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Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 vetements et accessoires
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrete ouverture 2025 vetements et accessoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
328/24
DEPARTEMENT
ORNE
CANTON
LA FERTE-MACE
COMMUNE
LA FERTE-MACE
AUTORISATION DES OUVERTURES DOMINICALES
SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTÉ-MACÉ – ANNÉE 2025
COMMERCES DE VENTE DE VÊTEMENTS ET D’ACCESSOIRES
LE MAIRE DE LA FERTE MACE,
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
− Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 et L3132-27 qui permettent l’exercice exceptionnel d’une activité commerciale pendant cinq dimanches par an au maximum ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être accordées le repos compensateur des salariés,
− Considérant les dates sollicitées faites par les enseignes locales concernées, − Vu le courrier du Maire sollicitant l'avis des organisations syndicales en date du 17 octobre 2024
− Vu l'avis favorable du Conseil Municipal, par délibération en date du 14 novembre 2024 relatif à la délivrance des autorisations d'ouvertures dominicales au titre de l'année 2025
− Considérant qu’il y a lieu de fixer un planning annuel de ces ouvertures pour l’année 2025,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - Les Ouvertures Dominicales pour les commerces de vente de vêtements et d’accessoires sont ainsi fixées :
− Dimanche 12 janvier 2025
− Dimanche 29 juin 2025
− Dimanche 14 décembre 2025
− Dimanche 21 décembre 2025
ARTICLE 2 - Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 3 – Le cinquième dimanche sera fixé, par chaque établissement, à sa convenance. Il devra toutefois, en faire la demande au minimum 15 jours avant la date souhaitée, afin que lui soit délivrée l’autorisation nécessaire à l’ouverture exceptionnelle.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé.
ARTICLE 5 - Le Maire, les Directeurs d’Établissements, la Gendarmerie Nationale et les services de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA FERTÉ-MACÉ, le 28 novembre 2024
Le Maire,
Michel LEROYER