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Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 12 DRCL 0600 du 05.12.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Direction régionale de l'environnement,
E de l'aménagement et du logement
PRÉFET. | d'Occitanie
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 5 décembre 2023
Arrêté préfectoral n°2023-12-DRCL-0600
portant sur la remise en service du bac n°119
GDH - site de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l’environnement, son livre V, et notamment son article R.512-70 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°87-1-2814 du 14 septembre 1987 autorisant la société « Mobil Oil Française » à la poursuite de l'exploitation de son dépôt aérien de liquides inflammables à Frontignan ;
Mu l'arrêté préfectoral n°92.5 du 15 janvier 1992 prenant acte du transfert de l'exploitation du dépôt de
Frontignan au nom de la société GDH-Courbevoie :
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-I-2577 du 29 novembre 2007 actualisant les prescriptions applicables à la société GDH pour l'exploitation de son dépôt de Frontignan ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence 2020-1-861 en date du 24 juillet 2020 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire et fixant les mesures immédiates qu'il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre dans les délais prescrits suite à une perte d'intégrité des réservoirs n°119 et 124 de son dépôt de Frontignan signalée le 23 juillet 2020 ;
Vu le courriel de GDH en date du 17 octobre 2023 sollicitant la remise en service du bac n°119 ;
Vu le courriel transmis à l'exploitant en date du 30 novembre 2023 pour lui permettre de formuler ses observations sur le projet d'arrêté ;
Vu le courriel de l'exploitant en date du 30 novembre 2023 formulant aucune observation sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 23 novembre 2023, relatif à la visite d'inspection du 20 novembre 2023 des installations exploitées par la société GDH sises avenue de la Méditerranée à Frontignan ;
Considérant qu'Une perte d'étanchéité en pied du bac n°119 a été constatée le 20 juillet 2020 par l'exploi-
tant ;
Considérant qu'il était nécessaire, suite à cet incident, de mettre à l'arrêt le bac n°119 ;
Considérant que la remise en service du bac n°119 était conditionnée au respect des prescriptions défi-
nies dans l'article 3.de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence 2020-I-861 en date du 24 juillet 2020 ;
Considérant que l'exploitant a répondu à ses obligations relatives à la remise en service du bac n°119 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : Respect des prescriptions
La société GDH est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté
Pour ses installations sises « Avenue de la Méditerranée, 34113 Frontigan
cedex ». Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux
antérieurs.
Article 2 : Remise en service du bac n°119
La société GDH est autorisée à procéder à la remise en service du bac n°119.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Frontignan pour
une durée minimale d'un mois et pourra y être consultée.
L'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Hérault pour une durée minimale d'un mois.
Article 4 : Exécution
Le préfet de l'Hérault, le Directeur régional de l'environnement, dé l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, le Maire de Frontignan, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est notifiée administrativement au Maire de Frontignan,
ainsi qu'à la société GDH.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à Compter
de sa notification, faire l'objet d'un léCOUrs administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours f
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