d’application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements et des décisions d'abattage total des cheptels (sauf cas d'urgence).

- à Madame Ségolène DUBOIS, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants :

o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206 et 134, o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l’octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,

o les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de la consommation, du code de l'environnement et de leurs textes d’application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements.

- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants pour toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de l’unité CCRF.

3ARTICLE 2 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète de la Lozère et par délégation,

Le directeur départemental

Signé

Jean-Michel POIRSON

4Le comptable, responsable du Service des Impôts des Professionnels de ST CHELY D' APCHER,

Centre des Finances Publiques de ST CHELY D' APCHER, 34, rue Théophile Roussel - 48200 – ST

CHELY D' APCHER,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame JANUEL Monique, contrôleur principal, à l’effet de

signer, en cas d' absence ou d' empêchement du Responsable du SIE de ST CHELY D' APCHER :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 40 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par

demande ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

JANUEL Monique Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,

A St Chely d'Apcher, le 31 janvier 2020

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Professionnels,

SIGNE

Philippe CHESI

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques15

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 4 février 2020

Arrêté N° DDFIP48-2020-35-01 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

La préfète de département de la Lozère

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice Départementale des finances publiques de la Lozère,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère, par l’article 1er de l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, sera exercée par M. Grégoire DIET, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la politique immobilière de l’État ;

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck MEALIER, administrateur des Finances publiques adjoint.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2020-6-01 du 6 janvier 2020.

Art.4. - Le présent arrêté prend effet le 4 février 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère

Pour la préfète,

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

SIGNE

Caroline PERNOT16

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 4 février 2020

Arrêté N° DDFIP48-2020-35-02 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Lozère,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Grégoire DIET, inspecteur principal des Finances publiques, à M. Franck MEALIER, administrateur des Finances Publiques adjoint, à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2020-6-02 du 6 janvier 2020.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 4 février 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques,

SIGNE

Caroline PERNOT7.1

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 4 février 2020

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de la Lozère,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination

de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère,

Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Lozère

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-017 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-013 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Lozère en date du 3 février 2020, seront exercées par :

Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques,

M. Michel MEYRUEIX, inspecteur des finances publiques.

La présente décision prend effet le 4 février 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur des finances publiques adjoint,

Responsable du pôle pilotage et ressources

SIGNE

Cédric JOBERT