Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 204 du 16 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 204 du 16 novembre 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 204 du 16 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-204

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-11-16-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au

lieu-dit "Les Rochilles" sur la commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021 (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat

87-2023-11-16-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre

2023, autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé

au lieu-dit « Le Bouillary » sur la commune de Cussac, par dérogation à

l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-16-00001

Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison

de sécurité, situé au lieu-dit "Les Rochilles" sur la

commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "Les Rochilles" sur la commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté 3

Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Les Rochilles » sur la commune de Nexon, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021, autorisant l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique, d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Rochilles », commune de Nexon, enregistré sous le n° 87000552 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2022, au nom de M. Matthieu Wolmark et Mme Miléna Bridonneau, modifiant l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021, autorisant l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique, d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Rochilles », commune de Nexon, enregistré sous le n° 87000552 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 16 novembre 2023 par M. Matthieu Wolmark, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000552 pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Les Rochilles », commune de Nexon ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "Les Rochilles" sur la commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté 4Arrête

Article premier : M. Matthieu Wolmark et Mme Miléna Bridonneau sont autorisés à vidanger leur plan d’eau enregistré sous le n° 87000552 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, pour raison de sécurité.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 16 novembre 2023 jusqu’à la réalisation des travaux. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La remise en eau du plan d’eau est conditionnée à la réalisation des travaux. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Nexon, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "Les Rochilles" sur la commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté 5Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Nexon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 16 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Pour le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

L’adjointe au chef de service

signé

Marie-Claire DUFOUR

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00001 - Arrêté n° LM/2023/E1342 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "Les Rochilles" sur la commune de Nexon, par dérogation à l'arrêté 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-16-00002

Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau pour

raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le

Bouillary » sur la commune de Cussac, par

dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le Bouillary » sur la commune de Cussac, par 7

Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le Bouillary » sur la commune de Cussac, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 16 novembre 2023 par Monsieur GERARD Hervé, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000344 pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le Bouillary », commune de Cussac ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur GERARD Hervé est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous le n° 87000344 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci- dessus, pour raison de sécurité.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 16 novembre 2023 jusqu’à la réalisation des travaux de régularisation. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le Bouillary » sur la commune de Cussac, par 8Article 4 : La remise en eau du plan d’eau est conditionnée sous réserve que les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral soient réalisés. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers : Le maire de la commune de Cussac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart,le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cussac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 16 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Pour le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

L’adjointe au chef de service

Signé

Marie-Claire DUFOUR

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-16-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1343 du 16 novembre 2023, autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « Le Bouillary » sur la commune de Cussac, par 9