Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 744

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 744 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 744)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, En PRÉFET |

DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le 30 avril 2020

Arrêté préfectoral n° 2020 - 744 /CAB/BPA

portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de La Réunion dans le

cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment ses articles 3 et 32 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Vu le décret n°2007-1073 du 4 juillet portant publication du règlement sanitaire international du

23 mai 2005 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment

son article 5-1 ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l’avis du conseil scientifique COVID-19 sur l’Outre-Mer remis à la ministre des Outre-Mer le

8 avril 2020 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020 que

lPémergence d’un nouveau coronavirus (Covid-2) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et sa propagation rapide

ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus

Covid-19 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours

dans le département, et que, par conséquent, des mesures locales plus restrictives se justifient par

l’éloignement de l’île de La Réunion, l’insularité et les contraintes du système de santé qui y sont

liées en cas de propagation du virus ;

Considérant que le passage au stade 2 de la stratégie d’endiguement de l’épidémie du virus

COVID-19 a été annoncé le 24 mars 2020, et que depuis, 418 cas ont été recensés depuis le 11

mars 2020 jusqu’ au 27 avril 2020 ;

Considérant que l’avis du conseil scientifique COVID-19 en date du 8 avril sur les Outre-Mer

préconise le dépistage systématique RT-PCR du coronavirus COVID-19 pour tous les voyageurs

en fin de quatorzaine tant que la proportion des cas d’infections importées est significative par

rapport aux cas autochtones ; que ce dépistage systématique vise à détecter les personnes

asymptomatiques contaminées par le coronavirus COVID-19 afin de pouvoir les isoler au vue du

risque de contagion de la population générale qu’elles représentent ; que cet isolement doit se

prolonger jusqu’à l’extinction de la contagiosité de la personne, qui est estimée par les

infectiologues à sept jours au-delà de la période d’incubation de quatorze jours maximum, soit

un total de 21 jours ;

Considérant que La Réunion fait partie des départements au sein desquels sont recensés

plusieurs cas de COVID-19, que la majorité des cas aujourd’hui constatés sont des cas importés

(290 cas importés à la date du 27 avril 2020) concernant des personnes qui n’ont pas contracté la

maladie sur l’île et que, pour éviter les risques de propagation de cette maladie, il est nécessaire

de placer en quarantaine les personnes entrant dans le département de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser

les risques de contagion et par voie de conséquence, de placer en quarantaine les personnes

entrant dans le département de La Réunion ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé

publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des

menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé et de la directrice de

cabinet ;

Arrête

Article 1°”: Les personnes entrant dans le département de La Réunion, à l’exception des mineurs

isolés, des personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec cette mesure et des personnes

indispensables à la gestion de la crise sanitaire, sont placées en quarantaine dans un

établissement de type hôtelier pendant une période de 14 jours à compter de leur arrivée sur le

territoire réunionnais.

Aucune sortie du lieu de quarantaine n’est autorisée pendant toute sa durée à l’exception des

déplacements justifiés par les motifs suivants :

1° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être

assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui

peuvent être différés ;

2° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de

gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police

administrative ou l'autorité judiciaire ;

3 Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de

l'autorité judiciaire ;

4*Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de

l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent en informer au préalable

la préfecture et se munir, lors de leurs déplacements, d’un document leur permettant de justifier

que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Article2 : Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement et sont d’application

jusqu’au 11 mai 2020. Les quarantaines non échues à cette date se poursuivront jusqu’à leur

échéance. Si l’évolution sanitaire le justifie, le présent arrêté pourra être reconduit.

Article 3 : Les personnes placées en quarantaine sont invités à se soumettre à un dépistage RT-

PCR du coronavirus COVID-19 avant le quatorzième jour.

En cas de refus de se soumettre à ce dépistage, la personne sera, par décision individuelle du

préfet, maintenue en quarantaine pour une durée supplémentaire de sept jours.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Article 4 : Les droits individuels attachés à la personne placée en quarantaine tels que prévus par

les articles 3 et 32 du règlement sanitaire international sont garantis : accès à de la nourriture et

de l’eau en quantité suffisante, à un hébergement et à une protection pour ses effets personnels,

un traitement médical approprié et des moyens de communication.

Article 5 : Le fait de ne pas respecter le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du

code de la santé publique. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze

jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des intéressés à leur l’arrivée dans le

département de La Réunion.

Cette mesure individuelle fait l'objet d'une information sans délai du procureur de la République

territorialement compétent.

Article 7 : L'arrêté n°2020-605/CAB/BPA est abrogé.

Article 8 : La directrice générale de l’agence régionale de la santé de l’Océan Indien, la directrice

de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le général

commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de

La Réunion et la directrice départementale de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté, dont copie sera adressée aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-

Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique conformément aux articles R421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

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