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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2018-127
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2018-10-01-007 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël
GRANERO, chef du bureau de la représentation de l’Etat (2 pages) Page 3
30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie (compétences départementales) (6 pages) Page 6
30-2018-09-27-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditérranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) (4
pages) Page 13
2 Préfecture du Gard
30-2018-10-01-007
arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Gaël GRANERO,
chef du bureau de la représentation de l’Etat
arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël GRANERO,
chef du bureau de la représentation de l’Etat
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-007 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël GRANERO, chef du bureau de la représentation de l’Etat 3 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Réf. : DCL / BCAI Nîmes, le = { ET. 2018
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël GRANERO,
chef du bureau de la représentation de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
sous le n° 30-2018-08-27-004 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la note de service du 1° juin 2017 nommant M. Jean-Gaël GRANERO, attaché
d’administration, chef du bureau de la représentation de l’État au 1° septembre 2017 ;
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-007 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël GRANERO, chef du bureau de la représentation de l’Etat 4 Vu la note de service du 11 septembre 2018 nommant M. Manuel DA SILVA, chef de
garage, à compter du 11 septembre 2018 :
Vu la note de service du 26 septembre 2018 relative à la carte d’achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, délégation est donnée dans la limite de son bureau et
missions, à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration, chef du bureau de la
représentation de l’État, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions du directeur de cabinet et n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision.
Article 2: En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Jean-Gaël
GRANERO, attaché d’administration, chef du bureau de la représentation de l’État pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, dans la limite de 1.000€, pour le programme « 307 », dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Gaël GRANERO), délégation est donnée à
M. Manuel DA SILVA, chef de garage, pour l’achat des fournitures à destination du garage,
par carte d’achat, d’un montant inférieur à 200€, dans la limite de ses attributions, et dans la
limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur du cabinet du préfet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-007 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Gaël GRANERO, chef du bureau de la représentation de l’Etat 5 Préfecture du Gard
30-2018-10-01-006
arrêté portant délégation de signature à Christophe
Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
(compétences départementales)
arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(compétences départementales)
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 6 em—" à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le e | OCT. 2018 et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Réf. : DCL / BCAI
ARRETE
portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
(compétences départementales)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUG:A, préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 7 VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°” :
Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la
région Occitanie, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la
DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
. . REFERENCE À — Les relations du travail NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
Arrêté fixant la liste des | Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5
conseillers des salariés du CT
Arrêté de radiation de la liste des | Article D. 1232-12 du CT
conseillers des salariés
Décision en matière de | Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
[. CONSEILLERS DES remboursement de frais de |CT
SALARIES déplacement aux conseillers du
salarié
Décision en matière de | Article L. 1232-11 du CT
remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Dérogations au repos dominical | Article L. 3132-20 du CT 2. REPOS DOMINICAL PET
dans un établissement
Décisions relatives au | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3ct
remboursement à l’employeur de | 4 du CT
l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de Ja
rémunération mensuelle minimale
3. SALAIRES Décision relatives au paiement | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 direct aux salariés de l’allocation | du CT
complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Attribution, extension, | Article L. 3332-17-1 du CT
4, ENTREPRISES SOLIDAIRES |renouvellement et retrait des
D'UTILITE SOCIALE agréments « entreprises
solidaires »
Autorisations de travail et visa de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5. MAIN D'ŒUVRE conventions de stage 5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ; K.
ETRANGERE _— 313-10-1 ets. CESEDA
Autorisation de placement au pair | Accord européen du 21/11/99,
de stagiaires « aides familiales » circulaire 90.20 du 23/01/99
Accusé de réception de la | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-
déclaration par un employeur de | 548 du 27 juin 1973
6. HEBERGEMENT l'affectation d’un local à
COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et
décision de fermeture concernant
ce local
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 8 7. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à
l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement,
suspension, refus ou retrait de la
licence d'agence de mannequins
Axticle L. 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
9. TRAVAIL À DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution
des travaux des travailleurs à
domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire
minimum et des frais d’atelier ou
Articles L7422-6 et 7422-11 du CT
10. JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
accessoires des travailleurs à
domicile
Délivrance, renouvellement, | Articles L.4153-6, KR. 4153-8 et s.
suspension, retrait de l’agrément | du CT
des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Délivrance, retrait des
autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement,
retrait, suspension d’agrément de
l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la
rémunération perçue par l’enfant,
employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation
de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans
le périmètre d’un plan de
prévision des risques
technologiques (décision de mise
en place, invitation des membres)
Articles L 4524-I et R 4524-1 à R.
4524-9 du CT
12. ATTRIBUTION DE
MEDAILLES D'HONNEUR DU
TRAVAIL
Attribution des médailles du
travail du secteur privé.
Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984
relatif à la médaille d’honneur du
travail.
| | REFERENCE
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation
D. 1233-37 ets. du CT
Décision d’opposition à la
qualification d’emploi menacés
prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4 CT
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 9 Aide au conseil en matière de
GPEC et actions de formation de
salariés
Aïrticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D.
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Aiticles L. 5122-1, R. 5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-1 ets. du CT
Décisions et conventions relatives
à l'insertion par l'économique :
entreprises d'insertion,
associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et
fonds départemental d'insertion
Aïticles R. 5132-1 et -11 Article KR.
5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des
organismes privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion Article L. 5426-2 du CT ets
ou réduction temporaire ou | et R.5426-I ets.
définitive du revenu de
remplacement
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
Article D. 6325-24 du CT
qualification (GEIQ)
Prise en charge de la rémunération | Articles K. 6341-37 et 38 du CT
de certains stagiaires de la
formation professionnelles
Attribution, extension, | Articles L. 7232-1 et suivants du
renouvellement, retrait d’agrément
et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service
à la personne
CT
Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78 modifiée,
décret n°93-1231 du 10 novembre
1993)
Dispositifs locaux
d'accompagnement
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/03
Agrément des comités de bassin
d'emploi
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de
l’aide financière et du versement
des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque
la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation
d’activité créée ou reprise, ou de
la cession de l’entreprise dans le
cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 10 Mise en œuvre des pénalités | Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11,
relatives au contrôle des | R. 5212-31 du CT.
déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées
Agrément des accords de groupe | Articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS lou d'entreprise en faveur de | CT. l'emploi des travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de | Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et
l'insertion en milieu ordinaire des | 38 du CT
handicapés
Aide au poste dans les entreprises | Article R. 5213-76 du CT
adaptées
Subvention d'installation d'un | Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du
travailleur handicapé CT
Décisions d’admission, de | Article 5 du décret n° 2013-880 du
GARANTIE JEUNES renouvellement, de suspension ou | ler octobre 2013
de sortie
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département du Gard, à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, à l'effet
de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des
organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes
relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet du
Gard, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai
2015.
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux
parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du
département.
Article 5 :
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité
départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Gard aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 11 Article 6 :
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Préfecture du Gard - 30-2018-10-01-006 - arrêté portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie 12 Préfecture du Gard
30-2018-09-27-004
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditérranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditérranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Préfecture du Gard - 30-2018-09-27-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditérranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) 13 Préfecture du GARD ( 30 )
bureau de la coordination
pour publication au RAA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
PREFET DU GARD
Arrêté du 2 7 SEP. 201
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié
par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA préfet du
Gard :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant .
nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ,
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
VU fl’arrêté préfectoral n° 2016-DL-62 du 14 Janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
Préfecture du Gard - 30-2018-09-27-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditérranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) 14 matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2016-DL-62 du 14 janvier 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui
sont conférées seront exercées par Madame VELUT Marion, directrice adjointe en charge du
développement et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de
lPexploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions visées à l'article ler de l’arrêté n° 2016-DL-62 du 14 Janvier 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même
annexe,
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet du Gard et par délégation".
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation,
concervation public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Marseille le 2 7 SEP. 218
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Préfecture du Gard - 30-2018-09-27-004 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditérranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) 15 SJUELI9JIDIIN S22n0Y 9JIUd9P1SJUI1N9)301I( 97 HINSIP 9P7909 np 2g9snf
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