Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 225 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2022 DCL zone d'interdiction temporaire de survol

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 225 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2022 DCL zone d'interdiction temporaire de survol Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 225 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2022 DCL zone d'interdiction temporaire de survol)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-225

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2022-09-08-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE

ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE (3

pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-09-08-00003

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION

D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE

(ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-08-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE 3ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE

La Préfète du Loiret

Chevalier dans la Légion d’Honneur

VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L6211-5 et 6232-2 ;

VU le code de l’aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;

VU le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’avis de la DGAC en date du 06 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de la création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol de la ville d’Outarville (Loiret) à l'occasion du rassemblement « Terre de Jim Innov Agri » le 09 septembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er – Une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol est créée à Outarville (Loiret) suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 – Caractéristiques de la zone :

> Centrée sur le point de coordonnées géographiques : 481207N 0020011E > Limite verticale : du sol jusqu'à 1000 pieds du point central

> Rayon de sécurité : 1 km autour du point central

Direction

de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des élections

et de la réglementation

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-08-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE 4Article 3 – La zone est activée le vendredi 09 septembre 2022 de 12h00 heure légale à 19h00 heure légale, soit de 10h00 à 17h00 en temps universel.

Article 4 – L’interdiction prescrite à l’article 1er s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, sauf pour les aéronefs autorisés par la préfecture, aéronefs d’État ou affectés à un service public et au service d’urgence médicale si leur mission ne permet pas le contournement.

Article 5 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 6232-2 du code des transports.

Article 6 – Les mesures d’interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens.

Article 7 – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 – Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le délégué de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de LoireP et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative du délégué de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Ouest.

À Orléans, le 08/09/22

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général, sous Préfet d’Orléans

signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfete du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-08-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE 5DIFFUSION

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

- S.I.R.A.C.E.D. - P.C. de la Préfecture du Loiret

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Loiret

- Monsieur le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret - Direction Générale de l’Aviation Civile

- Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes de LYON

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-08-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’INTERDICTION TEMPORAIRE (ZIT) DE SURVOL A OUTARVILLE 6