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Déliberation - 2023 210 demolition batiments
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 210 demolition batiments)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction des
Services
Techniques
Urbanisme
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
du 09 MAI 22 le Tribunal Administratif
publié le: 09 MAI 202 2 mois à compter de la dat
Notifé le de notification où de
Mention cerant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.
Ville de La Garenne-Colombes une
22 - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2023/ +10
DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS SITUES AU 6 RUE D'ESTIENNE D'ORVES + PARCELLE
CADASTREE SECTION N NUMERO 10
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 421-3,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juilet 2022 et n°DE-270323-030 en
date du 27 mars 2023, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juillet 2007 instaurant, sur l'ensemble du territoire communal,
l'obligation de déposer un permis de démolir,
Vu la délibération n°DE-150720-106 en date du 15 juillet 2020 relative à l'acquisition d'un bien situé 6 rue
d'Estienne d'Orves à La Garenne-Colombes - parcelle cadastrée section N numéro 10,
Vu le projet de démolition de l'ensemble des bâtiments au 6 rue d'Estienne d'Orves, propriété communale,
Considérant qu'il est nécessaire de démolir les bâtiments, propriété de la Commune, afin de permettre la
construction du futur conservatoire,
DECIDE
Article 1+: D'approuver la démolition des bâtiments existants, sis 6 rue d'Estienne d'Orves à La Garenne-
Colombes, parcelle cadastrée section N numéro 10.
Article 2: De signer et de déposer la demande de permis de démolir y afférente.
Article 3 : De dire que la présente décision sera jointe à la demande de permis de démolir.
Article 4 : De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
Aticle 5: De die qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine et au Comptable publi
Atticle 6: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site internet de la Commune.
Article 7 : De dire que la présente décision peut faire l'objet
= D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant
l'autorité qui l'a édictée.
— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant à compter de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux
Fait à La Garenne-Colombes, le {9 MAI 2093
iégation du Conseil Municipal,
publication
République Française — Hauts-de-Seine
68 Bd dela République - 92260 La Garenne-Colmbes
ES
Tél: 01 7242 40 00 — Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes fr - Couriel: couriel@lagarennecolombes.r
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ