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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-101
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / service
habitat construction
30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (5 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau National Structurant (RNS) (4 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2023-08-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (compétences départementales) (2 pages) Page 14
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat Général
30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard (4 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard (6 pages) Page 22
30-2023-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de
programme 147 (3 pages) Page 29
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-08-21-00050
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 3 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° 30-2023-
M. Jérôme BONET, délégué de l'Anah dans le département du Gard, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1° :
M. Bruno GOURMAUD, titulaire du grade d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État et occupant la fonction de chef du service habitat et construction à la Direction départementale
des Territoires et de la Mer du Gard est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Bruno GOURMAUD, délégué adjoint, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 4 - le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-:1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article RK.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-111.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Bruno
GOURMAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 5 conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1:1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Yann SISTACH, attaché principal d'administration de l'État et occupant la fonction d'adjoint au chef du service habitat et construction à la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
_- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 6 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet
d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Yann
SISTACH, adjoint au chef du service habitat et construction à la Direction départementale
des Territoires et de la Mer du Gard, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-121
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7 et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 3217-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Alès Agglomération ;
—-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah;
-aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Nîmes, le © ADUT :
Le délégué de l'Agence,
Le Préfét du Gard
Jérôme BONET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas
d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-21-00050 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 8 Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2023-08-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au réseau National Structurant
(RNS)
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et 9 Préfecture du GARD (30)
bureau de la coordination J .
pour publication au RAA | )
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
PRÉFET DU GARD
Arrêté du Z2u.0% 202% n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
. VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et 10 Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Résèau National Structurant (RNS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-11-00004 du 11 août 2022 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1 |
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 30-2023-08-21-00033 du
21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
. LEROUX Stéphane, directeur adjoint en charge de l'ingénierie et par Monsieur James
LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 30-2023-08-
21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3 nes | |
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet du
Gard et par délégation ».
ARTICLE 4 |
L'arrêté préfectoral n° 30-2022-08-11-00004 du 11 août 2022 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Marseille le
Pour le Préfet du Gard et par délégation P 8
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée : Signature numérique de Denis BORDE
Denis BORDE denis.borde denis borde
Date : 2023.08.24 11:22:27
. +02'00'
Denis BORDE
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et 11 . . s " . « : s
. . ". .
DU PINSIP NP FUI NOUXACTVA
SIS9Y JA ddS
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et 12 Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2023-08-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et 13 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2023-08-23-00005
Arrêté portant subdélégation de signature par
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (compétences
départementales)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-08-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 14 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION 14 : r . OCCITANIE de | économie, de erplel,
Lite du travail et des solidarités galité ‘
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Gard
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-08-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 15 VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°" : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, service métrologie.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le préfet du Gard,
Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,
Le ...
Article 3 : La décision du 16 juin 2023 portant subdélégation pour les compétences départementales
métrologie est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard. |
À Toulouse, le 23 août 2023
Pour le préfet du Gard et par délégation
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région d'Occitanie
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-08-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 16 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2023-08-23-00004
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 17 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 août 2023
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral du n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 18 signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.1. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Par exception à l’article 2, sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des certificats de projet ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 19 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.1.1. Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU (POLICE ADMINISTRATIVE)
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.3. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 20 tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-11/30 du 03 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Pour le préfet du Gard et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2023-08-23-00004 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2023/57/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 21 Prefecture du Gard
30-2023-08-24-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 22 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
A R R E T E n°
Donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration, le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 23 2
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territo - riale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Véronique SIMONIN directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1eravril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :
Les décisions d’ordre général :
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part
les décisions d’octroi du concours de la force publique dans les procédures d’expulsion
les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros
Les décisions en matière sociale :
Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’Etat
Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont accueillies
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 24 3
Les décisions suivantes relatives au travail :
Les arrêtés fixant la liste des conseillers des salariés
Les arrêtés de radiation de la liste des conseillers des salariés
Les décisions relatives aux dérogations du repos dominical dans les établissements
Les circulaires aux maires,
Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des questions mettant en jeu la responsabilité de l’Etat ainsi que toute question particulière le justifiant.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Véronique SIMONIN, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
A – Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIES
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-3et 4 du CT
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
3. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises
solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
4.
HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et fermeture
des locaux
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
5.
APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du
CT, R 6223-16
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 25 4
6. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14et R 7123-8
à -17 du CT
7. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18
ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-
1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1
à R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES
DU TRAVAIL
Décisions d’attribution de la médaille
d’honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail.
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles
L.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-
4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 26 5
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l’activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d’insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion
et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-
15-1 et R.5132-1 à R.5132-
47
Décisions et conventions relatives à
l’insertion par l’activité économique :
entreprises d’insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 etL5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 27 6
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R.
5212-15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D.
5213-54 du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-
18 du CT
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5:
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le 24 août 2023
Le préfet
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 28 Prefecture du Gard
30-2023-08-24-00003
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme
Véronique SIMONIN, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget opérationnel de
programme 147
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 29 Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Véronique SIMONIN,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code des procédures civiles d’exécution, le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1 à 8 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 30 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique SIMONIN directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-08-00001 du 8 juin 2022 donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147 ;
Vu l’arrêté n°30-2023-08-24-00002 du 24 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale, de l’emploi, du Travail et es Solidarités du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 31 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée, à l’effet de signer, dans la limite des budgets notifiés et des exclusions précisées infra, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses pour le programme ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Cohésion des territoires 147 - Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
Sont exclues de cette délégation de signature :
̶# les décisions d'attributions de subvention,
̶# et les décisions relatives aux redéploiements de crédits.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour la préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées ;
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 24 août 2023
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2023-08-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des 32