Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 034 special du 19 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 034 special du 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 034 special du 19 02 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-034

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes

d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures

élevées d’août 2023 (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d'Occitanie /

30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des

pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie (6 pages) Page 6

Prefecture du Gard /

30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février

2024 portant état définitif des candidatures pour l'élection partielle de LE

GARN des 3 et 10 mars (1 page) Page 13

30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des

Solidarités du Gard (6 pages) Page 15

30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme

183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723. (5 pages) Page 22

30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.

(3 pages) Page 28

30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil

départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la

mémoire de la Nation (3 pages) Page 32

2Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-02-19-00005

Arrêté encadrant le délai de dépôt des

demandes d’indemnisation fondée sur la

solidarité nationale suite aux températures

élevées d’août 2023

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 3E 3 _ Direction départementale PREFET | | des territoires et de la mer

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Économie Agricole

Affaire suivie par : Dominique LETERRIER

Tél. : 04 66 62 62 45 - 07 85 09 29 83

ddtm-calam@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° DIT) - SEA - 2024 -O0

Encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée’sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d'août 2023

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;

VU arrêté n° DDTM-SEA-2024-003 du 09/02/24 encadrant lé délai de dépôt des demandes

d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élévées d'août 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 08 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les

températures élevées d'août 2023 dans le département du Gard au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale :

Raisins de cuve

Communes sinistrées : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aigueze, Aimargues, Alès, Allegre,

Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-Et-Aureillac, Asperes, Aubais, Aubord, Aubussargues,

Aujargues, Bagard, Bagnols-Sur-Ceze, Barjac, Baron, La Bastide-D'engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,

Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-Et-Gaujac, Boissieres, Boucoiran-Et-Nozieres, Bouillargues,

Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-Les-Quissac, Brouzet-Les-Ales, La Bruguiere, Cabrieres,

La Cadiere-Et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Canaules-Et-Argentieres, Cannes-Et-

Clairan, La Capelle-Et-Masmolene, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-Du-

Gard, Caveirac, Cavillargues, Chusclan, Clarensac, Codognan, Codolet, Collias, Collorgues, Combas,

Comps, Congenies, Connaux, Conqueyrac, Corbes, Corconne, Cornillon, Crespian,. Cruviers-Lascours,

Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-Et-Saint-Martin-De-Sossenac, Estezargues, Euzet, Flaux,

Foissac, Fons, Fons-Sur-Lussan, Fontanes, Fontareches, Fournes, Fourques, Fressac, Gailhan, Gajan,

Gallargues-Le-Montueux,. Le Garn, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Generac, Generargues,

Goudargues,;'Issirac, Jonquieres- -Saint-Vincent, Junas, Langlade, Laudun, Laval-Saint-Roman, Lecques, Ledenon ; Ledignan, Le Grau:du-Roi, Les Mages, Les Plans, Lezan, Liouc, Lirac, Logrian-Florian, Lussan, Manduel,* Marguerittés, Martignargues, Maruejols-Les-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Mejannes-Le- Clap, Mejannes-Les-Ales, Meynes, Milhaud, Monoblet, Mons, Montagnac, Montaren-Et-Säaint-Mediers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-Et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nimes, Orsan, Orthoux- Serignac-Quilhan, Parignargues, Le Pin, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelières, Pougnadoresse, Poulx,

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX2 .

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 4Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-Les-Tavernes, Rivières, Rochefort-

Du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Roquemaure, La Roque-Sur-Ceze, Rousson, La Rouviere, Sabran, Saint-

Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Andre-De-Roquepertuis, Saint-Andre-D'olerargues,

_ Saint-Bauzely, Saint-Benezet, Saint-Bonnet-Du-Gard, Saint-Cesaire-De-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-

Christol-De-Rodieres, Saint-Christol-Les-Ales, Saint-Clement, Saint-Come-Et-Maruejols, Saint-Denis, Saint-

Dezery, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-De-L'olm, Saint-Etienne-Des-Sorts, Saint-Felix-De-Pallieres, Saint-

Genies-De-Comolas, Saint-Genies-De-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-

De-Brethmas, Saint-Hilaire-D'ozilhan, Saint-Hippolyte-De-Caton, Saint-Hippolyte-De-Montaigu, Saint-

Hippolyte-Du-Fort, Saint-Jean-De-Ceyrargues, Saint-Jean-De-Crieulon, Saint-Jean-De-Maruejols-Et-Avejan,

Saint-Jean-De-Serres, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-De-Peyrolas, Saint-Just-Et-Vacquieres, Saint-

Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Laurent-Des-Arbres, Saint-Laurent-La-Vernede, Saint-

Mamert-Du-Gard, Saint-Marcel-De-Careiret, Saint-Maurice-De-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-Michel-

D'euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-Des-Gardies, Saint-Paulet-De-Caisson, Saint-Paul-Les-Fonts, Saint-

Pons-La-Calm, Saint-Privat-De-Champclos, Saint-Privat-Des-Vieux, Saint-Quentin-La-Poterie, Saint-Siffret,

Saint-Theodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-Des-Oules, Saint-Victor-La-Coste, Salazac, Salindres,

Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Servas,

Serviers-Et-Labaume, Seynes, Sommieres, Souvignargues, Tavel, Tharaux, Theziers, Tornac, Tresques,

Uchaud, Uzes, Vallabregues, Vallabrix, Vallerargues, Valliguieres, Vauvert, Venejan, Verfeuil, Vergeze, Vers-

Pont-Du-Gard, Vestric-Et-Candiac, Vezenobres, Vic-Le-Fesq, Villeneuve-Les-Avignon, Villevieille.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° DDTM-SEA-2024-003 du 09/02/24 encadrant lé délai de dépôt des demandes d'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élévées d'août 2023 est abrogé.

ARTICLE 2:

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes de raisins de cuve consécutives aux températures

élevées d'août 2023 doivent être formalisées du 15 février 2024 au 15 avril 2024 auprès de la DDTM.

- Par voie postale à l'adresse suivante :

DDTM du Gard

Service Économie Agricole

89 rue Wéber - 30907 Nîmes CEDEX 2

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Nîmes, le 19 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

des territoires et de la mer du Gard

Le chef du service économie agricole

érard CHEVALIER

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d’août 2023 5Direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités d'Occitanie

30-2024-02-07-00007

Arrêté portant délégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur régional de la

DREETS d'Occitanie

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 6E

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Occitanie

Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres

du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie

Gard

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

VU l’arrêté du 30 janvier 2024 nommant Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard ;

ARRÊTE

Article 1er : pour le département du Gard, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, donne délégation à Sophie BOUDOT en

qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour signer en

son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation ou de refus

d’homologation des conventions de rupture

du contrat de travail à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-

3 du code du travail

CONTRAT À DUREE

DETERMINÉE ET

CONTRAT DE

TRAVAIL

TEMPORAIRE

Dérogation à l’interdiction de l’emploi de

salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires

pour remplacer un salarié dont le contrat de

travail est suspendu à la suite d’un conflit de

travail

Article L.1242-6 du code du

travail

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 7GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d’employeurs

Articles L.1253-17 et D.1253-

7 à D.1253-8 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant ou retirant

l’agrément à un groupement d’employeurs

et demande de changement de convention

collective

Articles R.1253- 19 à R.1253-

29 du code du travail

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L.6225-4 et R.6225-

9 du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de

reprise de l’exécution du contrat

d’apprentissage

Article L.6225-5 du code du

travail

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires

d’un contrat d’insertion en alternance

Article L.6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre

fin à l’interdiction de recrutement des

apprentis

Article R.6225-11 du code

du travail

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISAT

ION

Retrait du bénéfice de l’exonération des

cotisations patronales

Article R.6325-20 du code

du travail

EGALITE

PROFESSIONNELLE

Opposition à la mise en œuvre d’un plan

pour l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

Articles L.1143-3 et D. 1143-6

du code du travail

Appréciation de la conformité d’un accord

ou d’un plan d’action en matière d’égalité

professionnelle et rescrit à la demande d’un

employeur

Articles L.2242-9 et R.2242-9

à R.2242-11 du code du

travail

Observations sur les mesures déterminées

par décision unilatérale de l’employeur en

matière de correction ou de rattrapage

salarial des écarts de rémunération entre les

femmes et les hommes

Article L.1142-9 du code du

travail

Désignation d’un ou plusieurs référents

chargés d'accompagner les entreprises de 50

à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul

des indicateurs et pour la définition des

mesures adéquates et pertinentes de

correction

Article D.1142-7 du code du

travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D’ÉPARGNE

SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement,

de participation ou d’un règlement

d’épargne salariale

Articles L.3313-3 et L.3345-2

et D.3345-1 et suivants du

code du travail

Accusé réception du dépôt d’accord ou de

documents

Articles R.3332-6, D3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5 du

code du travail

TRAVAILLEUR A

DOMICILE

Demande de contrôle de la comptabilité du

donneur d’ouvrage

Article R.7413-2 du code du

travail

Notification en matière de solidarité

financière du donneur d’ordre

Article D.8254-7 du code du

travail

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 8EMPLOI

D’ETRANGERS SANS

TITRE DE TRAVAIL

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en

œuvre de la contribution spéciale à

recouvrer

Article D.8254-11 du code

du travail

PRESTATION DE

SERVICE

INTERNATIONALE

Décision de suspension temporaire de PSI

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du

code du travail

Décision de fin de suspension temporaire

de PSI

Articles R.1263-11-6 à

R.1263-11-7 du code du

travail

INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA

PSI

Décision d’interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4- 2, R. 1263-11-1 et suivants

INDEMNISATION DES

TRAVAILEURS PRIVES

D’EMPLOI

Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail

CARTE

D’IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE

DES SALARIES DU BTP

Appréciation sur l’application à la situation

d’un demandeur des dispositions légales et

réglementaires en matière de déclaration

pour la délivrance de la carte

d’identification professionnelle des salariés

du BTP

Articles L.8291-3 et R.8291-1-

1

Article 22 de la loi n°2018-

727 du 10/08/2018

Article 6 II. du décret 2018-

1227 du 24/12/2018

TRANSACTION

PENALE

Décision de proposer une transaction

pénale à l’auteur d’une infraction relevée

par procès-verbal

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

R.8114-3 à R.8114-6 du code

du travail

Article L.719-11 du code

rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail

Articles L.3121-21 et R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à

46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10 et R.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour un

secteur d’activité sur le plan local,

départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail pour un

employeur qui ne relève pas des décisions

prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue de

travail concernant les entreprises relevant

d'un même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-21 du code

du travail et R.713-11 du

code rural

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du

Articles L.3121-24 du code

du travail et R.713-11 du

code rural

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 9travail jusqu’à 46 heures concernant les

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Dans le secteur agricole, décisions

accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail concernant les entreprises relevant

d'un même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-25 du code

du travail et R.713-11 du

code rural

Décisions accordant ou refusant

l’autorisation à des employeurs du secteur

agricole de dépasser le plafond de soixante

heures mentionné à l'article L. 3121-21 du

code du travail

Articles L.713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des

heures perdues

Article R.3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL

CONVENTIONS,

ACCORDS

COLLECTIFS PLANS

D’ACTION, CPRI

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d’entreprise ou d'établissement

ainsi que des plans d’action, et de leurs

avenants et annexes, ainsi que des

conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels

agricoles, et autres textes soumis au dépôt

légal

Articles L.2242-3, L.2242-5,

L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4

et D.2231-8 du code du

travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales

Article D2135-8 du code du

travail

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail

REPRÉSENTANT DE

LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de représentant de

la section syndicale

Article L.2142-1-2, L.2143-11

et R.2143-6 du code du

travail

INSTANCES

REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre

des établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail

Décision de répartition du personnel dans

les collèges électoraux et de répartition des

sièges entre les différentes catégories de

personnel pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-

3 du code du travail

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE

central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail

Décision de répartition des sièges au comité

de groupe entre les élus des différents

collèges électoraux

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du code du travail

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 10Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du

comité de groupe

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise

européen

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du code du travail

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE

Mise en demeure de prendre des mesures

pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation

générale de santé et de sécurité

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du code du travail

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation

des mesures de prévention adopté par

l’entreprise dans le cadre des articles L4741-

11 et suivants du code du travail

Article L.4741-11 du code du

travail

VOIES RESEAUX

DIVERS (VRD)

Décisions accordant ou refusant des

dérogations exceptionnelles aux

prescriptions techniques applicables avant

l’exécution des travaux : voies et réseaux

divers

Articles R.4533-6 et R.4533-

7 du code du travail

TRAVAUX

DANGEREUX

Dérogation autorisant le recours à des

salariés en CDD ou des salariés temporaires

pour accomplir des travaux

particulièrement dangereux qui leur sont

interdits

Article L.1242-6 et D.1242-5

du code du travail

Article L.4154-1 et D.4154-3

du code du travail

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail

Article D.4154-6 du code du

travail

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OU

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une

dispense à l’obligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT

Décision d’autorisation ou refus

d’autorisation de dépasser le nombre

maximum de berceaux dans un local

d’allaitement

Article R.4152-17 du code

du travail

JEUNES

TRAVAILLEURS

Suspension de l’exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage d’un

jeune âgé de moins de 18 ans en cas de

risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa

sécurité ou à son intégrité physique ou

morale

Articles L.4733-8, R.4733-12

et R.4733-14 du code du

travail

Autorisation ou refus de reprise de

l’exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d’un jeune âgé de

moins de 18 ans

Article L.4733-9 du code du

travail

Interdiction temporaire de recruter ou

d’accueillir des jeunes, travailleurs ou

stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Article L.4733-10 du code

du travail

Réponse à la demande d’un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les

modalités de prise en compte des effectifs

Articles L.124-8-1 et R.124-12-

1 du code de l'éducation

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 11servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés

HEBERGEMENT

SAISONNIER

Dérogation collective à certaines règles

d’hébergement des travailleurs saisonniers

agricoles

Articles R.716-7, R.716-11,

R.716-16-1 du code rural

ARRET INTEMPERIES

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP

Articles D.5424-7 à D.5424-

10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Sophie BOUDOT pour les recours gracieux formés à l’encontre des

décisions mentionnées à l’article 1er.

Article 3 : Sophie BOUDOT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et

relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1er pour

lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du

département du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 9 octobre 2023

est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 février 2024.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Toulouse, le 7 février 2024

Le Directeur régional

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

d’Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 12Prefecture du Gard

30-2024-02-19-00006

AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16

février 2024 portant état définitif des

candidatures pour l'élection partielle de LE

GARN des 3 et 10 mars

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 portant état définitif des candidatures pour l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 13Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination

FE ci Service des élections, de la réglementation générale DGA et de l'environnement . GARD Bureau des élections Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n °

modifiant l'arrêté n °30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024,

portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture

pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire

de LE GARN des 3 et 10 mars 2024

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et KR. 28:

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024 fixant les dates de

l'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN aux dimanches 3 et 10 mars

2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de

candidature ;

Vu l'arrêté n°30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024, portant état définitif des candidatures

enregistrées en préfecture pour le premier tour de l'élection municipale partielle

complémentaire de LE GARN des 3 et 10 mars 2024,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :

Arrête :

Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de

l'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN, commune de moins de 1 000

habitants, annexé à l'arrêté n°30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024, est modifié comme

Suit :

« Mme RATH Audrey ».

Le reste sans changement.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de LE GARN sont chargés,

chacun en qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans le Gard

(www.gard.gouv.fr ).

Nîmes, le {%

Frédéric LOIEAU

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 portant état définitif des candidatures pour l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 14Prefecture du Gard

30-2024-02-19-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de

l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 15Eu PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Préfecture-Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

A R R E T E

donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT

Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration, le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territo - riale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 162

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d’administration hors classe de l‘état, directrice départementale, de l‘emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :

Les décisions d’ordre général :

 les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,  les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif  les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part

 les décisions d’octroi du concours de la force publique dans les procédures d’expulsion

 les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros

Les décisions en matière sociale :

 Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’Etat

 Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont accueillies

Les décisions suivantes relatives au travail :

 Les arrêtés fixant la liste des conseillers des salariés

 Les arrêtés de radiation de la liste des conseillers des salariés

 Les décisions relatives aux dérogations du repos dominical dans les établissements

Les circulaires aux maires,

Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 173

Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des questions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat ainsi que toute question particulière le justifiant.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci- dessous :

A – Les

relations du

travail

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

1.

CONSEILLER

S DES

SALARIES

Décision en matière de remboursement de

frais de déplacement aux conseillers du

salarié

Articles L.1232-11 ; D 1232-7

du CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié

Article L. 1232-11 du CT

2. SALAIRES

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l’allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et -8, R

3232-3et 4 du CT

Décision relatives au paiement direct aux

salariés de l’allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et -8, R

3232-6 du CT

3.

ENTREPRISE

S

SOLIDAIRES

D’UTILITÉ

SOCIALE

Attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments « entreprises

solidaires »

Article L. 3332-17-1 du CT

4.

HÉBERGEME

NT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeure et fermeture

des locaux

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 1973

5.

APPRENTISS

AGE

Décision d’opposition à l'engagement

d'apprentis et à la poursuite des contrats en

cours

Articles L. 6225-1 et s. du CT,

R 6223-16

6. AGENCES

DE

MANNEQUIN

S

Attribution, renouvellement, suspension, refus

ou retrait de la licence d'agence de

mannequins

Article L. 7123-14et R 7123-8

à -17 du CT

7. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l’exécution des travaux des

travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des

frais d’atelier ou accessoires des travailleurs

à domicile

Articles L7422-6 et 7422-11

du CT

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 184

8. JEUNES

DE MOINS DE

18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension,

retrait de l’agrément des cafés et brasseries

pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation

en alternance

Articles L.4153-6, R. 4153-8

et s. du CT

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d’emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait,

suspension d’agrément de l’agence de

mannequins lui permettant d’engager des

enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10

du CT

9. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1

à R. 4524-9 du CT

10.

MÉDAILLES

DU TRAVAIL

Décisions d’attribution de la médaille

d’honneur du travail

Décret n°84-591 du 4 juillet

1984 relatif à la médaille

d'honneur du travail.

B - L’emploi NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE

1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT

Décision d’opposition à la qualification

d’emploi menacés prévue aux articles

L.2242-16 et L.2242-17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et

actions de formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-

14 D. 5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,

Conventions du Fonds national de l'emploi

(FNE)

Articles L. 5123-1 et s. du CT

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas

de réduction d’activité durable

Décret 2020-926 du 28 juillet

2020

Décisions et conventions relatives à

l'insertion par l’activité économique :

entreprises d'insertion, entreprises de travail

temporaire d’insertion, associations

intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion

et fonds départemental d'insertion

Articles L.5132-1 à L.5132-

15-1 et R.5132-1 à R.5132-47

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 195

Décisions et conventions relatives à

l’insertion par l’activité économique :

entreprises d’insertion par le travail

indépendant

Article 83 de la loi du 5

septembre 2018 pour la

liberté de choisir son avenir

professionnel.

Décret n°2018-1198 du 20

décembre 2018 relatif à

l’expérimentation de

l’élargissement des formes

d’insertion par l’activité

économique au travail

indépendant.

Déclaration et contrôle des organismes privés

de placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426-2 du CT et s

et R.5426-1 et s.

Conventions avec les groupements

d'employeurs pour l'insertion et la

qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de

certains stagiaires de la formation

professionnelles

Articles R. 6341-37 et 38 du

CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément et de déclaration de toute

personne morale ou entreprise individuelle

qui exerce les activités de service à la

personne

Articles L. 7232-1 et suivants

du CT

Agrément et radiation de la reconnaissance

de la qualité de société coopérative ouvrière

et de production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231

du 10 novembre 1993

Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

Dispense du remboursement de l’aide

financière et du versement des cotisations

sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,

lorsque la perte du contrôle effectif de

l’entreprise résulte de la cessation d’activité

créée ou reprise, ou de la cession de

l’entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire

Article R5141-6 du CT

2.TRAVAILLEU

RS

HANDICAPÉS

Mise en œuvre des pénalités relatives au

contrôle des déclarations des entreprises au

titre de l'obligation d'emploi des personnes

handicapées

Articles L. 5212-2 etL5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT.

Agrément des accords de groupe ou

d'entreprise en faveur de l'emploi des

travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8 et R. 5212-

15 du CT.

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-

35 et 38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 206

Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles R. 5213-52, D. 5213-

54 du CT

3.GARANTIE

JEUNES

Décisions d’admission, de renouvellement,

de suspension ou de sortie

Articles R5131-16 à R5131-

18 du CT

Article 3 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim est abrogé.

Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes le 19 février 2024

Le préfet

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 21Prefecture du Gard

30-2024-02-19-00003

Arrêté donnant délégation de signature au titre

du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à Mme

Sophie BOUDOT, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses des budgets opérationnels de

programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354,

129, 216, 148, 348 et 723.

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 22Eu PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

DPréfecture-Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial la coordination

A R R E T E

donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à

Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1 à 8 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 23Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales intermintérielles :

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024;

Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 24ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités et

santé

183 - Protection maladie 2 – Aide médicale de l’État 6

304 - Inclusion sociale et

protection des personnes

14 – Aide alimentaire

16 – Protection juridique des majeurs

6

Cohésion des

territoires

135 - Urbanisme, territoires et

amélioration de l’habitat

1 – Constructions locatives et amélioration du

parc

5 – Soutien

3,5,6

177 - Hébergement, parcours

vers le logement et insertion

des personnes vulnérables

11 – Prévention de l'exclusion

12 – Hébergement et logement adapté

14 – Conduite et animation des politiques de

l'hébergement et de l'inclusion sociale

6

Intérieur

104 - Intégration et accès à la

nationalité française

12 – Actions d’accompagnement des

étrangers

en situation régulière

15 – Accompagnement des réfugiés

6

303 - Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6

Services du

Premier

ministre

157 - Handicap et dépendance 13-02 – Subvention nationales, opérateurs et lutte contre la maltraitance

6

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée des BOP désignés ci-dessous, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

- ordres de réquisition du comptable public.

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 25Ministères Programmes Actions Titres

Services du

Premier ministre

354 - Administration

territoriale de l’Etat

129 - DILCRAH

Intérieur 216 - Conduite et pilotages des politiques de l’Intérieur

Action et comptes

publics

148 - Fonction publique 1 – Formation des fonctionnaires

2 – Action sociale interministérielle 3,5,6

348 - Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupant

11 – Études

12 – Travaux et gros entretien à la

charge du propriétaire

3,5,6

723 - Opérations immobilières

et entretiens des bâtiments de

l’État

Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l’État

11 – Opérations structurantes et

cessions

12 – Contrôle réglementaires, audits,

expertises et diagnostics

13 – Maintenance à la charge du

propriétaire

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise

en conformité et remise en état

3,5,6

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la délégation de signature en- globe :

̶B l'établissement de la programmation,

̶B la décision de la dépense,

̶B la constatation du service fait.

Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers

Article 4: Sont soumis à signature du préfet :

- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable public susvisé,

- La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le Département et les collectivités locales,

Article 5 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, peut,

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 26sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation »

Article 7 : L'arrêté n°30-2023-10-04-00006 du 24 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Renaud MORIN, directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim est abrogé ;

Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 19 février 2024

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 27Prefecture du Gard

30-2024-02-19-00004

Arrêté donnant délégation de signature au titre

du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique à Mme

Sophie BOUDOT, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses du budget opérationnel de

programme 147.

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 28Eu PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture-Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

A R R E T E

Donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à Mme Sophie BOUDOT,

Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1 à 8 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 29Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés et des exclusions précisées infra, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses pour le programme ci-dessous :

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 30Ministères Programmes Actions Titres

Cohésion des territoires 147 - Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville

3 – Stratégie, ressources et évaluation

6

Sont exclues de cette délégation de signature :

̶" les décisions d'attributions de subvention,

̶" et les décisions relatives aux redéploiements de crédits.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la préfet et par délégation ».

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00005 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Renaud MORIN, directeur départementale d l’emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147 est abrogé ;

Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 19 février 2024

Le préfet,

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 31Prefecture du Gard

30-2024-02-13-00004

Arrêté portant nomination des membres du

conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire

de la Nation

Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 32Ex PREFET

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n°

portant nomination des membres du Conseil départemental

pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

LE PRÉFET DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment

ses articles R.613-5 à R.613-9 :

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives et son

notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation du

mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la

mémoire de la Nation :

Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les

associations ;

Vu l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et

des victimes de guerre du Gard;

ARRÊTE

Article 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et

les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :

I. AU titre du premier collège, dit «collège des élus et services», 7 membres

représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :

- Le préfet du Gard, ou son représentant, président :

- Le maire de Nîmes, ou son représentant ;:

- La Présidente du conseil départemental ou son représentant ;

- Le Général commandant la 6ème Brigade légère blindé ou son représentant ;

- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ou son

représentant ;

- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;

Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 33- Le commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Gard, ou son

représentant ; .

IL. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de

guerre », 17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre

choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative

mentionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des

victimes de guerre :

111. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2

membres :

- Jean-Pierre DIOSCA

Yvonne GEORGES

11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :

- Jean-Pierre COLOMBET

- René DUMALLE

- Antoine GIL

- Ali LAIDAOUI

- Etienne LLORENS

- Max PONTET

- Remy RUNEL

- Yvon SANCHEZ

1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7

membres :

- Raymond BRAULT

Jean-Louis GLORIEUX

Xavier GROSSO

Bernard LANCEMENT

Jean-Pierre LANNOY

Michel PARIS

Michel ROBARDEY

III. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6

membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde

et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :

- Stéphanie ALLEGRET

Jean-Paul BORÉ

Frédéric CASTANET

Nadia EL OKKI

Dominique RASCHELLA

Fernand SOLER

Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens.combattants et

victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée

de quatre ans.

Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 34Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 30-2019-05-10-009 du 10 mai 2019 portant nomination

des membres du Conseil départemental Pour les anciens combattants et victimes de guerre et

la mémoire de la Nation est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l’article 3..

Nîmes, le 13 février 2024

Le préfet

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_77 Jéôme BONET A

Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 35