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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 177 recueil des actes administratifs special du 12 juillet 2022 DCL BER Interdiction survol
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 177 recueil des actes administratifs special du 12 juillet 2022 DCL BER Interdiction survol)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-177
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2022-07-12-00001 - création d'une zone d'interdiction temporaire (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-12-00001
création d'une zone d'interdiction temporaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-12-00001 - création d'une zone d'interdiction temporaire 3 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE
(ZIT) DE SURVOL A PITHIVIERS
La Préfète du Loiret
Chevalier dans la Légion d'Honneur
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L6211-5 et 62322 ;:
VU le code de l'aviation civile et notamment son article KR. 131-4 ;
VU le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM, ingénieure des ponts, des
eaux et des forets de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Préfète du
Loiret ; |
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'avis de la DGAC en date du 12 juillet 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de la création d’une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol de
la ville de Pithiviers à l'occasion de l'inauguration du mémoriel de la Shoah le 17 juillet 2022.
ARRÊTE
Article 1° - Une zone interdite temporaire (ZIT) de survol est créée à Pithiviers suivant les
dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 — Caractéristiques de la zone :
> Centrée sur le point de coordonnées géographiques : 481024 N 0021431 E
> Limite verticale : du sol jusqu'à 1000 pieds du point central
> Rayon de sécurité : 1 km autour du point central
Article 3 - La zone est activée le dimanche 17 juillet 2022 de 12h00 heure légale à 17h00 heure
légale, soit de 10h00 à 15h00 en temps universel.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-12-00001 - création d'une zone d'interdiction temporaire 4 Article 4 — L'interdiction prescrite à l'article 1° s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, sauf pour les aéronefs autorisés par la préfecture, aéronefs d'Etat
OU affectés à un service public et au service d'urgence médicale si leur mission ne permet pas le
contournement.
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par
l'article L. 6232-2 du code des transports.
Article 6 - Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la
connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 8 - La Préfète, le Directeur de Cabinet, le délégué de la Direction de la sécurité de
l'Aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val
de Loire, et fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du délégué de la
Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
À Orléans, le 12 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfete du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
| DIFFUSION |
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- S.I.R.A.C.E.D. - PC. de la Préfecture du Loiret
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret
- Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
- Direction Générale de l'Aviation Civile
- Commandement de la Défense Aérienne et dés Opérations Aériennes de LYON
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