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Déliberation - DEL2024 25 DDE Cession Actions CA3B IN TERRA
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 25 DDE Cession Actions CA3B IN TERRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240404-DEL2024-25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN Réception par le préfet : 05/04/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-25
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD,
CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mme BLANC qui a donné pouvoir à Mme MAYOUSSIER Mme PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 28 mars 2024
OBJET : PISTE CYCLABLE SERVAS-LENT : DEMANDE A LA CA3B
DE CESSION D’ACTIONS POUR L’INTERVENTION DE LA SPL IN
TERRA
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une étude, financée par Grand Bourg
Agglomération dans le cadre d’un appel à projet « Urbanisme et Aménagement », est menée
conjointement entre la Commune de Servas et la Commune de Lent pour l'aménagement d’une piste cyclable intercommunale rejoignant les 2 Communes.
Il indique que la Commune de Lent pourra se faire accompagner dans ce projet par la SPL IN
TERRA, puisqu'elle est actionnaire.
La Commune de Servas ne disposant pas ressources et des moyens humains adaptés en interne est également intéressée pour se faire accompagner par la SPL IN TERRA dans la conduite
de ce projet et a donc interrogé la SPL afin de savoir dans quelles conditions la Commune pourrait bénéficier de cette assistance.
Les SPL sont des sociétés anonymes, de droit privé, composées d’un actionnariat
exclusivement public, compétentes pour réaliser, pour le compte exclusif de leurs collectivités
actionnaires, des opérations d’aménagement. La SPL IN TERRA pourrait ainsi intervenir auprès de la Commune, sous réserve que celle-ci soit actionnaire de la SPL.
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est actionnaire
depuis le 1% janvier 2017. Pour entrer au capital de la SPL IN TERRA, la Commune de Servas pourrait solliciter la cession d’actions auprès de la CA3B. La cession de 5 actions d’une valeur unitaire de 500 € constituerait une souscription d’un montant de 2 500 €.
La mission d'aménagement d’une piste cyclable intercommunale pourrait, de ce fait, être confiée à la SPL IN TERRA par les Communes de Servas et de Lent et faire l’objet d’une convention de mandat conjointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE le principe d’une intervention de la SPL IN TERRA auprès de la Commune de Servas, dans l’objectif de mener à bien le projet d'aménagement d’une piste cyclable intercommunale Servas-Lent ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, dans les meilleurs délais, pour une cession de 5 actions d’une valeur unitaire de 500 € en vue de l’entrée de la Commune au capital de la SPL IN TERRA ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’agrément de la Commune comme actionnaire de la SPL IN TERRA.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN