Arrêté - 2026 39 delegation de signature au profit de madame corinne chapel rey directrice des systemes dinformation de la mairie de rumilly

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Arrêté - 2026 39 delegation de signature au profit de madame corinne chapel rey directrice des systemes dinformation de la mairie de rumilly Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Arrêté - 2026 39 delegation de signature au profit de madame corinne chapel rey directrice des systemes dinformation de la mairie de rumilly)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20260608-2026-39-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2026

Publication : 11/06/2026

S VIELE-DE . . és AATIAE Rumilly, le 8 juin 2026 2

Ville de Rumilly ù Arrêté municipal Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy Délégation de signature au profit de Madame

Corinne CHAPEL-REY, Directrice des Systèmes

d'Information de la mairie de Rumilly

Nature : 5. Institutions et vie politique - 5.5. Délégations de signature Nos réf. : CD/SV/AD/VB

ARRETE N° 2026-39

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19,

CONSIDERANT que Madame Corinne CHAPEL-REY est Directrice des Systèmes d'Information de la mairie de Rumilly,

CONSIDÉRANT QU 'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature au Directeur Général des Services et aux Responsables des services communaux, en complément des délégations délivrées aux Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT QUE, suite aux élections de mars 2026, il convient de prendre un arrêté municipal de délégation de signature au profit de Madame Corinne CHAPEL-REY pour lui permettre de signer différents actes,

ARRETE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Corinne CHAPEL-REY, Directrice des Systèmes d'Information, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour signer, en toutes circonstances les actes suivants :

- Les bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement des services gestionnaires de crédits relevant de sa direction, dans la limite d'un montant strictement inférieur à 20 000,00 euros TTC par opération ;

- Les devis afférents aux bons de commande de fonctionnement et d'investissement de sa direction, dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'un bon de commande préalablement signé, quel qu'en soit le montant.

Article 2 :

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif du présent arrêté et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.Article 3 :

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Rumilly et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'intéressée et transmise à :

- Madame la Préfète de la Haute-Savoie.

- Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly

Notifié à l'intéressée,