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Déliberation - DEL 18 080426 06 Autorisation ouverture la journee le dimanche AUCHAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 18 080426 06 Autorisation ouverture la journee le dimanche AUCHAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SG
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE 1p : 02B-212002513-20260408-DEL18 080426 06-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-18-080426-06
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le deux
avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; M Jean-René VACHER ; Mme
Agnulina ANDREANI ; M Jules-François PAOLI ; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; M Pierre-Louis
PIERI : M Vincent SUSINI ; Mme Murièle ELEGANTINI ; Mme Lucie CARIA ; M Thomas LENZOTTI ; Mme
Karine CHATOT; M Yann EMON; Mme Amandine SOUX; Mme Victoria COLOMBANI; M Lisandru
BERNARDINI ; M Christian DEHAINAULT; Mme Anna LEANDRI ; M André POLINI ; Mme Véronique POLI ; M Esteban SALDANA.
Etaient absents : Mme Géraldine FILIPPINI
Etaient représentés : Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par André ROCCHI
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 25 Absents : 1 Représentés : 1 Votants : 26
Vote pour : 26 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 10.04.2026 Convocation : 10.04.2026
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE LA JOURNEE LE DIMANCHE DU MAGASIN AUCHAN - MIGLIACCIARU POUR LA PERIODE ESTIVALE
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-I et suivants,
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l'avis des organismes d’employeurs et syndicaux intéressés.
Vu la demande formulée par la SNIC FIDIS 2 — Casino Supermarché, Considérant que cette ouverture répond à une demande locale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : Pour l’ensemble des branches d’activités, le magasin SNC FIDIS 2 —- AUCHAN supermarché est autorisé à ouvrir au public en période estivale, les dimanches de 8H à 19h: Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260408-DEL18: 080426 06-DE
N° DEL-18-080426-06
Le dimanche 21/06/2026
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Article 2 : Le commerce concerné devra respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L3132-27 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de ses salariés.
- __ Approuve l’ouverture du magasin Auchan — Migliacciaru pour la période estivale ;
-__ Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture et affichée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
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certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.