Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR arrete ouverture 2025 Magasin de bricolage
Déliberation - Ouvertures 2026 general
Déliberation - Ouverture 2026 Destockage
Arrêté - 99 AR Arrete 308 23 magasin de bricolage 2024
Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 General
Arrêté - 99 AR arrete ouverture 2025 Magasin de destockage
Déliberation - Ouverture 2026 Vetements
Convocation - D25099V 11 OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2026
Arrêté - 99 AR Arrete 309 23 General 2024 1
Arrêté - 99 AR Arrete 307 23 Hors specialite 2024
Déliberation - Ouverture 2026 Bricolage
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h37 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Déliberation - Ouverture 2026 Bricolage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
371/25
DÉPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE
AUTORISATION DES OUVERTURES DOMINICALES
SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTÉ-MACÉ – ANNÉE 2026
MAGASIN DE BRICOLAGE
LE MAIRE DE LA FERTE MACE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 et L3132-27 qui permettent
l’exercice exceptionnel d’une activité commerciale pendant cinq dimanches par an au
maximum ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être accordées le repos
compensateur des salariés,
Considérant les dates sollicitées faites par les enseignes locales concernées,
Vu le courrier du Maire sollicitant l'avis des organisations syndicales en date du 14
octobre 2025
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal, par délibération en date du 13 novembre
2025 relatif à la délivrance des autorisations d'ouvertures dominicales au titre de
l'année 2026
Considérant qu’il y a lieu de fixer un planning annuel de ces ouvertures pour l’année
2026,
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 - Les Ouvertures Dominicales pour les magasins de bricolage sont ainsi fixées :
Dimanche 25 octobre 2026
ARTICLE 2 - Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 3 – Les autres dimanches (dans la limite de cinq) seront ainsi fixés, par chaque
établissement, à sa convenance. Il devra toutefois, en faire la demande au minimum 15 jours
avant la date souhaitée, afin que lui soit délivrée l’autorisation nécessaire à l’ouverture
exceptionnelle.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 5 - Le Maire, les Directeurs d’Établissements, la Gendarmerie Nationale et les
services de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA FERTÉ-MACÉ, Le 24 novembre 2025
Le Maire,
Michel LEROYER