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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 34 delegation de signature au profit de monsieur sebastien verbrugghe directeur general des services de la mairie de rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260608-2026-34-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2026
Publication : 11/06/2026
|
ATTATA Rumilly, le 8 juin 2026 55
Ville de Rumilly ù Arrêté municipal Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Délégation de signature au profit de Monsieur
Sébastien VERBRUGGHE, Directeur Général des
Services de la mairie de Rumilly
Nature : 5. Institutions et vie politique - 5.5. Délégations de signature Nos réf. : CD/SV/AD/VB
ARRÊTÉ N° 2026-34
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19 et R2122-
8,
CONSIDERANT que Monsieur Sébastien VERBRUGGHE est Directeur Général des Services de la mairie de Rumilly,
CONSIDÉRANT QU'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature au Directeur Général des Services et aux Responsables des services communaux, en complément des délégations délivrées aux Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués,
CONSIDERANT QUE, suite aux élections de mars 2026, il convient de prendre un arrêté municipal de délégation de signature au profit de Monsieur Sébastien VERBRUGGHE pour lui permettre de signer différents actes,
ARRETE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien VERBRUGGHE, Directeur Général des Services, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour signer, en toutes circonstances les actes suivants :
- Les bons de commande en matière de dépense de fonctionnement, et ce pour toutes dépenses d'un montant inférieur à 20 000,00 euros TTC
- Les mandats de dépense et les titres de recette,
- Les Ordres de mission des agents municipaux
-_ Les frais de déplacement des agents municipaux
- Les courriers de réponse négative aux recrutements,
- Les courriers de réponse pour les stagiaires
- Les autorisations d'opérations funéraires suivantes :
o Autorisation de fermeture de cercueil,
o Autorisation d’inhumation et d'exhumation,
o Autorisation de crémation,
o Autorisation de travaux sur concessions funéraires. Délégation permanente est également donnée à Monsieur Sébastien VERBRUGGHE, Directeur Général des Services, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour apposer son paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, et pour signer, en toutes circonstances, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif du présent arrêté et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie de Rumilly et inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmise à :
- Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
- Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly
Notifié à l'intéressé,