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Déliberation - 20B CREATION emploi ADJOINT tech Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20B CREATION emploi ADJOINT tech)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNE DE VALS LES BAINS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

L’an DEUX MIL VINGT CINQ et le DIX, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’AVRIL, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.

Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER – Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER – Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI -Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD – Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL – Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET

Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Françoise CHASSON – Mélody FERRERO à Françoise VOLLE

Ressources Humaines – Création d’un emploi d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de maintenance polyvalent, sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maintenance polyvalent au sein des services techniques de la commune,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er juillet 2025 d’un emploi permanent d’agent de maintenance polyvalent dans le ou les grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

../..

DELIBERATION n°2025.020

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Absent : 00

Présents : 25

Procurations : 02

Votants : 27

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250423-DEL202520B-DE en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202520B.2.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien, maintenance et exploitation de la machinerie de la piscine municipale, divers travaux de plomberie et petite maçonnerie sur bâtiments communaux et fontaines.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés,

- ADOPTE la proposition du Maire,

- MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Pour extrait certifié conforme

Vals les Bains, le 11 avril 2025

Le Maire

Michel CEYSSON

Le Maire :

• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de

la transmission en Sous-Préfecture de Largentière le 11 avril

2025 et de sa publication à la même date ;

• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir auprès du tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250423-DEL202520B-DE en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202520B