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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 064 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 064)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie, Reception au controle de legalité le 13/12/2021 à 15h26

Réference de l'AR : 054-200051134-20211207-2021_064-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de COMITE DE POLE Lunéville

Pôle d'Equilibre L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à vingt heures trente, les Membres du Territorial et Rural Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, Pays du Lunevillois | adressée le 01/12/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présidence : Philippe DANIEL, président. Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : 29

Nombre d'absents : 8 Etaient présents : Nombre de présents : 23

Nombre vote : 23

Philippe ARNOULD, Didier BOURDON, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Pierre-Jean

COURBEY, Philippe DANIEL, Bruno DUJARDIN, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René WAGNER

Excusés: Fabrice BOYER, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jacques LAMBLIN, Thierry MERCIER, Catherine PAILLARD, Christian GEX, Jonathan KURKIENCY, Olivier MARTET

Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée et Claude RICHARD était présent.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN

Délibération 2021 064

Finances : Autorisation préalable et ouverture des crédits en M57 et M43

L'Assemblée est informée que des opérations d'investissement doivent recevoir un début d'exécution ou

vont démarrer dans les prochaines semaines sans attendre le vote formel du Budget Primitif 2022 qui sera voté lors du Conseil communautaire du mois de mars.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de préserver la continuité du service entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget, le Président peut :

+ Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans les limites des crédits ouverts au budget de l'année précédente ;

e Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

De plus, jusqu'à l'adoption du budget le Président peut également, sur autorisation du Conseil précisant le montant et l'affectation des crédits :

e Engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité d'utilisation des crédits est liée à l'engagement de reprise des opérations dans le Budget Primitif à venir. Pendant cette période, précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir

sur les reports de la section d'investissement. Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Dans un souci de rapidité d'exécution des projets structurants en matière d'investissement, il est donc proposé au Conseil d'autoriser le Président, conformément à l'article L. 1612.1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la Dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux différents Budgets Primitifs 2022 de la collectivité, selon le tableau ci-dessous :BUDGET 2021 PETR OUVERTURE 25%

(arrondi à l’euro

inférieur)

BUDGET PRINCIPAL M14 M57

20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3000 750

204 — SUBVENTIONS D EQUIPEMENTS VERSEES 296 639.07 74 159

21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 119 874.80 29 968

TOTAL 419 513.87 104 877

BUDGET TOURISME M14 M57

20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 000 3 250

21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 800 2 950

TOTAL 24 800 6 200

BUDGET TRANSPORT M43 M43

20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 000 13 750

21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES 41 600 10 400

TOTAL 96 600 24 150

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à

l'unanimité :

- AUTORISE LE PRESIDENT à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la Dette.

- DIT que l'intégralité des dépenses engagées seront intégrées au Budget primitif de la collectivité

Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé-au registre.

< Pour extrait conforme, Affiché le 13 décembre 2021 |

Philippe DANIEL, président. | * \