Arrêté - 2026 027

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Arrêté - 2026 027 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre. Lien du pdf (Arrêté - 2026 027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 28/05/2026

Reçu en préfecture le 28/05/2026 à

Publié le S'LOT

ID : 060-216002006-20260528-2026_027-AI

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de DOMPIERRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE N° A 2026-027

Demande déposée le 12/05/2026

N° DP 060 201 26 00002

MO1

Par : | Monsieur MONTHAROUX Thony

Demeurant à : | 1 Rue de la Mazurelle

Surface de plancher

60420 DOMPIERRE

créée: 0 m°

Surface de plancher

Sur un terrain sis à : | 1 Rue de la Mazurelle

on

antérieure : Om?

60420 DOMPIERRE

201 A 261

Surface de plancher

Nature des Travaux :| Installation porte fenêtre avec volet roulant

et terrasse nouvelle : 0 m°

bois

|

Le Maire de la commune de DOMPIERRE

Vu la déclaration préalable présentée le 12/05/2026 par Monsieur MONTHAROUX

THONY,

Vu l’objet de la déclaration :

° pour l'installation d’une porte fenêtre en aluminum avec volet

roulant et terrasse bois ;

° sur un terrain situé au 1 Rue de la Mazurelle ;

° pour une surface de plancher créée de 0 m°;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1

et suivants,

Yu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/12/2015,

Vu la décision de non opposition délivrée par accord tacite le 24/03/2026

pour la DP 060 201 26 00002,

ARRETE

Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une

décision de non opposition.

DOMPIERRE, le 28105 26

Le Maire,

Dubeaw Ë enore

Nota bene : À compter du 1° septembre 2022, vous devez effectuer

une déclaration auprès des services fiscaux

dans les 90 jours suivant la réalisation définitive des travaux (conformément

à I "article 1406 du Code GénéralEnvoyé er préfecture le 28/05/2026

le 28/ ë

Pub le

ID : 060-216002006-20260628-202:

des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers » afin de déclarer, le cas échéant, la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le

Affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande le

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers et faire l’objet d’un recours contentieux. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois à compter de la date de non-apposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à ses observations. - l'autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au précédent alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Télérecours citoyen : Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.