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Procès Verbal - PV CM 11.03.2024 Visa Pref Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.03.2024 Visa Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

11 mars 2024

Convocation

en date du

5 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.

Le procès-verbal de la séance du 12 février 2024 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Véronique

VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Patrick JEHANNIN, Yves

DELACROIX, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine

POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-TRARI,

Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR,

Claire BEGUIN, Alain THEBAULT, Jean-Claude HULIN, Marie-Pierre NOËL, Mélanie LE

COUVIOUR.

Excusés : Maryvonne HAMONO, Marie GUEGUEN.

Absents : /

Pouvoirs : Maryvonne HAMONO à Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN à Chantal

MANCHON.

Secrétaire de séance : Alain THEBAULT a été élu pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.Introduction par Madame la Maire

Le Conseil Municipal de mars est l’occasion de laisser chaque année une trace écrite en l’honneur de la journée mondiale des droits de femmes.

Il y a 80 ans les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Cela semble fort, fort lointain et pourtant... les femmes sont encore loin d’avoir autant de droits que les hommes même si la loi, dans certains pays, dont la France, dit le contraire.

Nos revendications ne datent pas d’hier. En 1791, par exemple, Olympe de Gouges publie les droits de la femme et de la citoyenne. Ils seront vite « oubliés » et elle décapitée. Elle est certainement la première femme ayant réclamé l’égalité des sexes dans les institutions.

Difficile combat, souvent réduit à des images et des textes sexistes lorsqu’il est question des suffragettes, du Mouvement de Libération de la Femme, des chiennes de garde... et j’en passe. Personnellement j’admire ces femmes qui ont «osé» contre vents et marées défendre nos droits, lutter pour notre sécurité dans le couple, la famille, comme dans l’espace public. La sur représentation masculine dans nos instances politiques a très longtemps été un frein à l’expression de nos droits les plus fondamentaux. Il faut par exemple attendre 1965 pour que les femmes aient enfin le droit de travailler et d’ouvrir un compte bancaire en leur nom propre sans l’autorisation de leur mari. Mais il faudra attendre encore 10 ans pour que la loi Veil promulgue, enfin, la dépénalisation de l’IVG. Et ce n’est qu’en ce mois de mars 2024 que ce droit à l’IVG est introduit dans notre Constitution. Une première mondiale qui, espérons-le trouvera écho dans de nombreux autres pays.

C’est aussi en 1975, année internationale de la femme que l’ONU propose la première journée internationale des femmes. En France ce n’est qu’en 1982 que la journée des droits des femmes voit le jour.

Mais pourquoi, me direz-vous, encore parler des droits des femmes en ce premier tiers du XXIè siècle ? Après tout, la loi, en France, sur le papier, nous donne les mêmes droits que les hommes. Alors pourquoi le salaire des femmes est-il encore inférieur, en moyenne d’environ 15% à celui des hommes. Pourquoi parle-t-on encore de « promotion canapé » pour des femmes qui obtiennent des postes à haute responsabilité, pourquoi n’y a-t-il que 20% de femmes maires...

Et puis il y a la sphère familiale, celle des féminicides. Il faudra attendre 2014 pour que ce mot arrive dans le dictionnaire et remplace peu à peu l’expression « crime passionnel ». Notre président avait assuré faire des violences intra familiales la grande cause de son quinquennat mais... on va dire que le quinquennat n’est pas fini !!!

Pour terminer sur une note plus optimiste je partage avec vous ma dernière lecture, un roman dystopique « la fin des hommes » : 2025, une pandémie de grippe particulièrement agressive tue... 90% des hommes. Face à l’adversité les femmes, tous pays confondus, s’unissent pour faire face. Un vaccin va permettre de sauver les 10% d’hommes encore en vie, grâce à ces femmes qui n’ont eu d’autre choix que d’unir leurs forces. La face du monde va alors prendre un nouveau tournant car les priorités vont, enfin, prendre plus en compte les besoins des femmes. Un exemple : elles réussissent à vaincre l’endométriose. Je vous laisse découvrir le reste. Une pure fiction née de l’esprit imaginatif de Christina SWEENEY-BAIRD ? Certes... Mais dans un monde où les femmes pourraient enfin « jouer » à part égale avec les hommes allez savoir tout ce qui pourrait déjà se passer pour notre bien à toutes et tous.

Décisions du Maire

016 08/02/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 16 Allée des Pommiers (AB 82)

017 08/02/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 10 avenue John Kennedy (AB 158)

018 15/02/2024

Fourniture de fertilisant et amendement pour le terrain de football

annexe – Devis de la société HORTALIS – Approbation pour un

montant HT de 1 572,85 €.

019 15/02/2024

Fourniture de fertilisant et amendement pour le terrain de football

d'honneur – Devis de la société HORTALIS – Approbation pour un

montant HT de 1 693,41 €.

020 15/02/2024

Décompactage à lames des deux terrains de football (honneur et

annexe) - Devis de la société MASSART TERRAINS DE SPORTS -

Approbation pour un montant HT de 1 490,40 €.

021 21/02/2024

Fourniture et pose de rideaux occultants à l'école des Trois Rivières -

Devis de la société FILMATEC - Approbation pour un montant HT de 1

304,48 €.

022 26/02/2024

Fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les services

communaux – Devis de la société ORAPI – Approbation pour un

montant HT de 1 171,04 €.

023 26/02/2024

Réassort de vaisselle et contenants durables pour le restaurant

municipal - Devis de la société HENRI JULIEN - Approbation pour un

montant HT de 231,36 €. I - FINANCES.

1.1- Présentation et vote du compte de gestion 2023 – Budget principal et budgets

annexes. (n° 020/2024).

Conformément au décret n° 2003-187 du 5 mars 2003, le compte de gestion du

Comptable de la Commune doit être soumis au vote du Conseil Municipal.

Les comptes de gestion, présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort-

sur-Meu, pour le budget principal et les budgets annexes, retracent les opérations

comptables effectuées au cours de l’exercice 2023.

Les comptes de gestion présentent des résultats conformes à ceux des comptes

administratifs 2023 de la commune de Breteil et n’appellent aucune observation ni

réserve.

Les montants globaux du compte de gestion 2023 comprennent :

➢ les résultats à la clôture de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortaient du

compte administratif 2022 et l’affectation des résultats décidée ;

➢ les opérations de l’exercice 2023 et enfin les résultats à la clôture de l’exercice

2023, conformes à ceux ressortant de notre compte administratif pour chaque

budget.

dé ficit e x cé de nt dé pe ns e s re ce tte s dé ficit e x cé de nt dé ficit e x cé de nt

Budge t Principal

Inv estissement 304 032,45 871 564,49 1 081 233,05 209 668,56 513 701,01

Fonctionnement 80 000,00 3 401 367,16 3 721 144,18 319 777,02 538 407,41 399 777,02

Budge t anne x e

C e ntre Bourg

Inv estissement 1 320,00 0,00 0,00 0,00 1 320,00

Fonctionnement 65 782,84 0,96 15 610,28 15 609,32 0 81 392,16

Budge t

A s s ainis s e me nt

Inv estissement 49 453,75 54 163,98 170 531,01 116 367,03 165 820,78

Fonctionnement 3 140,78 61 826,23 102 583,17 40 756,94 130 171,43 43 897,72

Budge t A nne x e

C he s not

Inv estissement - 520 494,23 626 842,66 520 494,23 - 106 348,43 - 626 842,66

Fonctionnement 987 276,34 725 157,90 626 842,91 - 98 314,99 0 888 961,35

T O T A L G ENERA L - 520 494,23 1 491 006,16 5 740 923,38 6 238 438,83 - 204 663,42 702 178,87 668 578,84 - 626 842,66 2 094 870,04

Ré s ul tat 970 511,93 497 515,45 668 578,84 1 468 027,38

Budge ts anne x e s

Ré s ul tats à l a cl ôture de

l ' e x e rcice pré cé de nt

O pé rations de l ' e x e rcice 2023 Ré s ul tat de l ' e x e rcice 2023

A f f e c t a t i o n d u r é s ul t a t

2 0 2 2 s ur 2 0 2 3 à

l ' i nv e s t i s s e me nt p o ur

mé mo i r e (1 0 6 8 )

Ré s ul tat brut à l a cl ôture

Budge tAprès présentation et vote, le Conseil Municipal décide de :

➢ ratifier les comptes de gestion présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort-sur-Meu,

➢ autoriser Madame la Maire à apposer sa signature sur les documents comptables présentés.

1.2- Présentation et vote du compte administratif 2023 – Budget principal et

budgets annexes. (n° 021/2024).

I. Les prévisions budgétaires

Le compte administratif retrace l’exécution du budget 2023 dont les crédits ont été

votés :

- au budget primitif le 3 avril 2023,

- puis dans des décisions modificatives intervenues le 12 juin 2023, le 13

novembre 2023 et le 15 janvier 2024 (budget principal).

Le tableau ci-dessous retrace la totalité des crédits votés, tous budgets confondus, lors

de l’exercice 2023 (BP + reports + BS + DM + reprise résultats 2022).

Le compte administratif se compose :

• du budget principal,

• de 3 budgets annexes, comportant des opérations relatives à des activités

spécifiques assujetties à la T.V.A :

 budget annexe Centre Bourg

 budget annexe Assainissement

 budget annexe Chesnot

Le compte administratif est un document dont la lecture permet, d’une part, de

mesurer le niveau d’exécution des crédits votés et donc la qualité de la prévision, et,

d’autre part, d'apprécier la situation financière d’une collectivité.

Se ction dé pe nse s /

re ce tte s

BP Re prise

ré sul tats 2022

Dont re ports

(RA R 2022)

DM T otal cré dits

2023

Fonctionnement Dépenses 5 613 205,00 € 0,00 € 0,00 € -159 566,00 € 5 453 639,00 €

Fonctionnement Recettes 4 477 005,04 € 1 136 199,96 € 0,00 € -159 566,00 € 5 453 639,00 €

Inv estissement Dépenses 3 500 512,77 € 520 494,23 € 445 400,88 € 120 823,00 € 4 141 830,00 €

Inv estissement Recettes 3 666 200,80 € 354 806,20 € 48 055,79 € 120 823,00 € 4 141 830,00 €II. L’exécution de la section d’investissement

Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont décrites à travers les

tableaux ci-dessous qui reprennent les prévisions et exécutions.

VUE GLOBALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

VUE DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE

BUDG ET

T Y PES

DEPENSES/

REC ET T ES

BUDG ET E REA LISE RA R

2023 A 2024

T A UX

REA LISA T IO N

T A UX

REA LISA T IO N

A V EC RA R

DEPENSES 2 562 092,00 € 871 564,49 € 629 637,34 € 34,02 58,59

RECET T ES 2 562 092,00 € 1 385 265,50 € 432 539,85 € 54,07 70,95

DEPENSES 2 920,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00

RECET T ES 2 920,00 € 1 320,00 € 0,00 € 45,21 45,21

DEPENSES 262 555,00 € 54 163,98 € 37 353,00 € 20,63 34,86

RECET T ES 262 555,00 € 219 984,76 € 34 895,00 € 83,79 97,08

DEPENSES 1 314 263,00 € 1 147 336,89 € 0,00 € 87,30 87,30

RECET T ES 1 314 263,00 € 520 494,23 € 0,00 € 39,60 39,60

4 141 830,00 € 2 073 065,36 € 666 990,34 € 50,05 66,16

4 141 830,00 € 2 127 064,49 € 467 434,85 € 51,36 62,64

0,00 € 53 999,13 € -199 555,49 €

PRINC IPA L

C ENT RE BO URG

A SSA INISSEMENT

C HESNO T

T O T A L REC ET T ES

T O T A L DEPENSES

RESULT A T DE LA SEC T IO N D' INV EST ISSEMENT

VUE DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE

III. L’exécution de la section de fonctionnement

Les recettes et dépenses de la section de fonctionnement sont décrites à travers les

tableaux ci-dessous.

VUE GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

VUE DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE

VUE DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE

IV. Détermination du résultat brut de clôture et du résultat net 2023

Le résultat brut correspond au solde des exécutions 2023 en ajoutant le déficit ou

l’excédent du résultat 2022.

REC ET T ES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE

T A UX

REA LISA T IO N

Reprise résultat 2022 ........................................... 002 1 136 199,96 € 1 136 199,96 € 100

Atténuation de charges ....................................... 013 61 000,00 € 78 082,33 € 128,00

Produits des serv ices et du domaine .......... 70 294 283,22 € 360 336,71 € 122,45

Impôts et taxes .......................................................... 73 1 828 926,00 € 1 856 028,78 € 101,48

Dotations, subv entions, participations ...... 74 1 186 284,00 € 1 184 153,21 € 99,82

Autres produits de gestion courante ......... 75 132 210,05 € 138 730,35 € 104,93

Produits financiers ................................................... 76 15,00 € 25,14 € 167,60

Produits exceptionnels ........................................ 77 2 720,00 € 204 142,73 € 7505,25

Reprise sur prov ision ............................................. 78 0,00 € 673,43 € -

Variation des stocks+ amortissement ........ 042 / 043 812 000,77 € 644 007,86 € 79,31

5 453 639,00 € 5 602 380,50 € 102,73 T O T A L REC ET T ES ................................................................

DEPENSES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE T A UX

Charges à caractère général ............................... 011 1 704 383,18 € 1 051 605,15 € 61,70

Charges de personnel ............................................. 012 1 833 438,00 € 1 708 724,26 € 93,20

Atténuation de produits ......................................... 014 142 900,00 € 140 700,93 € 98,46

Autres charges de gestion courante ............. 65 261 103,00 € 253 705,89 € 97,17

Charges financières ................................................... 66 50 150,00 € 49 372,16 € 98,45

Charges exceptionnelles ...................................... 67 2 500,00 € 773,06 € 30,92

Prov isions ...................................................................... 68 1 100,00 € 0,00 € 0,00

Virement à la section d'inv estissement ...... 023 669 570,59 € 0,00 € 0,00

Dotations aux amortissements .......................... 042 268 000,00 € 258 976,57 € 96,63

Opérations d'ordre a l'intérieur section ...... 043 0,00 € 0,00 € -

Variation des stocks ............................................... 042 520 494,23 € 724 494,23 € 139,19

5 453 639,00 € 4 188 352,25 € 76,80 T O T A L DEPENSES .................................................................Après intégration des recettes émises et des dépenses mandatées, le résultat

global de clôture au 31 décembre 2023 s’élève à 1 468 027,38 €, tous budgets

confondus.

Le résultat net correspond au résultat brut ajouté des restes à réaliser.

La prise en compte du solde des restes à réaliser (en recettes 467 434,85 € et en

dépenses 666 990,34 €) permet de calculer le résultat net cumulé, soit

1 268 471,89 € tous budgets confondus, dont l’affectation fera l’objet d’une

délibération particulière.

MO UV EMENT S REELS

ET

MO UV EMENT S D' O RDRE

BUDG ET

PRINC IPA L

BUDG ET C ENT RE

BO URG

BUDG ET

A SSA INISSEMENT

BUDG ET

C HESNO T

T O T A UX

RESULT A T BRUT

S EC T IO N D ' IN V ES T IS S EMEN T

DEPENSES ............................................................................. 871 564,49 0,00 54 163,98 626 842,66 1 552 571,13

RECETTES ............................................................................. 1 081 233,05 0,00 170 531,01 520 494,23 1 772 258,29

RESULTAT ANTERIEUR (001) ...................................... 304 032,45 1 320,00 49 453,75 - 520 494,23 - 165 688,03

R ES UL T AT D ' IN V ES T IS S EMEN T ( a ) .......... 513 701,01 1 320,00 165 820,78 - 626 842,66 53 999,13

S EC T IO N D E F O N C T IO N N EMEN T

DEPENSES ............................................................................. 3 401 367,16 0,96 61 826,23 725 157,90 4 188 352,25

RECETTES ............................................................................. 3 721 144,18 15 610,28 102 583,17 626 842,91 4 466 180,54

RESULTAT ANTERIEUR (002) ...................................... 80 000,00 65 782,84 3 140,78 987 276,34 1 136 199,96

R ES UL T AT D E F O N C T IO N N EMEN T ( b ) .... 399 777,02 81 392,16 43 897,72 888 961,35 1 414 028,25

R ES UL T AT BR UT G L O BAL ( c =a +b ) ............ 913 478,03 82 712,16 209 718,50 262 118,69 1 468 027,38

REST ES A REA LISER

DEPENSES (d) ...................................................................... 629 637,34 0,00 37 353,00 0,00 666 990,34

RECETTES (e) ...................................................................... 432 539,85 0,00 34 895,00 0,00 467 434,85

BES O IN D E F IN AN C EMEN T ( f =d - e)

ou

EXC ED EN T D E F IN AN C EMEN T ( f =e- d )

- 197 097,49 0,00 - 2 458,00 0,00 - 199 555,49

RESULT A T NET

SECTION D'INV ESTISSEMENT (g=a-f) ................... 316 603,52 1 320,00 163 362,78 - 626 842,66 - 145 556,36

SECTION DE FONCTIONNEMENT (h=b) .............. 399 777,02 81 392,16 43 897,72 888 961,35 1 414 028,25

T O T AL ( i=g +h ) ............................................... 716 380,54 82 712,16 207 260,50 262 118,69 1 268 471,89

Hors la présence de Madame la Maire, sous la Présidence de Yoan AUBERT, adjoint au

Maire, après présentation et vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- acte la présentation faite des comptes administratifs,

- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et

au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

1.3- Affectation du résultat de l’exercice 2023. (n° 022/2024).

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice 2023, au vu du

compte administratif.

L’arrêté des comptes permet de déterminer :

- le résultat de la section de fonctionnement,

- le solde d’exécution de la section d’investissement,

- les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

L’affectation du résultat de fonctionnement vise à réaliser effectivement

l’autofinancement qui avait été prévu dans les documents budgétaires de l’année

2023.

Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats repris dans le tableau ci-

après :

MO UV EMENT S REELS

ET

MO UV EMENT S D' O RDRE

BUDG ET

PRINC IPA L

BUDG ET C ENT RE

BO URG

BUDG ET

A SSA INISSEMENT

BUDG ET

C HESNO T

T O T A UX

RESULT A T BRUT

S EC T IO N D ' IN V ES T IS S EMEN T

DEPENSES ............................................................................. 871 564,49 0,00 54 163,98 626 842,66 1 552 571,13

RECETTES ............................................................................. 1 081 233,05 0,00 170 531,01 520 494,23 1 772 258,29

RESULTAT ANTERIEUR (001) ...................................... 304 032,45 1 320,00 49 453,75 - 520 494,23 - 165 688,03

R ES UL T AT D ' IN V ES T IS S EMEN T ( a ) .......... 513 701,01 1 320,00 165 820,78 - 626 842,66 53 999,13

S EC T IO N D E F O N C T IO N N EMEN T

DEPENSES ............................................................................. 3 401 367,16 0,96 61 826,23 725 157,90 4 188 352,25

RECETTES ............................................................................. 3 721 144,18 15 610,28 102 583,17 626 842,91 4 466 180,54

RESULTAT ANTERIEUR (002) ...................................... 80 000,00 65 782,84 3 140,78 987 276,34 1 136 199,96

R ES UL T AT D E F O N C T IO N N EMEN T ( b ) .... 399 777,02 81 392,16 43 897,72 888 961,35 1 414 028,25

R ES UL T AT BR UT G L O BAL ( c =a +b ) ............ 913 478,03 82 712,16 209 718,50 262 118,69 1 468 027,38

REST ES A REA LISER

DEPENSES (d) ...................................................................... 629 637,34 0,00 37 353,00 0,00 666 990,34

RECETTES (e) ...................................................................... 432 539,85 0,00 34 895,00 0,00 467 434,85

BES O IN D E F IN AN C EMEN T ( f =d - e)

ou

EXC ED EN T D E F IN AN C EMEN T ( f =e- d )

- 197 097,49 0,00 - 2 458,00 0,00 - 199 555,49

RESULT A T NET

SECTION D'INV ESTISSEMENT (g=a-f) ................... 316 603,52 1 320,00 163 362,78 - 626 842,66 - 145 556,36

SECTION DE FONCTIONNEMENT (h=b) .............. 399 777,02 81 392,16 43 897,72 888 961,35 1 414 028,25

T O T AL ( i=g +h ) ............................................... 716 380,54 82 712,16 207 260,50 262 118,69 1 268 471,89COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 14

Voici la répartition du résultat par budget :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide

l’affectation suivante :

o Recette d’investissement 001 pour 513 701,01 €,

o Affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement :

Recette au compte 1068 pour 319 777,02 €,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette

au compte 002 pour le solde soit 80 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide

l’affectation suivante :

o Recette d’investissement 001 pour 1 320,00 €,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette

au compte 002 pour le solde soit 81 392,16 €.

BUDG ET PRINC IPA L

Ré s ul tat de

l ' e x e rcice 2023 (a)

Ré s ul tat

anté rie ur (b)

Ré s ul tat

brut cumul é

2023

(a+b)

Sol de de s

re ports (c)

Ré s ul tat ne t

cumul é 2023

(a+b+c)

Section d'inv estissement 209 668,56 € 304 032,45 € 513 701,01 € -197 097,49 € 316 603,52 €

Section de fonctionnement 319 777,02 € 80 000,00 € 399 777,02 € 0,00 € 399 777,02 €

716 380,54 €

BUDG ET C ENT RE BO URG

Ré s ul tat de

l ' e x e rcice 2023 (a)

Ré s ul tat

anté rie ur (b)

Ré s ul tat

brut cumul é

2023

(a+b)

Sol de de s

re ports (c)

Ré s ul tat ne t

cumul é 2023

(a+b+c)

Section d'inv estissement 0,00 € 1 320,00 € 1 320,00 € 0,00 € 1 320,00 €

Section de fonctionnement 15 609,32 € 65 782,84 € 81 392,16 € 0,00 € 81 392,16 €

82 712,16 €COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide

l’affectation suivante :

o Recette d’investissement 001 pour 165 820,78 €,

o Affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement :

Recette au compte 1068 pour 43 897,72 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, décide

l’affectation suivante :

o Reprise du résultat déficitaire de la section d’investissement : Dépense au

compte 001 pour 626 842,66€,

o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette

au compte 002 pour 888 961,35 €.

1.4- Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent). (n° 023/2024).

Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT précisent :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

BUDG ET A SSA INISSEMENT

Ré s ul tat de

l ' e x e rcice 2023 (a)

Ré s ul tat

anté rie ur (b)

Ré s ul tat

brut cumul é

2023

(a+b)

Sol de de s

re ports (c)

Ré s ul tat ne t

cumul é 2023

(a+b+c)

Section d'inv estissement 116 367,03 € 49 453,75 € 165 820,78 € -2 458,00 € 163 362,78 €

Section de fonctionnement 40 756,94 € 3 140,78 € 43 897,72 € 0,00 € 43 897,72 €

207 260,50 €

BUDG ET C HESNO T

Résultat de

l'exercice 2023 (a)

Résultat

antérieur (b)

Résultat

brut cumulé

2023

(a+b)

Solde des

reports (c)

Résultat net

cumulé 2023

(a+b+c)

Section d'inv estissement -106 348,43 € -520 494,23 € -626 842,66 € 0,00 € -626 842,66 €

Section de fonctionnement -98 314,99 € 987 276,34 € 888 961,35 € 0,00 € 888 961,35 €

262 118,69 €COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 16

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 2 177 586,00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 544 396,50 € (< 25% x 2 177 586,00 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame

la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget principal 2024 : COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 17

CHAPITRE Libellé comptable BP 2023 Autorisations 2024 Dépenses détaillées

20 Immobilisations incorporelles 202 968,98 € 50 742,24 €

Rappel de la délibération du 12

février 2024 : 929,88 € HT

Marché de maîtrise d’œuvre -

ZAC Multi sites - Tranche

optionnelle n°6 : évaluation

environnementale pour un

montant de 17 850 HT

(compte 2031)

TOTAL = 18 779,88 € HT

21 Immobilisations corporelles 519 960,12 € 129 990,03 €

Rappel de la délibération du 12

février 2024 : 54 804,48 € HT

- Travaux électriques école

maternelle pour un montant

de 700 € HT (compte 21351)

- Pièce attelage pour tracteur

pour un montant de 3 009,60 €

HT (compte 21828)

- Matériel de bureau pour

support ordinateur portable

pour un montant de 100,00 €

HT (compte 21838)

- Équipement électroménager

pour le restaurant municipal

pour un montant de 1 500,00 €

HT (compte 2188)

TOTAL = 60 114,08 € HT

23 Immobilisations en cours 1 386 424,90 € 346 606,23 €

TOTAL 2 109 354,00 € 527 338,50 € TOTAL = 78 893,96 € HT COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 18

1.5- Renouvellement adhésion à la Fondation du Patrimoine – Année 2024. (n°

24/2024)

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la

valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif

d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des

collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux,

- Mobilisation autour du mécénat,

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la

population.

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une

aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent. Au

regard du nombre d’habitants de la Commune, le montant de la cotisation annuelle

s’élève à 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- de renouveler l’adhésion de la commune de BRETEIL à la Fondation du

Patrimoine pour l’année 2024,

- d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les conventions de partenariat

avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec

les partenaires pressentis,

- d’autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte

de la commune de BRETEIL.

II – URBANISME ET TRAVAUX.

2.1- Emplacement réservé n°2 au PLUi-H – Extension du cimetière– décision sur

l’exercice d’un droit de délaissement. (n° 025/2024).

Un emplacement réservé (n°2), d’une surface de 678 m², à proximité directe du

cimetière est inscrit au PLUi-H. Son objet porte sur l’extension du cimetière. Il grève

la partie Nord des parcelles cadastrées section AA n°205 et n°206, deux propriétés

privées.

Parcelle Adresse Superficie estimée de l’emplacement

réservé

AA 205 43 rue de Montfort 607 m²

AA 206 45 rue de Montfort 71 m²

TOTAL 678 m²COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 19

Extrait du PLUi-H

Pour rappel, un emplacement réservé correspond à une servitude affectant un

terrain en vue de le « réserver » à une destination future d’utilité publique.

A ce jour, une opération de densification est projetée sur la parcelle cadastrée AA

n°205. Un compromis de vente a été signé en date du 26 février 2024, entre les

propriétaires de ladite parcelle et la société ALTERA OUEST.

Un permis d’aménager a été déposé pour instruction le 15/02/2024 en vue de

proposer à la vente deux lots libres de constructeur. Cependant le terrain d’assiette

du projet d’aménagement nécessite la levée de l’emplacement réservé n°2 inscrit au

PLUi-H.

Par un courrier en date du 4 mars 2024, les propriétaires de la parcelle AA.205 font

valoir l’usage de leur droit de délaissement, prévus par les articles L. 152-2, L.311-2

ou L. 424-1 du Code de l’urbanisme.

L’administration doit se prononcer dans un délai d’un an à compter de la réception

en mairie de la demande du propriétaire. Il est à noter qu’une réponse ministérielle

a pu préciser que la renonciation expresse à acquérir le bien emporte

l’inopposabilité automatique de la réserve et des limitations au droit de construire.

Par un courrier en date du 5 mars 2024, la société ALTERA OUEST a formalisé son

engagement, une fois qu’elle sera propriétaire de la parcelle cadastrée AA n° 205,

de revendre une partie de ladite parcelle à la Commune, au prix de 10€/m².

L’emprise de 313 m² au droit du mur d’enceinte du cimetière permettra de réaliser

un aménagement dédié au stationnement.

Une délibération spécifique sera soumise lors d’une prochaine séance du Conseil

Municipal, pour ce dernier point.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 20

Considérant l’ensemble des éléments précités, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et voté à l’unanimité décide de :

- renoncer à l’emplacement réservé n°2 sur la parcelle cadastrée AA n°205 au

profit des propriétaires ayant fait valoir l’usage de leur droit de

délaissement,

- donner pouvoir à Madame la Maire pour signer tout document se

rapportant à ce renoncement.

III – RESSOURSES HUMAINES.

3.1- Aide du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique. (n° 026/2024).

Le Conseil Municipal est informé de l’attribution par le FIPHFP (Fonds d’Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) d’un financement de 1700,00 €

au bénéfice d’un agent présentant un handicap qui en a sollicité la demande.

Le versement de cette somme interviendra sur le compte de la collectivité sur

présentation par le bénéficiaire d’une facture acquittée et autres justificatifs.

Le Conseil Municipal en prend acte et s’engage à reverser la somme correspondante à l’agent concerné.

Informations diverses

- Elections européennes – 9 juin 2024 – permanences des bureaux de vote.

Le tableau des permanences pour la tenue des bureaux de vote sera envoyé fin avril

à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Le mois de Mai étant combiné à la

préparation du Breteil Mag’ et coupé par des jours fériés, le service souhaite

anticiper l’organisation du scrutin. Pour celles et ceux qui ont des impératifs de

créneaux horaires pour la tenue d’une permanence de 2h30 le dimanche 9 juin,

merci d’en faire part au plus vite.

- Information – rapport de la LPO sur le site du Fresne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21 heures 20 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 8 avril 2024 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 14 mars 2024 à 19h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté