Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 34 delegation de signature au profit de monsi
Arrêté - 2026 37 delegation de signature au profit de monsi
Arrêté - 2026 38 delegation de signature au profit de monsi
Arrêté - 2026 36 delegation de signature au profit de monsi
Arrêté - 2026 42 delegation de signature au profit de madam
Arrêté - 2026 39 delegation de signature au profit de madam
Arrêté - 2026 40 delegation de signature au profit de madam
Déliberation - 2026 04 20 frais de representation de monsieur le
Arrêté - 2026 30 delegation de fonction et de signature au
Arrêté - 2026 43 delegation de fonction et de signature au
Arrêté - 2026 35 delegation de signature au profit de monsieur alain folmer directeur prevention securite de la mairie de rumilly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 35 delegation de signature au profit de monsieur alain folmer directeur prevention securite de la mairie de rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260608-2026-35-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2026
Publication : 11/06/2026
ds RUMILL Rumilly, le 8 juin 2026 :
Ville de Rumilly « à Arrêté municipal Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Délégation de signature au profit de Monsieur Alain FOLMER, Directeur Prévention - Sécurité de la mairie
de Rumilly
Nature : 5. Institutions et vie politique - 5.5. Délégations de signature Nos réf. : CD/SV/AD/VB
ARRETE N° 2026-35
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19,
CONSIDERANT que Monsieur Alain FOLMER est Directeur Prévention - Sécurité de la mairie de Rumilly,
CONSIDÉRANT QU'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature au Directeur Général des Services et aux Responsables des services communaux, en complément des délégations délivrées aux Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués,
CONSIDERANT QUE, suite aux élections de mars 2026, il convient de reprendre un arrêté municipal de délégation de signature au profit de Monsieur Alain FOLMER pour lui permettre de signer différents actes,
ARRETE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain FOLMER, Directeur Prévention - Sécurité, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour signer, en toutes circonstances les actes suivants :
- Les bons de commande en matière de dépense de fonctionnement des services gestionnaires de crédits de sa direction, et ce pour toutes dépenses d'un montant inférieur à 20 000,00 euros TTC
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif du présent arrêté et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Rumilly et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmise à:
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
- Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly
Notifié à l'intéressé,