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Déliberation - 2024 041 Autorisation travaux ecole R. Guest
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 041 Autorisation travaux ecole R. Guest)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
2.2- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2024/ D 4A
DEPOT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIVE À LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LA
MISE EN CONFORMITE DU GROUPE SCOLAIRE RENE GUEST.
Direction des Services
Techniques Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 161-1 à L. 165-1, R. 112-5 à
R.122-21etR. 143-2àR 143-17,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les Etablissement Recevant du Public, notamment l'article PS27,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-270323-030
en date du 27 mars 2023, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la rénovation énergétique du groupe scolaire et de mettre en
conformité le bâtiment par la modemisation de l'installation électique et l'amélioration des équipements
permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
Considérant que les travaux ne doivent pas faire l'objet d'un dépôt de permis de construire mais d'une
autorisation de travaux,
DECIDE
Atticle 1er: _ De signer et de déposer la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un Etablissement Recevant du Public (ERP).
Atticle2: De dire que la présente décision sera jointe à la demande d'autorisation de travaux des
Etablissements Recevant du Public (ERP)
Aïticle 3 : De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
Atficle 4 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-de-
Seine et au Comptable public.
Atticle5: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la
Commune.
Article 6 : ... De dire que la présente décision peut faire l'objet
= D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant
l'autorité qui l'a édictée.
= D'un recours gracieux devant le Tribunal Admiristraif teritorialement compétent à
compter de la noticalion d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux
Fait à La Garenne-Colombes, le - 6 FEV. 1024
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
pause nopal Préfecture des Hs de son
ae tal rs re a OTEN
D Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication.
Publié le: - 6
Notifié le FE 200 ntion certiiant
ls caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application dk
ls du 2 mare et du 22 julet Jog — PéPUbUe ram
63 Bd de la Répubique — 92250 La Garenne-Colombes
TAk.:01 7242 40 90 - Fax : 1 72 42 40 99 - wnwlagarennecolombes.r - Cour: dgs@lagarennecalombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ