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Procès Verbal - PV du CM du 15 Dec 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 Dec 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, +

TR PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SAINT S DU 15 DÉCEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

-_ Concessions cimetière — Tarifs 2026

-_ Salles communales — Tarifs 2026

- _ Épicerie associative — Loyer 2026

-__ Fonds de concours d'investissement — Attribution de la Communauté de Communes du Pays des

Herbiers

-_ Marché de prestations de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics — Accords-cadres

mono-attributaires avec émission de bons de commande — Adhésion à un groupement de

commandes — Autorisation de signature

- Assurances des risques statutaires du personnel- Contrat groupe propose par le centre de gestion

-_ Participation au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) volet « santé » -

procédure de labellisation

-__ Création d’un emploi d'agent recenseur vacataire et modalités de rémunération - Recensement

population 2026

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 11 décembre 2025 s’est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Sylvie BOUDAUD,

Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD,

Henri RETAILLEAU, Virginie AUDUREAU.

Ont donné procuration :

Sylvie CAILLAUD à Charlotte de VILLIERS

Cyril RAUTURIER à Virginie AUDUREAU

Conseillers absents : Éric RETAILLEAU, Laurence MICHOT

Secrétaire de séance : Henri RETAILLEAU

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025.

2025-65-01 - CONCESSIONS CIMETIERE — TARIFS 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ d'approuver les tarifs 2026 du cimetière communal tels que définis dans le tableau ci-dessous :Durée Superficie Montant

Concession terrain

Concession terrain 15 ans

2m? 50,00 €

Concession terrain 30 ans 2m?

100.00 €

Concession

Case Columbarium

15rans 50,00 €

30 ans 100,00 €

Cavurne

15 ans 50,00 €

30 ans 100,00 €

Acquisition de la case *

Columbarium

500,00 €

Cavurne (sans tombale)

300,00 €

Support de mémoire jardin du souvenir 30 ans

50,00 €

*Le montant correspondant à l'acquisition de la case sera perçu en une seule fois. Le tarif de la concession devra être supporté par la famille lors de l'achat de

la concession et à chaque renouvellement.

2025-66-02 - SALLES COMMUNALES — TARIFS 2026

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de voter les tarifs de location des salles communales à

compter du 1° 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs suivants :

SALLE DU PETIT GUE

Banquets, fêtes familiales, réceptions, fêtes à but lucratif :

- 80€ pour les personnes de la commune

- 150 € pour les personnes extérieures

Vin d'honneur, AG, réunions :

- Gratuit pour les associations

- 40€ pour les personnes de la commune

- 80€ pour les personnes extérieures

Fêtes de fin d'année forfait location deux jours : 110 €

Vaisselle : 15 € Chauffage : 30 €

Forfait vaisselle cassée : 1€ par élément

SALLE DE SPORTS DES JARRIES

Associations de la commune

- Location journée : 110 € - Location demi-journée : 55 €

Associations extérieures à la commune

- Location journée : 150 € - location demi-journée : 75 €

- Location parking à l'arrière de la salle : 50 €

SALLE SAINT JOSEPH : en travaux durant l’année 2026

SALLE DES P'TITS TRETEAUX : en travaux durant l'année 2026PRÉAU DU PRÉ DE LA KERMESSE

> location sans cuisine :

-Location :

- 40 € pour les personnes de la commune

- 100 € pour les personnes extérieures

> location préau + cuisine :

-Location :

- 80 € pour les personnes de la commune

- 150 € pour les personnes extérieures

-Gratuit pour les associations

La somme de 60 £ de l'heure sera facturée dans le cas où le nettoyage et le rangement ne seront pas effectués dans les salles communales.

Les dégradations constatées seront facturées au locataire.

PREFABRIQUE AU TERRAIN DE FOOT

- Mise à la disposition gratuite au club de football pendant la saison sportive.

- Location gratuite aux associations pour les manifestations internes à l'association

(pique-nique, rencontres...). En aucun cas elle ne sera louée à un adhérent pour son

compte personnel. La demande devra être faite en mairie avec l'accord du président

du Foot.

2025-67-03 - EPICERIE ASSOCIATIVE — LOYER 2026

L'association EPIMARSI bénéficie d’une mise à disposition du local du 4 rue Anne Chenueau.

La location fait l'objet d’une convention entre la commune et l'association L'EPIMARSI dont le terme est le 31 décembre 2025.

I convient de fixer la location pour 2026 et de fixer le loyer mensuel.

Charlotte de VILLIERS et Claude GELOT ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de fixer le loyer mensuel à 200 € HT soit 240 € TTC à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au

31 décembre 2026; les charges d'électricité et d’eau potable restant à la charge de la

commune.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local

2025-68-04 - FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT — ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004,

Monsieur le Maire informe que la communauté de communes a la possibilité d'accompagner le

développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n'excède pas

la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.La communauté de communes du pays des Herbiers lors de sa séance le 3 décembre 2025 a attribué à

la commune de Saint Mars la Réorthe le fonds de concours :

- _ Reconstruction du théâtre Saint Joseph — tranche 1 : 192 000 €

Monsieur le Maire précise que les fonds de concours seront versés après production des pièces justifiant le commencement des opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'accepter l'attribution des fonds de concours tel que présenté ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-69-05 - MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE, ENTRETIEN ET HYGIENE DES BATIMENTS

PUBLICS — ACCORDS-CADRES MONO-ATTRIBUTAIRES AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE —

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES — AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre de leurs missions respectives, la Commune des Herbiers, le CCAS de la Commune des

Herbiers, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, la Commune de Mesnard-la-Barotière,

la Commune de Mouchamps, la Commune de Saint-Mars-la-Réorthe confient les missions de

nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments publics à des entreprises spécialisées.

En 2022, ces collectivités et établissements publics réunis en groupement de commandes ont conclu

des marchés avec des titulaires pour les prestations de nettoyage, entretien et hygiène des bâtiments

publics, avec des conditions tarifaires avantageuses obtenues grâce à l'effet de volume. Ces marchés arrivent à terme le 30 juin 2026.

Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type de prestations de

service, il est proposé la constitution d’un nouveau groupement de commandes avec les membres

suivants :

- [la Commune des Herbiers,

- la Commune de Mesnard la Barotière,

- la Commune de Mouchamps,

- la Commune de Saint Mars la Réorthe,

- le CCAS de la Commune des Herbiers

- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.

Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du

groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal

de la Commune des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera une

Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.

Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en

concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires

retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et

exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.

Compte tenu de l’estimation globale du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 221 000

€ HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, selon la procédure d'appel d'offres

ouvert, un marché faisant l’objet de cinq lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires avecémission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité

sont les suivants :

Lot 1-Entretien des équipements me & Lot 3—Entretien des sanitaires Lot 4-Entretien des établissements Lot 5—Entretien des salles et . Lot 2-Nettoyage de la vitrerie “ :

sportifs publics scolaires espaces communs

annuel i annuel] Mini annuel annuel] Mini annuel annuel! Mini annuel annuel! Mini annuel annuel

€HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT

Ville des HERBIERS = 100 000,00 €| 5000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 15 000,00 € 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000, 00 €

CCPH 2 000,00 € 13 000,00 € 20 000,00 € 100 000, 00 €|

CCAS 2000,00 € 15 000,00 € 1€ 50 000,00

€

Mesnard la Barotière 300,00 €| 1500,00 €

Mouchamps 5 € 5 000,00 € = € 5000,00 € - € 25 000,00 €

Saint Mars la Réorthe - € 3000,00 €| s € 3 500,00 €

TOTAL par lot - € 108 000,00 €. 9 300,00 € 58 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 15 000,00 € 50 000,00 € 30 000,00 € 235 000,00 €|

Les cinq lots seront conclus pour une durée d’un an partant du 1° juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027,

renouvelable trois fois par période d’un an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°,

L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-_ d’adhérer au groupement de commandes dont les membres sont les communes des Herbiers,

Mesnard la Barotière, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe, le CCAS de la Commune des Herbiers

et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, pour les prestations de nettoyage,

entretien et hygiène des bâtiments publics,

- de désigner la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,

- que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d'Appel d'Offres mixte

constituée de chaque membre du groupement,

-_ d'élire pour la représenter au sein de la « Commission d'Appel d'Offres » du groupement de

commandes :

©o Membre titulaire : Laydie PASQUIER

© Membre suppléant : Alexandra FONTENEAU

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-

annexée,

-_ d'autoriser M. le Maire à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission

d'Appel d'Offres du groupement et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.

2025-70-06 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL- CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des

collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en

place d'un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du

personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de

CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du

marché, et a choisi de retenir cette offre.Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour

la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-

Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.

l'est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

Taux de cotisation assureur de 4,99 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies

professionnelles) avec une franchise de 15 jours,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TB).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

- __ [indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

= CIRIFSEEP (IFSE et CIA)

- Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI,

dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l’article 26 de la

loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2025-01-01 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la

souscription au contrat groupe d'assurance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place

par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus :

- d'autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

2025-71-07 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

(PSC) VOLET «SANTÉ » - PROCEDURE DE LABELLISATION

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis rendu du comité social territorial du 12 novembre 2025,

Monsieur le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que

les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties

de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à

la garantie santé à compter du 1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré

dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de

santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa

quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum

dans la limite du coût réel de la cotisation.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre

une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection

sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros bruts par mois et par agent,

quelle que soit sa quotité de travail. L'agent devra produire un justificatif de cette labellisation

chaque année.- les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité/de l'établissement (à modifier).

- le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la

présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2

mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente

peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

2025-72-08 - CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT RECENSEUR VACATAIRE_ ET MODALITES DE

REMUNERATION - RECENSEMENT POPULATION 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que le recrutement d'agents vacataires est nécessaire aux besoins du service pour

effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- créer un emploi de vacataire pour les opérations de recensement de la population pour la

période du 6 janvier au 14 février 2026 étant précisé que l’autre poste est pourvu par un agent

contractuel de droit public au sein de la collectivité,

- fixer la rémunération selon les modalités suivantes :

V

+ Agent communal :

L'agent recenseur sera rémunéré en heures complémentaires.

% Agent extérieur à la collectivité :

L'agent recenseur percevra une rémunération forfaitaire de 1150 € brut

Pour les deux agents recenseurs, cette rémunération comprend les 2 demi-journées de formation

obligatoires, la tournée de reconnaissance, la distribution et la collecte des questionnaires, la

vérification, le classement des questionnaires recueillis et les rendez-vous avec le coordonnateur.

La collectivité versera un forfait pour les frais de transport correspondant au barème fixé par arrêté

ministériel. RE.

Le secrétaire de séance

Henri RETAILLEAU Patrice BERTRAND