Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 vetements et accessoir
Arrêté - 99 AR Arrete 310 23 vetements 2024
Convocation - D25099V 11 OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2026
Déliberation - Ouvertures 2026 general
Déliberation - Ouverture 2026 Bricolage
Déliberation - Ouverture 2026 Destockage
Convocation - D24108V 11 OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2025
Arrêté - 99 AR arrete ouverture 2025 Magasin de destockage
unknown - 176 Academie des Confreries Gastronomiques du Duch
Arrêté - 064 Visa PREF Ville de La Ferte Mace Defile du car
Déliberation - Ouverture 2026 Vetements
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h37 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Déliberation - Ouverture 2026 Vetements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
373/25
DÉPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE
AUTORISATION DES OUVERTURES DOMINICALES
SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTÉ-MACÉ – ANNÉE 2026
COMMERCES DE VENTE DE VÊTEMENTS ET D’ACCESSOIRES
LE MAIRE DE LA FERTE MACE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 et L3132-27 qui permettent
l’exercice exceptionnel d’une activité commerciale pendant cinq dimanches par an au
maximum ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être accordées le repos
compensateur des salariés,
Considérant les dates sollicitées faites par les enseignes locales concernées,
Vu le courrier du Maire sollicitant l'avis des organisations syndicales en date du 14
octobre 2025
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal, par délibération en date du 13 novembre
2025 relatif à la délivrance des autorisations d'ouvertures dominicales au titre de
l'année 2026
Considérant qu’il y a lieu de fixer un planning annuel de ces ouvertures pour l’année
2026,
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 - Les Ouvertures Dominicales pour les commerces de vente de vêtements et
d’accessoires sont ainsi fixées :
Dimanche 11 janvier 2026
Dimanche 28 juin 2026
Dimanche 13 décembre 2026
Dimanche 20 décembre 2026
ARTICLE 2 - Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 3 – Le cinquième dimanche sera fixé, par chaque établissement, à sa convenance.
Il devra toutefois, en faire la demande au minimum 15 jours avant la date souhaitée, afin que
lui soit délivrée l’autorisation nécessaire à l’ouverture exceptionnelle.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 5 - Le Maire, les Directeurs d’Établissements, la Gendarmerie Nationale et les
services de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA FERTÉ-MACÉ, le 24 novembre 2025
Le Maire,