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Déliberation - 16.2.23 DEL 20 Constat cond re solutoire acte cession 7 av Coope raton
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2.23 DEL 20 Constat cond re solutoire acte cession 7 av Coope raton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 février 2023
N° 20 Constatation de la condition résolutoire de l'acte de cession relatif à
la propriété située 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-
Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230216-
Imc135214-DE-1-1
Membres présents : 42
Membres excusés et représentés , 5 Date réception : 21 février 2023
Membres absents non représentés ! 2
POUT sisrnnnnnesaisnenensnn ee TR 44
CONTE nn rnnnrnrrnrrereninnnennnrnrnee 0
Abstentions saisine Es : 3
Ne prend pas part au vote : 0
Le 16 février 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 février 2023.
Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, Mme
Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI,
Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Carole DRAI, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «41 N° 20
OBJET : Constatation de la condition résolutoire de l'acte de cession relatif à la propriété située 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT QUE :
Par délibération du 22 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé la désaffectation du
domaine public communal de la propriété sise 7, avenue de la Coopération parcelle
cadastrée DZ 246 pour une superficie de 4 247 m2 environ, qui ne devait plus être affectée à
un service public ou à l'usage direct du public en raison du déménagement des services
techniques au plus tard le 21 novembre 2021.
Le Conseil Municipal a également prononcé le déclassement de cette parcelle du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, dans le cadre de sa
cession à la Société Immobilière d'Economie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés (SIEM). L'acte notarié a été signé le 21 décembre 2018.
Par délibération du 18 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la prorogation du délai
initial de la désaffectation du domaine public de cette propriété et de le porter au 21
novembre 2024.
Un nouvel acte n'a pas été signé avec la SIEM, compte tenu des incertitudes sur l'évolution
de la société.
Aussi, il convient de constater la condition résolutoire de l'acte de vente du 21 décembre
2018, les services techniques n'ayant pas déménagé, la propriété n'a pas été désaffectée.
Faute d'effectivité de cette désaffectation au 21 novembre 2021, la vente est résolue de
plein droit, selon les modalités fixées dans l'acte de vente, à l'exception du délai pour la
restitution du montant d'acquisition, 5 000 000 €, et des frais avancés par la SIEM, 92 500
euros.
En accord avec la SIEM, un différé de paiement est accordé, au plus tard au 30 juin 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide de constater la résolution de la vente intervenue entre la Ville et la SIEM le 21
décembre 2018 relative à la propriété sise 7, avenue de la Coopération parcelle cadastrée DZ
246 pour une superficie de 4 247 m2 environ.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.
Dit que le remboursement du montant de 5 092 500 € correspondant au prix de vente et
des frais avancés pourra intervenir au plus tard au 30 juin 2023.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
2/3 «WI N° 20
OBJET : Constatation de la condition résolutoire de l'acte de cession relatif à la propriété située 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-Fossés
Fait et délibéré en séance le 16 février 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le à |
Maire Un Dr
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 21 février 2023
et de la publication
électronique le 23 février
2023
Le Directeur Général des
SEDACES Le Secr 2 séance
Sylvain BERRIOS
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https//citovens telerecaurs.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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