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Arrêté - 2026 071 AOT Arti Zinc Reservation Places de Stationnement et Route Barre RUE de la Roquette du 10 03 AU 20 03 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 071 AOT Arti Zinc Reservation Places de Stationnement et Route Barre RUE de la Roquette du 10 03 AU 20 03 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-071
AOT+ CIRCULATION 3.5 T ET STATIONNEMENT- ENTREPRISE ARTI ZINC - RUE DE LA ROQUETTE FERMÉE A LA CIRCULATION DU 10 03 AU 20 03 2026
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8!" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'arrêté 2018-047 interdisant la circulation aux camions de + de 3.5 tonnes dans le village, Vu la décision n° DEC-2026-009 du 13 février 2026, fixant les tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande présentée par l’entreprise SAS ARTI ZINC 2540 route des Sylvains 26120 CHABEUIL, pour occuper le domaine public pour les besoins d’un chantier de travaux de réfection de toiture, au 1 rue de la Roquette, et afin de traverser le village avec un camion de +3.5 tonnes,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser exceptionnellement la circulation des + de 3.5 tonnes dans le village et d'autoriser l'occupation du domaine public,
Considérant qu'à cette occasion il convient d'interdire le stationnement sur des places réservées à cet effet,
Considérant que pour les besoins des travaux la circulation doit être fermée rue de la Roquette,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise ARTI ZINC est autorisée à traverser le village avec un camion de +3.5 tonnes et à occuper les 6 places de stationnement au plus près du 1 Rue de la Roquette, 26800 ETOILE SUR RHONE, afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture à compter du 10 mars et jusqu’au 20 mars 2026 inclus.
L'entreprise est autorisée à stationner sur lesdites places avec un engin de levage, une benne et des VL de l’entreprise.
Article 2 : : Pendant la durée de l'occupation la circulation sera interdite, Rue de la Roquette sauf riverains.
L'entreprise s'engage à installer en amont et en aval du chantier, la signalisation conforme à la règlementation en viqueur.
Article 3 : Conformément à l’article L 2125-1 du CG3P et la décision 2026-009, le montant de la redevance d'occupation du domaine est calculé comme suit déduction faite des samedis et dimanches :
Réalisation d'une opération en rue barrée : 30.60 € forfait demi-journée soit = 18 X 30.60€ = 550.80€
Neutralisation de 6 places de stationnement = 15.30 X 9 = 137.70€
Soit un total de 550.80 + 137.70 = 688.50€.
Article 4: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 5 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.
Article 6 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public
Article 7 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu’'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 8 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 9: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.
Article 10 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.
Article 11 : La prise d’eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : ampliations
ENTREPRISE ARTI ZINC
Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône ;
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.