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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 066)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Mandat de procuration : Jean-Paul FRANCOIS par Jocelyne CAREL, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX par Murielle GRIFFOUL, Bruno MINUTIELLO par Jacques LAMBLIN, Catherine PAILLARD par Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Gérard RITZ par Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL par Philippe ARNOULD, Jonathan KURKIENCY par Linda KWIECIEN, Christophe SONREL par Olivier MARTET Absents : Thierry MERCIER, Rose-Marie FALQUE, Christian GEX
Voix consultatives : Sophie LEHE était excusée Claude RICHARD était présent. Secrétaire de séance : Monsieur Dominique FOINANT
Membres présents................................................18
Absents ayant donné mandat de procuration......8
Absents.................................................................3
Votants..................................................................26
Délibération 2022_066 : Finances :
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
18 26 26 0 0 0
Finances : Autorisation préalable et ouverture des crédits d’investissements pour 2023
L’Assemblée est informée que des opérations d’investissement doivent recevoir un début d’exécution ou vont démarrer dans les prochaines semaines sans
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-Moselle DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures,
les Membres du Comite de pole, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président, adressée le 06/12/2022 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .......15
Nombre de conseillers en
exercice : .....................................29
Date de convocation :
6 décembre 2022
Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Jacques LAMBLIN, Geoffrey MERESSE- VOLLEAUX, Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Philippe COLIN, Dominique FOINANT, Bernard MULLER, Fabrice BOYER, Jacques LAVOIL, René WAGNER, Philippe DANIEL, Maurice HERIAT, Linda KWIECIEN, Olivier MARTET
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2022 à 14h45
Réference de l'AR : 054-200051134-20221212-2022_066-DE attendre le vote formel du Budget Primitif 2023 qui sera voté lors du Conseil communautaire du mois de mars.
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de préserver la continuité du service entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget, le Président peut :
· Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans les limites des crédits ouverts au budget de l'année précédente ;
· Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
De plus, jusqu'à l'adoption du budget le Président peut également, sur autorisation du Conseil précisant le montant et l'affectation des crédits :
· Engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité d’utilisation des crédits est liée à l’engagement de reprise des opérations dans le Budget Primitif à venir. Pendant cette période, précédant le vote du budget, les règlements peuvent également intervenir sur les reports de la section d'investissement. Ces restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Dans un souci de rapidité d’exécution des projets structurants en matière d’investissement, il est donc proposé au Conseil d’autoriser le Président, conformément à l’article L. 1612.1 du C.G.C.T. à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la Dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux différents Budgets Primitifs 2023 de la collectivité, selon le tableau ci-dessous :
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2022 à 14h45
Réference de l'AR : 054-200051134-20221212-2022_066-DE Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE LE PRESIDENT à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la Dette.
- DIT que l’intégralité des dépenses engagées seront intégrées au Budget primitif de la collectivité
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 20 décembre 2022
Philippe DANIEL,
président.
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Réception au contrôle de légalité le 15/12/2022 à 14h45
Réference de l'AR : 054-200051134-20221212-2022_066-DE