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Procès Verbal - PV CA 14.02.2023 Visa Pref
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA 14.02.2023 Visa Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
LUI C.C.A.S DE BRAsene BRETEIL ID : 035-263600738-20230411-PV_CA_14022023-DE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Mairi ï
13, rue de Montfort Procès-Verbal
ie Séance du Conseil d'Administration
14 février 2023
Convocation en date du
7 février 2023
Le quatorze février deux mil vingt-trois, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de BRETEIL s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la Présidence de Madame OZOUX Isabelle, Maire.
Etaient présents : 1. OZOUX, C. MANCHON, S. MOUAZAN, M. GUEGUEN, L. MOUAZAN, A. COIRRE
Excusés : A. CHEVALIER, M-J. MAUDET
Absents : P. CHENEDE
Pouvoirs : -
Secrétaire de séance : Alain COIRRE a été élu pour remplir Les Fonctions de secrétaire de séance.
Madame la Présidente soumet au vote de l'assemblée le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.
Décisions de la Présidente :
Date Objet Bénéficiaire Montant TTC
DPE et diagnostics électriques “rue de la
14-oct. Chapellenie” et "27, rue de Montfort" + diagnostic AC ENVIRONNEMENT 672,00 parasitaire "rue Montfort"
Animation du repas annuel du CCAS du 26/11/2022, 20-oct. à Association Tournicotte 450,00
prestation en solo ‘
Changement de la plaque de cuisson du "101,rue de GITEM, 5- , sn
g ES Toh la Chapellenie Montfort-sur-Meu 279,00
2023
03-févr Changement deux radiateurs logement “102, rue de BRICOMARCHÉ, 245,37 la Chapellenie Pleumeleuc
03-févr Animation du repas annuel du CCAS du 25/11/2023, Association Tournicotte 680,00 prestation en duo
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Mairie 13, rue de Montfort 35160 BRETEIL 1. Repas et colis 2022 : bilan Envoyé en préfecture le 13/04/2023 Reçu en préfecture le 13/04/2023 C.C.ASS DE BRE rire ID : 035-263500738-20230411-PV_CA_14022023-DE Madame la vice-présidente du CCAS présente le bilan du repas annuel du 26 novembre 2022 et de la distribution des colis effectuée à l'issue du repas, pour Les personnes de 80 ans et plus n'ayant pu participer au repas. 1. Bilan financier Traiteur Boulangerie Coccimarket Animation Coûttotal Nbbénéficiaires | COUtPAT Participations bénéficiaire reçues Repas 2 996,00 398,55 262.48 rss 383408 95,00 40,36 576,00 * " TT (450€ anim) " " " " Colis 1 306,00 927,42 2 233,42 82,00 27,24 Coût total 6 067,50 2. Participation au repas 80 ans et + Accompagnants 70 à79 ans Animateur Total Nb inserits 75 18 7 ‘ 101 Nb participants 62 18 % 1 95 Nbinvités 161 3, Rappel, bilan N-1 (2021) Coûttotal Nbbénéficiaires | COMEPar bénéficiaire Repas 27 nov. 2 685,51 82,00 32,75 Colis de Noël 220037 81,00 27,17 LT Le Conseil d'Administration en prend acte. 2. Repas annuel 2023 : fixation de la participation financière Pour l'édition 2022, la participation financière demandée aux accompagnants et personnes âgées de 70 à 79 ans était de 18,00€. Le repas est gratuit pour les personnes de 80 ans et plus. Avec la hausse des denrées alimentaires, Madame la Présidente interroge les membres du CCAS sur l'opportunité de revoir la participation financière en la portant à 20,00€. A l'unanimité, le Conseil d'Administration décide de fixer à 20,00€ la participation au repas du CCAS de 2023 pour les personnes âgées et 70 ans 79 ans, les accompagnants et [es élus. Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
C.C.A.S DE BR riens te
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13, rue de Montfort
35160 BRETEIL
3. Cotisation annuelle UNCCAS
Madame la Présidente informe le Conseil d'Administration que la cotisation annuelle pour
adhérer à l'UNCCAS (Union Nationale des CCAS) est fixée à 197,94€ pour l'année 2023.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres, valide le renouvellement de
l'adhésion du CCAS à l'UNCCAS moyennant une cotisation de 197,94€ pour l'année 2023.
4. Cotisation annuelle UDCCAS
Madame la Présidente informe le Conseil d'Administration que la cotisation annuelle pour
adhérer à l'UDCCAS35 (Union Départementale des CCAS d'Ille-et-Vilaine) est fixée à
149,32€ pour l'année 2023 selon le calcul : 3 733 habitants x 0,04€ par habitant.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité des membres, valide le renouvellement de
l'adhésion du CCAS à l'UDCCAS d'ille-et-Vilaine, moyennant une cotisation de 149,32€ pour
l'année 2023.
5. ADMR : convention d'objectifs 2023-2025
L'ADMR de Montfort-sur-Meu propose le renouvellement du contrat d'objectifs « services
à domicile» pour la période 2023-2025, dans les mêmes conditions que le contrat d'objectifs actuel.
Dans ce cadre, le CCAS participera via une subvention déterminée annuellement selon la formule de calcul :
Population légale en vigueur au 1° janvier de l'année en cours x 1,25€
ILest précisé que la participation de 1,25€ par habitant est inchangée.
Par ailleurs, l'ADMR demande à ce que l'on désigne trois représentants du CCAS pour la
période 2023-2025.
Les délibérations 012/2020 et 013/2022 désignaient Isabelle OZOUX, Annie CHEVALIER,
et Alain COIRRE comme représentants communaux.
A l'unanimité, le Conseil d'Administration :
o autorise Madame la Présidente à signer la convention d'objectifs 2023-2025 tel
que le projet a été présenté,
o désigne Isabelle OZOUX, Annie CHEVALIER et Alain COIRRE comme représentants
de Breteil auprès de l'ADMR.
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
TU C.C.A.S DE BR sie Cale ID : 035-263600738-20230411-PV_CA_14022023-DE
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Mairie
13, rue de Montfort
35160 BRETEIL
6. Adoption du compte de gestion de l'exercice 2022
Le compte de gestion, établi par Monsieur le Trésorier principal de Montfort-sur-Meu,
retrace les opérations comptables effectuées au cours de l'exercice 2022. Il doit être
soumis à l'approbation du Conseil d'Administration de l'entité.
Pour l'exercice 2022, le compte de gestion présente des résultats conformes à ceux du
compte administratif du CCAS et n'appelle aucune observation ni réserve. Les montants
globaux du compte de gestion 2022 ont été présentés.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide :
o de ratifier le compte de gestion établi part Monsieur le Trésorier Principal de
MONTFORT-SUR-MEU pour l'exercice 2022, le compte de gestion n'appelant ni
réserve ni observation de la part du Conseil d'Administration,
o d'autoriser Madame la Présidente à apposer sa signature sur le document
comptable présenté.
7. Approbation et vote du compte administratif de l'exercice 2022
Réuni sous la Présidence de Madame Chantal MANCHON, le Conseil d'Administration se
voit présenter le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Madame Isabelle
OZOUX, Présidente, absente au moment du vote en vertu de l'article L.2121-14 du CGCT.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 39 304,31
Recettes 29013,25
Résultat de clôture de l'exercice 52 365,04
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 5 267,23
Recettes 5 000,00
Résultat de clôture de l'exercice - 992.11
Après présentation du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatifs de l'exercice 2022, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
o acte la présentation faite du compte administratif,
o constate les identités de valeur avec Les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
o arrête les résultats définitifs tels que présentés et résumés.
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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13, rue de Montfort
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8. Affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022
La détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice considéré au vu du compte administratif.
Le compte administratif 2022 fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 52 365,04€, que Madame la Présidente propose d'affecter comme suit :
Somme à affecter 52 365,04
Montant affecté au compte 1068 en section d'investissement
30 000,00
{au minimum, le montant du déficit d'investissement)
Montant affecté au compte 002 "excédent antérieur reporté" en
section de fonctionnement FE 265104
Après délibération, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, décide d'affecter au BP 2023:
o ensection d'investissement, au compte 1068, la somme de 30 000,00 €,
o en section de fonctionnement, au compte 002, la somme de 22 365,04 €.
9. Débat d'orientations budgétaires 2023
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'organisation d'un débat sur les orientations budgétaires dans Les communes et établissement publics de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Avant d'échanger sur les orientations budgétaires 2023, le Conseil d'Administration a reçu
communication d'un rapport sur les orientations budgétaires contenant notamment des
éléments sur l'activité 2022 du CCAS, l'évolution du budget ces dernières années, la dette
du CCAS, et les actions et travaux à envisager pour l'année 2023.
Parmi les travaux il est à noter que le collectif du 1 rue de la Chapellenie nécessite une
réfection de la toiture, ces travaux ayant été budgétisés en 2021 mais n'ayant pu être
engagés durant ces deux derniers exercices comptables.
Afin d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment, il convient également
d'envisager la réalisation d'un programme plus global de travaux qui inclurait la réfection
de la toiture, la mise en place d'une isolation, le changement des menuiseries extérieures, etc.
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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Mairie
13, rue de Montfort
35160 BRETEIL ILest également à noter que la propriété du 27 rue de Montfort va
très probablement être vendue. Madame la Présidente informe les membres du Conseil
d'Administration que l'office notarial chargé de la vente pourrait avoir de potentiels
acheteurs, en scindant la maison du garage et nécessitant le recours à un géomètre pour matérialiser la servitude de passage.
Par ailleurs, l'année 2023 pourrait être marquée par l'entrée d'un logement, appartenant à
la Commune, dans le dispositif des logements d'urgence. La demande d’ALT (allocation de
logement temporaire) est formulée et dans l'attente d'un retour de la DDETS (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités).
Le Conseil d'Administration donne acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires
pour 2023.
10. Logement d'urgence : intégration du dispositif au 1° avril 2023
L'un des projets du mandat consiste en la création d'un logement d'urgence destinées aux
personnes victimes de violences intra-familiales.
Le logement, appartenant à la Commune, a été retiré de La convention locative conclue avec l'État afin de pouvoir Le destiner à l'urgence.
La demande d'octroi de l'allocation de logement temporaire (ALT) à été formulée mais
refusée par Le service gestionnaire au titre d'insuffisance de crédits pour l'année 2022. En
fin d'année, nous avons appris que l'une des communes du Pays de Brocéliande souhaitait
quitter le dispositif. Nous avons saisi cette opportunité pour que l'ALT dont ce logement
bénéficiait puisse nous être reversé.
Actuellement, nous n'avons pas de réponse définitive mais sommes optimistes et
envisageons l'intégration du dispositif au 1° avril 2023, avec la signature d'une convention avec la Commune pour la gestion de ce service.
Après discussion et à l'unanimité des voix, le Conseil d'Administration :
o valide l'intégration du dispositif au 1° avril 2023,
o autorise Madame la Présidente à signer la convention de gestion entre la Commune
et le CCAS,
o autorise Madame la Présidente à représenter le CCAS et la Commune de Breteil
auprès du CCAS de Montfort-sur-Meu, qui pilot le dispositif du Pays de Brocéliande,
o inscrit les crédits nécessaires au budget 2023.
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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11. Transfert de la vice-présidence du CCAS
Par délibération 012/2023 du 16 janvier 2023, le Conseil Municipal a désigné Madame Marie
GUEGUEN en qualité de conseillère municipale déléguée à l'action sociale.
A ce titre, il est proposé que Madame GUEGUEN remplace Madame MANCHON en tant que
vice-présidente du CCAS, à compter de ce jour.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
o valide le transfert de vice-présidence du CCAS de Madame MANCHON à Madame GUEGUEN,
o précise que l'information sera communiquée à l'ensemble des partenaires.
Informations diverses
Vente du bien sis 27, rue de Montfort
Madame la Présidente détaille les informations contenues dans le DOB et explique qu'il est probable que la propriété soit vendue en dissociant le garage de l'habitation.
Animations séniors
Les membres présents sont informés de la programmation et l'organisation d'animations destinées aux 70 ans et plus de manière trimestrielle. Il est indiqué qu'il n'y a actuellement aucune inscription à Breteil pour les animations proposées pour ce premier trimestre 2023 mais qu'il est nécessaire d'attendre la fin de l'année pour faire un bilan de cette expérimentation trimestrielle.
L'abaissement de l'âge de 70 ans est évoquée car les animations pourraient intéresser un panel plus conséquent avec l'intégration des 60-70 ans.
Louisette MOUAZAN suppose une appréhension des plus de 70 ans à se retrouver nombreux dans un lieu clos, la période Covid ayant eu un effet néfaste en termes de solitude et repères sociaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Séance du Conseil d'Administration du 14 Février 2023 CLIS
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Procès-verbal validé
par le Conseil d'Administration du CCAS
lors de sa prochaine séance
FONCTION NOM PRÉNOM SIGNATURE
K
Présidente | OZOUX Isabelle NS
Secrétaire COIRRE Alain
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