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Procès Verbal - ky39mqvp7w7nhfc

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PLU - Annexes - annexes

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Déliberation - mkklaxet1mjv4m Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Châteauvert. Lien du pdf (Déliberation - mkklaxet1mjv4m)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 10 octobre 2023 à 17h30 en Mairie

Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), , Christian COLL, Christelle CLAUDE, Carole HUMBERT-CRINELLI, Claude RAUBER,

Martine PROTO, Armand MORAZZANI

Etaient excusés : Philippe MOULIE, 3ème Adjoint (donne pouvoir à Serge LOUDES), Philippe SARACIVA (2ème Adjoint – donne pouvoir à Nicole SCURI)

Absents non excusés :.

Secrétaire de séance : Nicole SCURI.

ORDRE DU JOUR :

- Signature des précédentes délibérations.

- Délibération portant l’approbation de la convention EPU « Eaux Pluviale Urbaine » entre

l’Agglomération et la commune pour l’année 2024.

- Délibération portant le montant d’aide aux familles pour l’inscription de leurs enfants à l’Odel

Var jusqu’en décembre 2024.

- Délibération portant sur le montant d’aide aux familles pour les sorties scolaires.

- Délibération portant le virement de crédit d’un compte à un autre - DM (Décision

Modificative) n°1 du budget 2023.

- Délibération portant sur la modification des statuts de la CAPV au 1er janvier 2024.

- Questions diverses.

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE LA

COMMUNE DE CHÂTEAUVERT ET L’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE POUR

L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2024.

Le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer

les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui

sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales

urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère

obligatoire dès 2020 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;VU les délibérations n°2020-30 à 2020-57 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence

Verte du 15 janvier 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence «

eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter

du 01 janvier 2020 ;

VU la délibération n°2020-450 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 11

décembre 2020 approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « eaux

pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01

janvier 2021 ;

VU la délibération n°2021-394 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du 10

décembre 2021 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux

pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01

janvier 2022 ;

VU la délibération n°CC-2022-104 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence Verte du

02 décembre 2022 approuvant la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux

pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte à compter du 01

janvier 2023 ;

VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe

d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par

convention de délégation ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par

l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par

l’Agglomération Provence Verte depuis le 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14

qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par

convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;

CONSIDERANT compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération Provence Verte de disposer d’un

service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un

fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-

membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires à la prise en charge des missions ;

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les études menées

par l’Agglomération Provence Verte ont pris du retard, entraînant l’impossibilité de proposer aux élus

communautaires le contenu et le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines

», et la nécessité de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en

2021 ;

CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par

les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi-septembre

2021 et que le sujet demandait encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les

communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des

équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de

cette compétence ;CONSIDERANT que la Commission Eaux et Assainissement du 29 juin 2021 a validé l’emprise de la

compétence EPU sur les zones Urbanisées (U) et A Urbaniser (AU) des documents d’urbanisme ;

CONSIDERANT l’établissement d’un nouveau modèle de convention de délégation pour l’année 2022,

redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution entre l’Agglomération Provence Verte et

ses communes-membres ;

CONSIDERANT que le renouvellement de la convention EPU 2022 a permis à l’Agglomération de

définir les objectifs techniques, les outils d’évaluation des coûts du service sur les ouvrages

concernés et les moyens en personnels ainsi que les incidences financières ;

CONSIDERANT la présentation en bureau communautaire du 31 mars 2023 du résultat des analyses

techniques pour le transfert de la compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 avec 2 hypothèses

de gestion :

- Hypothèse A : mise en place de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée de la

compétence EPU entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres

- Hypothèse B : transfert total de la compétence EPU à la CAPV

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 15 mai 2023 actant le transfert de la

compétence EPU à compter du 1er janvier 2024 sur la base de l’hypothèse A avec mise en place de

convention de délégation entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes membres ;

CONSIDERANT l’approbation par le bureau communautaire du principe d’un mode de gestion de la

compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation ;

CONSIDERANT la rédaction d’un nouveau modèle de convention de délégation de la compétence «

eaux pluviales urbaines » pour 2024, intégrant les quantités d’ouvrages liés à la gestion des eaux

pluviales urbaines, les nouvelles missions confiées aux Communes et à l’Agglomération et les

modalités de participation financière de l’Agglomération en fonctionnement et en investissement ;

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales

urbaines » annexée à la présente délibération ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté

d’agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de Châteauvert l’exercice de la

compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2024.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation pour l’exercice de

la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LE MONTANT DE L’AIDE AUX FAMILLES POUR LE

CENTRE AERE ODEL VAR POUR L’ANNEE 2023 et 2024.

Mr Le Maire expose qu’il souhaite renouveler la convention entre la commune de Barjols et

l’association l’ODEL VAR qui propose des activités extrascolaire.

Cette convention tripartite est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Un montant d’aides aux familles est proposé à hauteur de 210€ (deux cent dix euros) par enfant et

par an, qui correspond actuellement à 6 jours en centre aéré, incluant les charges supplétives

facturées par la Mairie de Barjols.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0

OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LE MONTANT DE L’AIDE AUX FAMILLES POUR

LES SORTIES SCOLAIRES.

Mr Le Maire expose qu’il souhaite attribuer une aide aux familles pour les sorties scolaires et qui

sont scolarisés en maternelle, en primaire ou bien au collège.

Le montant de cette aide est proposé à hauteur de 210€ (deux cent dix euros) par enfant et par an.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A EFFECTUER UN VIREMENT DE

CREDITS D’UN COMPTE A UN AUTRE

Le Maire expose,

Suite à une erreur de saisie de un euro au Budget 2023, au chapitre 002 et au chapitre 001, il faut

régulariser cette différence.

Il faut donc prendre une décision modificative comme suit en section de fonctionnement et

d’investissement :

En fonctionnement :

RF : compte 002 : + 1 €

DF : compte 6068 : + 1 €

En investissement :

DI : compte 001 : - 1 €

DI : compte 231 : + 1 €

Décision modificative n°1 sur le budget 2023.Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0

OBJET : DELIBERATION RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCE REGLEMENT LOCAL

DE LA PUBLICITE – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’arrêté préfectoral n° 41/2016 BCL en date du 05 juillet 2016 portant création de la

Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 415/2021 BCLI du 20 octobre 2021 portant approbation des statuts

modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV);

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC – 2023 - 132 en date du 29 septembre 2023

approuvant la modification des statuts de la CAPV sur les points suivants :

 Prise de la compétence facultative « Règlement Local de Publicité Extérieure » au 1er janvier

2024,

 Autres modifications diverses de régularisation,

VU le projet de statuts modifiés annexé à la présente;

Considérant que le Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPI) constitue un outil de

planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal. Il a vocation à assurer la

cohérence de la politique d’aménagement à l’échelle intercommunale ;

Considérant que le RLPI permet d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la

réglementation nationale aux spécificités locales. Il peut ainsi mieux protéger les secteurs d’intérêt

patrimonial, architectural et paysager, éviter les implantations inadaptées et anarchiques mais aussi

spécifier une homogénéisation des dispositifs autorisés ;

Considérant qu’en application de l’article L5211-17 du CGCT les communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou

partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ;Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant

de l’EPCI et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant, que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification à la commune-membre de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant que le transfert de cette compétence entraîne la modification des statuts de la

Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

Considérant que cette nouvelle compétence est inscrite en compétence facultative de la communauté

d’agglomération ;

Il est demandé au Conseil municipal

 D’approuver le transfert de la compétence RLP à la Communauté d’Agglomération de la

Provence Verte à compter du 1er janvier 2024,

 D’approuver les statuts, ci-annexés, de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte,

ainsi modifiés,

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0

Questions diverses :

Abribus :

Nous avons reçu une demande d’un administré concernant la pose d’un abribus au niveau de la Mairie

afin que les élèves ne soient pas obligés d’attendre l’autobus sans abri par temps de pluie.

Les services des transports de l’Agglomération de la Provence Verte et le Département seront

contactés afin de déterminer l’endroit le plus propice pour poser cet Abribus.

Séance levée à : 20h00