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VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 29 juin 2023

N° 14 Cession de la propriété communale située 7, avenue de la

Coopération à Saint-Maur-des-Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2

Membres en exercice se: 49 Numéro : 094-219400686-20230629-

Imc1479-DE-1-1

Membres présents : 40

Membres excusés et représentés … ! 7 Date réception : 4 juillet 2023

Membres absents non représentés î 2

POPsssnncnenee nana nn M en : 37

Contre mmesmmmemmmmananannnnnisenniannase : 40

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote S 0

Le 29 juin 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 23 juin 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Mme Hélène LERAITRE qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, M. Cédric LAUNAY qui à donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président

Etaient absents non représentés :

Mme Achraf ATALLAH, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4N° 14

OBJET : Cession de la propriété communale située 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des

quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 21 juin 2023,

CONSIDERANT QUE :

Par délibération n°29 du conseil municipal en date du 30 mars 2023, il a été décidé le

principe de la cession de gré à gré de la propriété communale sise 7, avenue de la Coopération

à Saint-Maur-des-Fossés, cadastrée DZ 246 d’une superficie de 4 247 m2, sur laquelle sont édifiés différents bâtiments utilisés en bureaux et en ateliers.

Cette propriété se situe en zone U2 au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Dans ce cadre une annonce relative à la cession de cette propriété est parue sur le site

internet de la Ville au prix de vente de 5 600 000 €. Les offres d'achat devaient être

adressées avant le 22 mai 2023. Les offres réceptionnées ne devaient pas être inférieures au

prix de 5 600 000 €, conformément à l'avis émis par la Direction Départementale des

Finances Publiques du Val de Marne - Division du Domaine. Les modalités de financement envisagées pour l'acquisition devaient être détaillées dans l'offre.

Par courrier du 20 mai 2023, le groupement BROWNFIELDS/EMERIGE s'est porté acquéreur

de la propriété communale située 7 avenue de la Coopération, au prix de 5 600 000 € net

vendeur, compatible avec l'avis émis le 21 mars 2023 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne -— Division du Domaine. Cette offre n'est pas soumise aux conditions suspensives d'obtention de permis de construire et de purge de recours et/ou d'obtention de prêt.

Il est donc envisagé de céder de gré à gré au groupement BROWNFICLDS/EMERIGE au prix

de 5 600 000 € net vendeur la propriété communale située 7, avenue de la Coopération à

Saint-Maur-des-Fossés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Décide la cession de gré à gré au groupement BROWNFIELDS/EMERIGE, de la propriété

communale sise 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée DZ

246 d'une superficie de 4 247 m2, sur laquelle sont édifiés différents bâtiments utilisés en bureaux et en ateliers, au prix de 5 600 000 € net vendeur, conforme avec l'avis de la

Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne — Division du Domaine émis le 21 mars 2023. Le prix s'entend pour une cession sans condition suspensive d'obtention de permis de construire et de purge de recours et/ou d'obtention de prêt.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.

Dit que la recette correspondante est inscrite sur un crédit ouvert au budget de l'exercice 2023.

2/3 «ANN° 14

OBJET : Cession de la propriété communale située 7, avenue de la Coopération à Saint-Maur-des-Fossés

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 29 juin 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire ,

Compte tenu de la réception en :

Préfecture €

le 4 juillet 2023 °

|

et de la publication électronique le 6 JUIL, 2023

Le Directeur Général des Services | vain BERRIOS Carole DRAI

Fdéric N

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

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